Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

Le salarié des secteurs privé et public, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat intérim) peut devenir auto entrepreneur en France. Le dispositif de l'auto entrepreneur est avant tout destiné au salarié souhaitant obtenir un complément de salaire et augmenter son pouvoir d'achat. L'auto entrepreneur salarié peut alors tester son idée en toute sécurité. Néanmoins certaines règles sont à respecter auprès de son employeur.

- Salarié auto entrepreneur : Des obligations et règles à respecter !

Le salarié voulant lancer son auto entreprise est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur.

L'auto entrepreneur doit donc au préalable informer son employeur de sa démarche de création. Si la création de l'auto entreprise doit faire concurrence à votre employeur, le salarié doit obligatoirement lui demander une autorisation par écrite.

Le futur auto entrepreneur doit aussi vérifier les clauses de son contrat de travail. Le salarié doit être attentif à deux clauses en particulier : la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence. En cas de clause d'exclusivité l'auto entrepreneur salarié peut obtenir une dérogation selon certaines conditions (à discuter avec l'employeur).

Le salarié devenu auto entrepreneur peut néanmoins ne pas prévenir son employeur pendant une durée d'un an seulement.

Remarque : Il est interdit au salarié auto entrepreneur d'exercer son activité durant ses heures de travail, d'utiliser le matériel disponible à des fins personnelles et encore moins démarcher les clients de l'entreprise pour son compte personnel.

- Salarié auto entrepreneur : Consacrer plus de temps à son projet ?

Lorsque le salarié lance son auto entreprise, il se retrouve rapidement en manque de temps et avec des difficultés à gérer les deux activités en parallèle. Plusieurs solutions s'offrent au salarié auto entrepreneur pour se libérer du temps et le consacrer au développement de son auto entreprise.

Il peut poser un congé pour création d'entreprise d'un an (renouvelable une fois) à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (non rémunéré). Ce congé peut être partiel (quelques jours par semaine), le salarié auto entrepreneur touche alors encore une partie de son salaire.

Il est également possible de demander un congé sabbatique de 6 à 11 mois, sous réserve d'avoir 3 ans d'ancienneté et 6 ans d'activité. Le dernier, mais le moins avantageux, le salarié peut prendre un congé sans solde.

- Salarié auto entrepreneur : Cotisations et charges sociales

L'auto entrepreneur salarié peut cumuler deux activités et donc deux revenus, celui de son activité salariée et celui de son auto entreprise. Par ce double statut le salarié devra s'acquitter, au titre de chacune des ses deux activités, des cotisations et charges sociales.

Le salarié auto entrepreneur cotisera au régime général de la Sécurité Sociale au titre de son contrat de travail ainsi que celui des Travailleurs Non Salariés (régime des indépendants) pour son auto entreprise. Un avantage supplémentaire, l'auto entrepreneur cumule ses droits à la retraite dans les deux régimes.

Remarque sur la déclaration de revenus : Au niveau de la fiscalité, l'auto entrepreneur devra déclarer à la fois son salaire mais aussi ses revenus indépendants du régime fiscal de la micro entreprise.

L'auto entrepreneur salarié peut cependant obtenir une réduction partielle de charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération partielle et provisoire de ses charges, l'auto entrepreneur salarié doit justifier à la fois de :
- 910 heures d'activité salariée effectuée dans les 12 mois qui précédent la création ou la reprise de l'entreprise ;
- 455 heures d'activité salariée effectuées dans les 12 mois qui suivent cette création ou cette reprise.

- Salarié auto entrepreneur : Assurance chomage et allocations assedic

Si vous êtes salarié et souhaitez créer une auto entreprise, plusieurs cas s'offrent à vous pour toucher l'assurance chomage et allocations assedic.

Attention : Le Pôle Emploi ne considère pas de la même façon votre activité d'auto entrepreneur si vous l'avez créée AVANT ou APRÈS votre licenciement car les aides proposées ne sont pas les mêmes. (source Planète Auto Entrepreneur)

Auto entrepreneur salarié, création de l'auto entreprise AVANT le licenciement : Etant salarié, votre activité d'auto-entrepreneur était considérée comme complémentaire. Votre activité salariée prime aux regards du Pôle Emploi. Vous conservez donc pleinement vos droits à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) après le licenciement.
Cependant, seule condition pour bénéficier de l'allocation : les anciens revenus (après licenciement du salarié) en auto entrepreneur ne doivent pas dépasser 70 % des anciens revenus. La durée de l'allocation chomage peut aller jusqu’à 15 mois.
Important, dans ce cas de figure l'auto entrepreneur ne peut pas bénéficier de l'aide sous forme de capital ni du dispositif Accre !

Auto entrepreneur salarié, création de l'auto entreprise APRES le licenciement : Etant déjà inscrit aux Assedics, l'auto entrepreneur est considéré comme créateur d'entreprise. L''auto entrepreneur peut donc bénéficier de l’aide sous forme de capital et du dispositif ACCRE.
Cependant, dans ce cas de figure, les revenus de l'activité en auto-entrepreneur seront déduits du montant de l'allocation chômage touché.

Cas de l'auto entrepreneur qui démissionne et qui a déjà son auto entreprise : Ayant créé son auto entreprise en étant salarié sans déposer de demande d'allocation chômage, il est conseillé (si l'entreprise ne génère pas de CA par exemple) de mettre fin à votre activité d'auto entreprise.
L'auto entrepreneur pourra alors faire valoir ses droits à des indemnités chômage au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié (et recréer une nouvelle auto entreprise en demandeur d'emploi).

Pour rappel, en tant qu'entrepreneur individuel, l'auto entrepreneur ne cotisez pas à l'assurance chômage.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

Rechercher dans la FAQ

> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

- Comment gérer ses frais professionnels en tant qu'auto entrepreneur ?

> Développement de l'Auto Entrepreneur :

- Comment tenir une comptabilité allégée en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quel modele de facture sur internet pour un auto entrepreneur ?

- Quel exemple de devis en ligne pour un auto entrepreneur ?

- Comment utiliser le CESU en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

- Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

- Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

- L’auto entreprise est elle une entreprise individuelle ?

- Comment devenir auto entrepreneur ou auto entrepreneuse ?

- Quels sont les conseils à suivre pour le statut d'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que peut apporter la CCI à l'auto entrepreneur ?

- Comment réussir en tant qu’auto entrepreneur ?

- Comment créer son auto entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment créer sa micro entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment monter une activité commerciale en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment réaliser son projet d'entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quels types d'activité peut-on développer avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment devenir créateur d'entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment orthographier auto entreprenariat ou auto entrepreneuriat ?

- Quelles sont les différences entre Auto Entrepreneur et Portage Salarial ?

- Quelles sont les différences entre l'auto entrepreneuriat et le travail en free lance ?

- Quel est le statut juridique de l'auto entreprise ?