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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

En tant qu'auto entreprise l'auto entrepreneur peut demander la sortie du régime de l'auto entrepreneur sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime d'auto entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto entrepreneur : Cessation d'activité et radiation

Lorsque l'auto entrepreneur décide de cesser son activité, il lui suffit de déclarer la cessation de son activité en tant qu'auto entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché.

L'auto entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d'année civile.

Remarque sur la radiation de l'auto entrepreneur

Si l'auto entrepreneur était immatriculé au RCS ou RM pour une activité commerciale ou artisanale, l'auto entrepreneur doit aussi demander sa radiation au registre. Cette radiation de l'auto entreprise doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (cette radiation peut être faite automatiquement).

Sortie automatique du régime de l'auto entrepreneur après 24 mois sans déclaration de CA

Fin 2009, le délai pendant lequel l'entrepreneur pouvait rester sous le régime de l'auto entrepreneur sans déclarer de chiffre d'affaires avait été revu à la hausse.

La durée pendant laquelle une auto entreprise pouvait rester dormante, c'est à dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires sans quitter le régime de l'auto entreprise, avait été étendue de 12 mois à 36 mois. Depuis le 1er janvier 2011 cette période a été de nouveau réduite à 24 mois ou à 8 trimestres civils consécutifs !

ATTENTION si durant ces 24 mois vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires ET que vous souhaitez continuer votre activité d'entrepreneur ; à ce moment là, vous basculez sous le régime de la micro entreprise !! Les auto entrepreneurs devront alors payer des cotisations, même si leur CA est nul !

Sortie du régime de la micro entreprise : Dépassement du chiffre d'affaires maximum pendant deux années par l'auto entrepreneur

Si l'auto entrepreneur dépasse les seuils d'éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce et 32 900 € pour les services), il continue à bénéficier du régime social et fiscal simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que l'auto entrepreneur ne réalise pas un chiffre d'affaires annuel supérieur à 90 300 € (pour le commerce) ou à 34 900 € (pour les services).

Si le chiffre d'affaires annuel de l'auto entrepreneur dépasse 90 300 € pour le commerce ou 34 900 € pour les services, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Remarque : L'auto entrepreneur perd alors son régime et doit opter pour un autre régime avec les règles fiscales et sociales spécifiques !!

ATTENTION : Nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2011 !
Fin de bénéfice du dispositif du régime auto-entrepreneur : Ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui devient auto-entrepreneur à partir de 2011 et lors de la première année de son activité d'auto-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d'affaires.

Nouvelle mesure 2014 (à confirmer avec un expert-comptable) : En cas de dépassement des seuils majorés le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Autre remarque sur le changement de statut : Si vous n'êtes plus auto entrepreneur ou facturez avec la TVA, accédez dès maintenant au logiciel de facture et devis pour entreprise sur notre site Evoliz.com pour TPE / PME.

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal par l'auto entrepreneur

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto entrepreneur excède la limite de 26 631 € par part de quotient familial (revenu de référence 2013), l'auto entrepreneur ne perd le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto entrepreneur (régime micro social simplifié et la dispense d'immatriculation).

Remarque : Le seuil de 26 631 € est réévalué chaque année. Pour rappel il était fixé à 26 030 € par part de quotient familial (calcul effectué sur les revenus 2009) et à 26 420 € pour les revenus de référence 2010, 2011 et 2012.

Sortir du régime de l'auto entreprise : Sortie volontaire de l'auto entrepreneur

> La sortie des régimes micro social et micro fiscal simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro social et, éventuellement du régime micro fiscal simplifié, il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro entreprise s'appliquera.

> L'option pour le régime du réel simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur décide d'opter pour le régime simplifié d'imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro social et, le cas échéant, le régime du micro fiscal simplifié cessent au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.

Remarque : Si l'auto entrepreneur souhaite modifier son activité, c'est la même démarche que pour la cessation d'activité. L'auto entrepreneur doit remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises) ou directement et plus simplement en ligne sur le site officiel des auto entreprises.

ATTENTION, délai de carence suite à l'arrêt de votre auto entreprise ?

Si l'auto entrepreneur arrête son activité il ne pourra pas se réinscrire pour une activité ayant le même code APE / NAF dans l'année de la radiation ni l'année suivante. Il y a donc un délai de carence de deux ans si l'auto entrepreneur souhaite créer la même activité.

Remarque : Néanmoins l'auto entrepreneur peut se réinscrire pour une activité différente.



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