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Le site officiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur affiche depuis le début de l'année les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour l'entreprise individuelle et le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur relevant de l'activité de la prestation de services.
Ce seuil de chiffre d'affaires de 33 200 € ne doit pas être dépassé sur 2017 (et en 2018 - 2019) pour une activité d'auto entreprise et micro entreprise ayant une activité :
Remarque : Le seuil de chiffre d'affaires pour une activité de prestation de services en 2012 et en 2013 était identique à celui de 2011. Suite à un plan de rigueur en fin d'année 2011, les plafonds de chiffre d'affaires ont été gelés pour les années 2012 et 2013, soit anciennement 32 600 euros. Cette limite était de 32 900 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 !
Les activités de prestations de services (ayant un plafond de CA à 33200 € HT) considérées comme auto entreprise et micro entreprise sont d'après le site officiel lautoentrepreneur.fr :
Pour information, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser en 2017 (et en 2018 - 2019), 33 200 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention, si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant une activité de prestations de services dépasse les 33200 euros HT en 2017 (et en 2018 - 2019) :
Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT).
Pour une activité d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2017 (et en 2018 - 2019) est de 82 800 euros (voir « Un chiffre d'affaires de 82 800 euros pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans l'achat / la revente »). En 2016, le seuil de CA était de 82 200 euros.
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