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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pourquoi l'auto entrepreneur et micro entrepreneur était-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?


 

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création d'entreprise simplifiée pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : RCS ou RM ?

En optant pour au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

ATTENTION, depuis le 1er janvier 2015, TOUS les commerçants et artisans auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs sont dans l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) !

Remarque pour 2014 : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter du 19 décembre 2014 pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

L'avantage de la dispense au RCS ou RM pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Habituellement pour créer une entreprise, il faut s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui coûte pour une entreprise individuelle autour des 60 et 130 euros. Avec le régime de l'auto entrepreneuriat, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne débourse rien !

Remarque : Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d'affaires (Seuil de tolérance : 90 300€ pour achat / vente et 34 900€ pour les prestations de service), il devra alors s'immatriculer au RCS ou au RM car il passera sous le statut de la micro entreprise.

Evolution du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur 2010 : Immatriculation des artisans en Avril obligatoire

À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur et micro entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal, bénéficiera du régime micro social et devra obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).

Complément d'informations sur l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour l'artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur :

  • Cette obligation ne concerne que les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Seul l'artisan bénéficiant du régime micro social et qui exerce son activité à titre accessoire continuera à bénéficier de la dispense d'immatriculation.

  • Pas de coût supplémentaire pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan : La loi prévoit que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan ne paiera pas l'immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :
    • De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers.

    • Du paiement de la taxe (l'année de la création et les 2 années suivantes), pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers.






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    Par exemple pour Paris et l'Ile de France, vous pouvez vérifier sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris si votre activité relève de l'artisanat et nécessite une qualification professionnelle ou non.

IMPORTANT : Comme l'immatriculation obligatoire et l'obligation de faire le Stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans auto entrepreneur et micro entrepreneur, cela risque de changer en 2015 avec le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire pour les commerçants et artisans !

Immatriculation au RCS ou RM pour louer un local en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comme indiqué précédemment, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au RCS ou au RM. Un avantage de ce régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneuriat est la possibilité de s'installer à domicile.

Cependant pour la location d'un local et sans immatriculation, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne pourra pas profiter du bail commercial (louer sur neuf ans, plafonnement du loyer, droit prioritaire lors du renouvellement du bail...). Pour y bénéficier, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra s'enregistrer au Registre du Commerce ou des Métiers.

Factures et Devis Auto Entrepreneur : Mention du RCS et RM

Sur tous les documents commerciaux tels que les factures, les devis ou avoirs, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est dans l'obligation d'indiquer son numéro de SIREN ainsi que la mention « dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) [Article L. 123-1-1 du code du Commerce] » (hors cas particulier et selon l'activité de son auto entreprise et micro entreprise).

Dans le cas où l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est immatriculé il faut alors indiquer son numéro d'immatriculation sur les factures ou devis auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dispense de l'immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins sans sortir du régime micro social de l'auto entreprise et micro entreprise, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut s'immatriculer volontairement.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les artisans). Les pièces justificatives demandées à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité.

Cessation de l'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Radiation auprès du RCS ou du RM

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite cesser son activité, il doit remplir une déclaration de cessation d'activité au CFE dont il dépend. Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur était immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), le CFE se chargera de le radier.



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Questions sur la gestion auto entrepreneur et micro entrepreneur