Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

La domiciliation d'une auto entreprise peut se faire dans un local appartenant à l'auto entrepreneur ou loué à cet effet. Il est également possible de domicilier une auto entreprise dans un centre d'affaires, une pépinière ou incubateur d'entreprises. Les solutions de domiciliation ne manquent donc pas pour l'auto entrepreneur.

- La domiciliation pour l'auto entrepreneur :

La domiciliation correspond à l'adresse administrative de l'auto entreprise et sera demandée lors de l'adhésion au régime de l'auto entrepreneur. C'est cette adresse qui figurera sur les documents commerciaux (factures, devis, avoirs, ...) de l'auto entrepreneur.

En tant qu'auto entrepreneur, il est possible de fixer le siège social de l'auto entreprise au domicile de l'auto entrepreneur pour une durée inderterminée (bien sûr si aucune interdiction ou disposition contractuelle ne s'y oppose sur le bail ou par la mairie).

- Domiciliation de l'activité de l'auto entrepreneur : Chez soi

Travailler chez soi constitue bien entendu le meilleur choix d'un point de vue économique. La domiciliation de son activité chez soi procure confort de travail et économie. Exercer son activité à la maison présente également l'avantage d'éliminer les temps de trajet du domicile au travail pour l'auto entrepreneur.

L'auto entrepreneur peut exercer son activité à son domicile, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuissance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble. Le domicile de l'auto entrepreneur doit être situé au rez de chaussée.

L'auto entrepreneur doit aussi vérifier que le bail ou le réglement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux d'habitation.

Remarque : L'auto entrepreneur peut signer un bail commercial mais ne pourra pas bénéficier des avantages liés à la propriété commerciale (car non inscrit au registre du commerce et des sociétés RCS).

Attention : Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne ; si l'activité de l'auto entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire.

- Domiciliation de l'activité de l'auto entrepreneur : Louer un local

L'auto entrepreneur n'ayant pas l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), il ne bénéficie pas automatiquement du statut avantageux des baux commerciaux : durée minimale du bail de 9 ans, règles de plafonnement du loyer, droit au renouvellement ... .

L'auto entrepreneur a néanmoins la possibilité de s'immatriculer ; pour plus d'informations consulter la rubrique sur l'immatricumation au RCS ou RM.

Il faut savoir que louer un local pour exercer son activité d'auto entrepreneur implique de générer le chiffre d'affaires nécessaire pour assumer cette charge. Pour rappel, sous le régime de l'auto entrepreneur, il y a la "non déductibilité de la charge" !

- Domiciliation de l'activité de l'auto entrepreneur : Intégrer une pépinière

Les pépinières mettent à disposition des locaux à des prix inférieurs à ceux du marché. De nombreux services sont disponibles à la fois matériel (photocopieuses, salles de réunion, ...) mais aussi un accompagnement à la création et au développement de l'auto entreprise.

Cependant c'est une solution difficile d'accès tant les places sont limitées et demandées. L'auto entrepreneur doit présenter son projet à un comité pour pouvoir intégrer les lieux. Cette installation est donc recommandée à un auto entrepreneur ayant une activité principale.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l’URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d’exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

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- Quel est le taux de TVA pour l’auto entrepreneur ?

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- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

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- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

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> Développement de l'Auto Entrepreneur :

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