F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Peut-on être gérant d'une SARL et Auto Entrepreneur ?

Vous êtes gérant d'une société, par exemple une SARL (Société à responsabilité limitée), et souhaitez vous mettre en auto entrepreneur et micro entrepreneur. Effectivement le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie de plusieurs avantages (gestion de la facturation simplifiée, cotisations à payer sur le chiffre d'affaires encaissé...).
Cependant, passer de gérant d'une SARL à auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est pas si facile, voire possible.

Etre gérant auto entrepreneur et micro entrepreneur : Personnes physiques et personnes morales

Seules les personnes physiques, c'est-à-dire les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise, peuvent bénéficier du régime auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur exclut les personnes morales, associations et groupements. Le statut de l'auto entreprise et micro entreprise n'est donc pas accessible aux sociétés, c'est-à-dire aux gérants majoritaires de SARL (Société à responsabilité limitée), aux associés d'une SNC (Société en Nom Collectif) ou bien encore aux gérants ou associés d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et aux TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d'une société.

D'une manière générale, le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est pas cumulable à toute personne déjà affiliée au RSI car il ne peut y avoir qu'un seul régime social applicable à un indépendant.

Cas particulier du président d'une SAS ou SASU : En tant que président de SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), vous êtes assimilé salarié. Vous pouvez donc exercer une autre activité sous le régime auto-entrepreneur.

Sarl auto entrepreneur et micro entrepreneur : Gérant minoritaire ou majoritaire et auto entrepreneur et micro entrepreneur

Dans les faits, un gérant majoritaire de SARL ne peut pas s'inscrire en auto entrepreneur et micro entrepreneur et seulement un gérant minoritaire de SARL peut bénéficier du statut de l'auto entreprise et micro entreprise.

Cependant, si un gérant majoritaire de SARL (Société à responsabilité limitée) souhaite devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur, il lui faut tout d'abord cesser son activité actuelle pour créer une nouvelle activité en auto entreprise et micro entreprise.

Attention ! Si le gérant de SARL devient auto entrepreneur et micro entrepreneur avec la même activité, il sera dans l'obligation de respecter un délai de carence de 2 ans avant de créer son auto entreprise et micro entreprise. Dans le cas d'une nouvelle auto entreprise et micro entreprise avec une activité différente de celle de la SARL, le délai de carence ne s'applique pas.

Remarque pour un gérant futur auto entrepreneur et micro entrepreneur : Avant de lancer votre auto entreprise et micro entreprise, assurez-vous au préalable auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) que l'activité que vous souhaitez exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur, tout en étant gérant, soit réalisable afin d'éviter de mauvaises surprises avec les administrations par la suite (refus, exclusion, etc.).

Nouveauté 2017 : Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent désormais bénéficier des régimes micro-fiscaux, cela concerne également les SARL (Société à responsabilité limitée) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société.

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