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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création d'entreprise simplifiée pour l'auto entrepreneur : RCS ou RM ?

En optant pour au statut de l'auto entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

L'avantage de la dispense au RCS ou RM pour un auto entrepreneur

Habituellement pour créer une entreprise, il faut s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui coûte pour une entreprise individuelle autour des 60 et 130 euros. Avec le régime de l'auto entrepreneuriat, l'auto entrepreneur ne débourse rien !

Remarque : Si l'auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d'affaires (Seuil de tolérance : 89 600€ pour achat / vente et 34 600€ pour les prestations de service), il devra alors s'immatriculer au RCS ou au RM car il passera sous le statut de la micro entreprise.

Evolution du statut de l'auto entrepreneur sur 2010 : Immatriculation des artisans en Avril obligatoire

À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal, bénéficiera du régime micro social et devra obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).

Complément d'informations sur l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour l'artisan auto entrepreneur :

  • Cette obligation ne concerne que les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Seul l'artisan bénéficiant du régime micro social et qui exerce son activité à titre accessoire continuera à bénéficier de la dispense d'immatriculation.

  • Pas de coût supplémentaire pour l'auto entrepreneur artisan : La loi prévoit que l'auto entrepreneur artisan ne paiera pas l'immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :
    • De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers.

    • Du paiement de la taxe (l'année de la création et les 2 années suivantes), pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers.

    Par exemple pour Paris et l'Ile de France, vous pouvez vérifier sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris si votre activité relève de l'artisanat et nécessite une qualification professionnelle ou non.

Immatriculation au RCS ou RM pour louer un local en tant qu'auto entrepreneur

Comme indiqué précédemment, l'auto entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au RCS ou au RM. Un avantage de ce régime de l'auto entrepreneuriat est la possibilité de s'installer à domicile.

Cependant pour la location d'un local et sans immatriculation, l'auto entrepreneur ne pourra pas profiter du bail commercial (louer sur neuf ans, plafonnement du loyer, droit prioritaire lors du renouvellement du bail...). Pour y bénéficier, l'auto entrepreneur devra s'enregistrer au Registre du Commerce ou des Métiers.

Factures et Devis Auto Entrepreneur : Mention du RCS et RM

Sur tous les documents commerciaux tels que les factures, les devis ou avoirs, l'auto entrepreneur est dans l'obligation d'indiquer son numéro de SIREN ainsi que la mention « dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) [Article L. 123-1-1 du code du Commerce] » (hors cas particulier et selon l'activité de son auto entreprise).

Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur

Le statut de l'auto entrepreneur dispense de l'immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins sans sortir du régime micro social de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur peut s'immatriculer volontairement.

L'auto entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les artisans). Les pièces justificatives demandées à l'auto entrepreneur seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité.

Cessation de l'activité d'auto entrepreneur : Radiation auprès du RCS ou du RM

Si l'auto entrepreneur souhaite cesser son activité, il doit remplir une déclaration de cessation d'activité au CFE dont il dépend. Si l'auto entrepreneur était immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), le CFE se chargera de le radier.



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Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ? >

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