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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service ?
Seuil du CA pour une auto entreprise dans le service : Un auto entrepreneur et micro entrepreneur proposant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 32900 euros en 2016, identique à 2014-2015 (ce seuil était de 32600 euros en 2013, comme en 2012).
A savoir que cette limite de CA se calcule selon la règle du prorata temporis d'après la date de début d'activité !
Le site officiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur affiche depuis le début de l'année les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour l'entreprise individuelle et le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur relevant de l'activité de la prestation de services.
Ce seuil de chiffre d'affaires de 32 900 € ne doit pas être dépassé sur 2016, comme sur 2014-2015, pour une activité d'auto entreprise et micro entreprise ayant une activité :
- autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Remarque : Le seuil de chiffre d'affaires pour une activité de prestation de services en 2012 et en 2013 était identique à celui de 2011. Suite à un plan de rigueur en fin d'année 2011, les plafonds de chiffre d'affaires ont été gelés pour les années 2012 et 2013, soit anciennement 32 600 euros !
Plafond de chiffre d'affaires pour une auto entreprise et micro entreprise dans le service
Les activités de prestations de services (ayant un plafond de CA à 32900 € HT) considérées comme auto entreprise et micro entreprise sont d'après le site officiel lautoentrepreneur.fr :
- La réalisation de prestations sur un produit fourni par le client.
- La revente de biens incorporels.
- Les travaux immobiliers.
Pour information, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser en 2014, 2015 et en 2016, 32 900 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Seuil de Chiffres d'Affaires pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service
Attention, si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant une activité de prestations de services dépasse les 32900 euros HT en 2016, identique à 2014-2015 :
- L'auto entrepreneur et micro entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de tolérance de 34900 euros.
- Dans le cas contraire, vous passez sous le statut de la micro entreprise.
Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT).
Limites du chiffre d'affaires pour une auto entreprise et micro entreprise d'achat revente
Pour une activité d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2014, 2015 et en 2016 est de 82200 euros (voir « Un chiffre d'affaires de 82200 euros pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans l'achat / la revente »). En 2012 et 2013 le seuil de CA était de 81500 euros.
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