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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Quels sont les risques et responsabilités juridiques pour un auto-entrepreneur ?

L’Auto-Entrepreneur a les mêmes devoirs et responsabilités que les autres entrepreneurs, notamment en termes de responsabilité civile professionnelle et de paiement des ses dettes. L’Auto-Entreprise revêt le statut juridique d’une entreprise individuelle, c'est-à-dire qu’il a une responsabilité illimitée, qu’il convient d’encadrer.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l'Auto-Entrepreneur est identique à celle d'un commerçant, par ailleurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés.

A ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualification d'un entrepreneur en commerçant puisqu'il emploie le terme de "professionnel" et de "commerçant" sans distinction comme des synonymes.

La notion de "commerçant"

Le Code de commerce définit seulement la notion de commerçant (étant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle).

Le "professionnel" ne trouve pas de définition légale mais on peut le qualifier comme celui qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en tire profit et qui a l'intention d'avoir une activité professionnelle.

Les conséquences pour l'Auto-Entrepreneur

Dès lors, l'Auto-Entrepreneur, est un professionnel tel qu'il est défini par le Code de commerce. Cela signifie que, comme tout commerçant l’auto entrepreneur est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, de réflexion ou la garantie légale de conformité.

De plus l'Auto-Entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l'Auto-Entrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d'information du consommateur.

En effet, outre l'obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L'Auto-Entrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d'expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.

Or, à la différence d'un « salarié ordinaire » ou contrairement à l’exercice de sa profession dans le cadre d’une société à « responsabilité limitée », un Auto-Entrepreneur est financièrement responsable sur ses biens personnels.

En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers pourront faire procéder à des saisies sur le patrimoine personnel de l'Auto-Entrepreneur, quand bien même la dette aurait un caractère professionnel.

En d’autres termes, si sa responsabilité est démontrée, l’Auto-Entrepreneur pourra être amené à vendre sa maison pour payer ses dettes ou couvrir un préjudice subi par ses clients.

Dans uns société à « responsabilité limitée » par exemple EURL, SARL, EIRL, sa responsabilité, dans le cas général, n’est pas engagée au-delà du capital, ou de patrimoine affecté.

Comment encadrer la responsabilité de l'Auto-entrepreneur ?

  • Le premier réflexe consiste à s’assurer une couverture d’assurance professionnelle. Il convient pour de vérifier que l’activité est effectivement couverte par une assurance de « responsabilité civile professionnelle ». Celle-ci est obligatoire. Il convient de s’assurer rapidement en cas de début d’activité, car au bout de quelques mois, il deviendra très compliqué (ou très coûteux) de régulariser la situation. Attention également aux activités interdites aux Auto-entrepreneurs, qui ne seront pas couvertes par une assurance.
  • Il existe également différents dispositifs juridiques qui permettent de limiter la responsabilité de l’Auto-entrepreneur

L’affectation de patrimoine professionnel (l’Auto-entreprise devient AERL, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif prévu pour les entreprises individuels : l’EIRL). Elle consiste à déclarer la liste des biens affectés à l’activité professionnelle pour y limiter la responsabilité. Cette solution permet à peu de frais de s’assurer une tranquillité d’esprit. Ces opérations peuvent être effectuées avec votre expert-comptable.

La déclaration d’insaisissabilité consiste à l’inverse à déclarer un bien immobilier pour en exclure aux créanciers la possibilité la possibilité de vendre le bien pour payer une dette par exemple.

Dans le cas du développement de l’activité le passage en société est aussi l’occasion de faire le point sur la responsabilité de l’entrepreneur et de choisir alors un statut adapté.

Rédigé par David Decours du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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