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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

La Déclaration du Chiffre d'Affaires et Auto Entrepreneur : L'auto entrepreneur fournit, mensuellement ou trimestriellement à l'organisme compétent une déclaration du chiffres d'affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes.

L'auto entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal du versement libératoire de l'impôt sur le revenu payera aussi lors de la déclaration ses impôts.

Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur : Mensuellement ou Trimestriellement

L'auto entrepreneur a depuis juillet 2009 le choix entre une déclaration du chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.

Echéances des déclarations et des paiements :

  • Périodicité mensuelle > Au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente
  • Périodicité trimestrielle > Au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année

Par exemple :

  • En cas de versement mensuel par l'auto entrepreneur, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre) ;
  • En cas de versement trimestriel par l'auto entrepreneur, la déclaration est effectuée selon le calendrier ci dessus, exemple le 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).

Le choix de la périodicité est valable pour l'année civile et reconduite tacitement. Si l'auto entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l'année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

ATTENTION - Changement 2011 : Obligation de déclaration de chiffre d'affaires même si zéro revenu !
A compter du 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit déclarer obligatoirement, chaque mois ou chaque trimestre, son chiffre d'affaires, même si ce montant est nul.

Les auto-entrepreneurs devront donc systématiquement effectuer leur déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre même si le montant est égal à zéro. Soyez rassuré, le logiciel de myAE.fr permet de faire votre déclaration très simplement à l'aide du module "Assistance pour la déclaration du CA d'auto entrepreneur".

Remarque : Depuis Janvier 2012, l'auto entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres encourt des pénalités supplémentaires à payer (46€ en 2012, et 47€ en 2013 et 2014 pour chaque non déclaration !). Ce montant est égal à 1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur, équivalent à 3 129 euros en 2014 (3 031 en 2012 et 3 086 euros en 2013).

Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur et paiement de l'impôt : Régime micro fiscal

L'auto entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

L'auto entrepreneur doit fournir une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente et de l'impôt correspondant de façon mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

ATTENTION - Première déclaration pour l'auto entrepreneur

A titre dérogatoire, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement en tant qu'auto entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d'activité :

  • Et les trois mois civils consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle = Déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants;
  • Et la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle = Déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Un auto entrepreneur a un delai de 90 jours suivant la date de début d'activité pour faire son premier paiement.

Voici un tableau récapitulatif pour la 1ère déclaration trimestrielle ou mensuelle :

Périodicité trimestrielle :

Date de début d’activité Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre
Période déclarée De la date de la création au 30 juin De la date de la création au 30 septembre De la date de la création au 31 décembre De la date de la création au 31 mars
Première déclaration Le 31 juillet Le 31 octobre Le 31 janvier Le 30 avril


 

Périodicité mensuelle :

Date de début d’activité Du 1er janvier au 31 janvier Du 1er février au 28 février Du 1er mars au 31 mars ... Du 1er juillet au 31 juillet ...
Période déclarée De la date de la création au 30 avril De la date de la création au 31 mai De la date de la création au 30 juin ... De la date de la création au 31 octobre ...
Première déclaration Le 31 mai Le 30 juin Le 31 juillet ... Le 30 novembre ...


Pour les prochaines déclarations, l'auto entrepreneur aura les échéances de déclarations et de paiements classiques.

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne pour l'auto entrepreneur

Après l'adhésion au régime micro social et dès réception du numéro d'immatriculation (numéro de SIRET) attribué par l'INSEE, l'auto entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler ses charges sociales et impôts.

Remarque : Pour pouvoir déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales, l'auto entrepreneur doit s'inscrire sur le site de Net Entreprises. Pour plus d'informations sur l'inscription à Net Entreprises, veuillez consulter la rubrique "Comment s'inscrire sur Net Entreprise pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?".

Lors de la déclaration en ligne effectuée par l'auto entrepreneur, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

Pour plus d'informations en tant qu'auto entrepreneur, consulter le site www.net-entreprises.fr ou le site officiel de l'auto entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr > Déclarez et payez en ligne.

Calcul des charges sociales et impôts pour la déclaration

Cas général pour la déclaration pour le statut auto entrepreneur (hors bénéficiaire de l'ACCRE).

Organisme de retraite Activités Exemple d’activités concernées Régime micro social simplifié (charges sociales) Régime micro social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
RSI Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures… 14,10% (14,10% + 1,00%) = 15,10%
RSI Prestations de service BIC Coiffeurs, cordonniers, plombiers… 24,60% (24,60% + 1,7%) = 26,30%
RSI Prestations de service BNC Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile… 24,60% (24,60% + 2,2%) = 26,80%
CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant… 23,30% (23,30% + 2,2%) = 25,50%


 

Calcul des charges sociales ou de l'impôt : Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Attention, depuis le 1er janvier 2012 il faut ajouter aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.



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Questions sur la gestion auto entrepreneur





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