Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

Toute entreprise qui se crée doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cependant avec l’arrivée du statut de l’auto entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L’auto entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

- Création d’entreprise simplifiée pour l’auto entrepreneur : RCS ou RM ?

En optant pour au statut de l’auto entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

- L’avantage de la dispense au RCS ou RM pour un auto entrepreneur :

Habituellement pour créer une entreprise, il faut s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui coûte pour une entreprise individuelle autour des 60 et 130 euros. Avec le régime de l’auto entrepreneuriat, l’auto entrepreneur ne débourse rien !

Remarque : Si l’auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires (Seuil de tolérance : 88 300€ pour achat / vente et 34 100€ pour les prestations de service), il devra alors s’immatriculer au RCS ou au RM car il passera sous le statut de la micro entreprise.

- Evolution du statut de l'auto entrepreneur sur 2010 : Immatriculation des artisans en Avril obligatoire

À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal, bénéficiera du régime micro social et devra obligatoirement s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).

Complément d'informations sur l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour l'artisan auto entrepreneur :

- Cette obligation ne concerne que les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Seul l’artisan bénéficiant du régime micro social et qui exerce son activité à titre accessoire continuera à bénéficier de la dispense d’immatriculation.

- Pas de coût supplémentaire pour l’auto entrepreneur artisan : La loi prévoit que l’auto entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :

• De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers.

• Du paiement de la taxe (l’année de la création et les 2 années suivantes), pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers.

Par exemple pour Paris et l'Ile de France, vous pouvez vérifier sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris si votre activité relève de l'artisanat et nécessite une qualification professionnelle ou non : http://www.cm-paris.fr/CMP/cfe.php?dom=Creer.

- Immatriculation au RCS ou RM pour louer un local en tant qu’auto entrepreneur :

Comme indiqué précédemment, l’auto entrepreneur est dispensé de l’immatriculation au RCS ou au RM. Un avantage de ce régime de l’auto entrepreneuriat est la possibilité de s’installer à domicile.

Cependant pour la location d’un local et sans immatriculation, l’auto entrepreneur ne pourra pas profiter du bail commercial (louer sur neuf ans, plafonnement du loyer, droit prioritaire lors du renouvellement du bail…). Pour y bénéficier, l’auto entrepreneur devra s’enregistrer au Registre du Commerce ou des Métiers.

- Factures et Devis Auto Entrepreneur : Mention du RCS et RM

Sur tous les documents commerciaux tels que les factures, les devis ou avoirs, l’auto entrepreneur est dans l’obligation d’indiquer son numéro de SIREN ainsi que la mention « dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) [Article L. 123-1-1 du code du Commerce] » (hors cas particulier et selon l'activité de son auto entreprise).

- Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur :

Le statut de l’auto entrepreneur dispense de l’immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins sans sortir du régime micro social de l’auto entreprise, l’auto entrepreneur peut s’immatriculer volontairement.

L’auto entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les artisans). Les pièces justificatives demandées à l’auto entrepreneur seront l’attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’activité.

- Cessation de l’activité d’auto entrepreneur : Radiation auprès du RCS ou du RM

Si l’auto entrepreneur souhaite cesser son activité, il doit remplir une déclaration de cessation d’activité au CFE dont il dépend. Si l’auto entrepreneur était immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), le CFE se chargera de le radier.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

Rechercher dans la FAQ

> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l’URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d’exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu’est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l’auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

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> Développement de l'Auto Entrepreneur :

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- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

- Comment sortir du régime de l’auto entrepreneur ?

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- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

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- Quels sont les conseils à suivre pour le statut d’auto entrepreneur ?

- Qu’est ce que peut apporter la CCI à l’auto entrepreneur ?

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