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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le secteur privé et public ?


 

Le salarié des secteurs privé et public, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat intérim) peut devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France. Le dispositif de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est avant tout destiné au salarié souhaitant obtenir un complément de salaire et augmenter son pouvoir d'achat.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur salarié peut alors tester son idée en toute sécurité. Néanmoins certaines règles sont à respecter auprès de son employeur.

Salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur : Des obligations et règles à respecter !

Le salarié voulant lancer son auto entreprise et micro entreprise est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit donc au préalable informer son employeur de sa démarche de création. Si la création de l'auto entreprise et micro entreprise doit faire concurrence à votre employeur, le salarié doit obligatoirement lui demander une autorisation par écrite.

Le futur auto entrepreneur et micro entrepreneur doit aussi vérifier les clauses de son contrat de travail. Le salarié doit être attentif à deux clauses en particulier : la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence. En cas de clause d'exclusivité l'auto entrepreneur et micro entrepreneur salarié peut obtenir une dérogation selon certaines conditions (à discuter avec l'employeur).

Le salarié devenu auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins ne pas prévenir son employeur pendant une durée d'un an seulement.

Remarque : Il est interdit au salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur d'exercer son activité durant ses heures de travail, d'utiliser le matériel disponible à des fins personnelles et encore moins démarcher les clients de l'entreprise pour son compte personnel.

Salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur : Consacrer plus de temps à son projet ?

Lorsque le salarié lance son auto entreprise et micro entreprise, il se retrouve rapidement en manque de temps et avec des difficultés à gérer les deux activités en parallèle. Plusieurs solutions s'offrent au salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur pour se libérer du temps et le consacrer au développement de son auto entreprise et micro entreprise.

Il peut poser un congé pour création d'entreprise d'un an (renouvelable une fois) à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (non rémunéré). Ce congé peut être partiel (quelques jours par semaine), le salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur touche alors encore une partie de son salaire.

Il est également possible de demander un congé sabbatique de 6 à 11 mois, sous réserve d'avoir 3 ans d'ancienneté et 6 ans d'activité. Le dernier, mais le moins avantageux, le salarié peut prendre un congé sans solde.

Salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur : Cotisations et charges sociales

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur salarié peut cumuler deux activités et donc deux revenus, celui de son activité salariée et celui de son auto entreprise et micro entreprise. Par ce double statut le salarié devra s'acquitter, au titre de chacune des ses deux activités, des cotisations et charges sociales.

Le salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur cotisera au régime général de la Sécurité Sociale au titre de son contrat de travail ainsi que celui des Travailleurs Non Salariés (régime des indépendants) pour son auto entreprise et micro entreprise. Un avantage supplémentaire, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur cumule ses droits à la retraite dans les deux régimes.

Remarque sur la déclaration de revenus : Au niveau de la fiscalité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra déclarer à la fois son salaire mais aussi ses revenus indépendants du régime fiscal de la micro entreprise.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur salarié peut cependant obtenir une réduction partielle de charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération partielle et provisoire de ses charges, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur salarié doit justifier à la fois de :

  • 910 heures d'activité salariée effectuée dans les 12 mois qui précédent la création ou la reprise de l'entreprise ;
  • 455 heures d'activité salariée effectuées dans les 12 mois qui suivent cette création ou cette reprise.

Salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur : Assurance chômage et allocations assedic

Si vous êtes salarié et souhaitez créer une auto entreprise et micro entreprise, plusieurs cas s'offrent à vous pour toucher l'assurance chômage et allocations assedic.

Attention : Le Pôle Emploi ne considère pas de la même façon votre activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur si vous l'avez créée AVANT ou APRÈS votre licenciement car les aides proposées ne sont pas les mêmes. (source Planète Auto Entrepreneur)

Auto entrepreneur salarié, création de l'auto entreprise et micro entreprise AVANT le licenciement : Etant salarié, votre activité d'auto-entrepreneur était considérée comme complémentaire. Votre activité salariée prime aux regards du Pôle Emploi. Vous conservez donc pleinement vos droits à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) après le licenciement.

Cependant, seule condition pour bénéficier de l'allocation : les anciens revenus (après licenciement du salarié) en auto entrepreneur et micro entrepreneur ne doivent pas dépasser 70 % des anciens revenus. La durée de l'allocation chômage peut aller jusqu’à 15 mois.
Important, dans ce cas de figure l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne peut pas bénéficier de l'aide sous forme de capital ni du dispositif Accre !

Auto entrepreneur salarié, création de l'auto entreprise et micro entreprise APRES le licenciement : Etant déjà inscrit aux Assedics, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est considéré comme créateur d'entreprise. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut donc bénéficier de l’aide sous forme de capital et du dispositif ACCRE.

Cependant, dans ce cas de figure, les revenus de l'activité en auto-entrepreneur seront déduits du montant de l'allocation chômage touché.

Cas de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur qui démissionne et qui a déjà son auto entreprise et micro entreprise : Ayant créé son auto entreprise et micro entreprise en étant salarié sans déposer de demande d'allocation chômage, il est conseillé (si l'entreprise ne génère pas de CA par exemple) de mettre fin à votre activité d'auto entreprise et micro entreprise.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur pourra alors faire valoir ses droits à des indemnités chômage au titre de l'activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié (et recréer une nouvelle auto entreprise et micro entreprise en demandeur d'emploi).

Pour rappel, en tant qu'entrepreneur individuel, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage.



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