Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

La

Déclaration du Chiffre d'Affaires et Auto Entrepreneur :

L'auto entrepreneur fournit, mensuellement ou trimestriellement à l'organisme compétent une déclaration du chiffres d'affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes. L'auto entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal du versement libératoire de l'impôt sur le revenu payera aussi lors de la déclaration ses impôts.

- Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur : Mensuellement ou Trimestriellement

L'auto entrepreneur a depuis juillet 2009 le choix entre une déclaration du chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.

Echéances des déclarations et des paiements :
Périodicité mensuelle > Au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente
Périodicité trimestrielle > Au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année

Par exemple :
- En cas de versement mensuel par l'auto entrepreneur, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre) ;
- En cas de versement trimestriel par l'auto entrepreneur, la déclaration est effectuée selon le calendrier ci dessus, exemple le 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).

Le choix de la périodicité est valable pour l'année civile et reconduite tacitement. Si l'auto entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l'année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

- Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur et paiement de l'impôt : Régime micro fiscal

L'auto entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

L'auto entrepreneur doit fournir une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente et de l'impôt correspondant de façon mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

- ATTENTION - Première déclaration pour l'auto entrepreneur :

A titre dérogatoire, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement en tant qu'auto entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d'activité :
- Et les trois mois civils consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle = Déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants;
- Et la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle = Déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Un auto entrepreneur a un delai de 90 jours suivant la date de début d'activité pour faire son premier paiement.

Voici un tableau récapitulatif pour la 1ère déclaration trimestrielle ou mensuelle :

Périodicité trimestrielle :

Date de début d’activité	Du 1er janvier au 31 mars	Du 1er avril au 30 juin	Du 1er juillet au 30 septembre	Du 1er octobre au 31 décembre
Période déclarée	De la date de la création au 30 juin	De la date de la création au 30 septembre	De la date de la création au 31 décembre	De la date de la création au 31 mars
Première déclaration	Le 31 juillet	Le 31 octobre	Le 31 janvier	Le 30 avril

Périodicité mensuelle :

Date de début d’activité	Du 1er janvier au 31 janvier	Du 1er février au 28 février	Du 1er mars au 31 mars	...	Du 1er juillet au 31 juillet	...
Période déclarée	De la date de la création au 30 avril	De la date de la création au 31 mai	De la date de la création au 30 juin	...	De la date de la création au 31 octobre	...
Première déclaration	Le 31 mai	Le 30 juin	Le 31 juillet	...	Le 30 novembre	...

Pour les prochaines déclarations, l'auto entrepreneur aura les échéances de déclarations et de paiements classiques.

- Déclaration du chiffre d'affaires en ligne pour l'auto entrepreneur :

Après l'adhésion au régime micro social et dès réception du numéro d'immatriculation (numéro de SIRET) attribué par l'INSEE, l'auto entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler ses charges sociales et impôts.

Remarque : Pour pouvoir déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales, l'auto entrepreneur doit s'inscrire sur le site de Net Entreprises. Pour plus d'informations sur l'inscription à Net Entreprises, veuillez consulter la rubrique "Comment s'inscrire sur Net Entreprise pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?".

Lors de la déclaration en ligne effectuée par l'auto entrepreneur, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.

Pour plus d'informations en tant qu'auto entrepreneur, consulter le site www.net-entreprises.fr ou le site officiel de l'auto entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr > Déclarez et payez en ligne.

- Calcul des charges sociales et impôts pour la déclaration :

Cas général pour la déclaration pour le statut auto entrepreneur (hors bénéficiaire de l'ACCRE).

Organisme de retraite	Activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro social simplifié (charges sociales)	Régime micro social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	12,00%	(12,00% + 1,00%) = 13,00%
RSI	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers…	21,30%	(21,30% + 1,7%) = 23,00%
RSI	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	21,30%	(21,30% + 2,2%) = 23,50%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	18,30%	(18,30% + 2,2%) = 20,50%

Calcul des charges sociales ou de l'impôt : Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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