Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

En tant qu'auto entreprise l'auto entrepreneur peut demander la sortie du régime de l'auto entrepreneur sous certaines conditions. L'auto entrepreneur sort de son régime d'auto entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

- Sortie du régime de l'auto entrepreneur : Cessation d'activité et radiation

Lorsque l'auto entrepreneur décide de cesser son activité, il lui suffit de déclarer la cessation de son activité en tant qu'auto entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché.

L'auto entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d'année civile.

Remarque sur la radiation de l'auto entrepreneur :

Si l'auto entrepreneur était immatriculé au RCS ou RM pour une activité commerciale ou artisanale, l'auto entrepreneur doit aussi demander sa radiation au registre. Cette radiation de l'auto entreprise doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (cette radiation peut être faite automatiquement).

- Sortie automatique du régime de l'auto entrepreneur après 36 mois sans déclaration de CA

Fin 2009, le délai pendant lequel l'entrepreneur peut rester sous le régime de l'auto entrepreneur sans déclarer de chiffre d’affaires a été revu à la hausse.

La durée pendant laquelle une auto entreprise peut rester dormante, c'est à dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires sans quitter le régime de l'auto entreprise, a été étendue de 12 mois à 36 mois.

ATTENTION si durant ces 36 mois vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires ET que vous souhaitez continuer votre activité d'entrepreneur ; à ce moment là, vous basculez sous le régime de la micro entreprise.

- Sortie du régime de la micro entreprise : Dépassement du chiffre d'affaires maximum pendant deux années par l'auto entrepreneur

Si l'auto entrepreneur dépasse les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € pour le commerce et 32 100 € pour les services), il continue à bénéficier du régime social et fiscal simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que l'auto entrepreneur ne réalise pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Si le chiffre d’affaires annuel de l'auto entrepreneur dépasse 88 300 € pour le commerce ou 34 100 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Attention : L'auto entrepreneur perd alors son régime et doit opter pour un autre régime avec les règles fiscales et sociales spécifiques !!

- Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal par l'auto entrepreneur

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto entrepreneur excède la limite de 26 030 € par part de quotient familial (revenu de référence 2009), l'auto entrepreneur ne perd le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto entrepreneur (régime micro social simplifié et la dispense d’immatriculation).

Remarque : Le seuil de 26 030 € est réévalué chaque année.

- Sortir du régime de l'auto entreprise : Sortie volontaire de l'auto entrepreneur

> La sortie des régimes micro social et micro fiscal simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro social et, éventuellement du régime micro fiscal simplifié, il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro entreprise s'appliquera.

> L'option pour le régime du réel simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur décide d'opter pour le régime simplifié d'imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro social et, le cas échéant, le régime du micro fiscal simplifié cessent au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l’URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d’exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu’est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l’auto entrepreneur ?

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- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

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- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

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> Développement de l'Auto Entrepreneur :

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- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

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- Comment sortir du régime de l’auto entrepreneur ?

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