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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

En tant qu'auto entreprise et micro entreprise l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut demander la sortie du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sous certaines conditions. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur sort de son régime d'auto entrepreneur et micro entrepreneur soit de sa propre initiative ; soit lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra aussi si nécessaire demander sa radiation.

Sortie du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Cessation d'activité et radiation

Lorsque l'auto entrepreneur et micro entrepreneur décide de cesser son activité, il lui suffit de déclarer la cessation de son activité en tant qu'auto entreprise et micro entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d'année civile.

Remarque sur la radiation de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur était immatriculé au RCS ou RM pour une activité commerciale ou artisanale, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit aussi demander sa radiation au registre. Cette radiation de l'auto entreprise et micro entreprise doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (cette radiation peut être faite automatiquement).

Sortie automatique du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur après 24 mois sans déclaration de CA

Fin 2009, le délai pendant lequel l'entrepreneur pouvait rester sous le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sans déclarer de chiffre d'affaires avait été revu à la hausse.

La durée pendant laquelle une auto entreprise et micro entreprise pouvait rester dormante, c'est à dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires sans quitter le régime de l'auto entreprise et micro entreprise, avait été étendue de 12 mois à 36 mois. Depuis le 1er janvier 2011 cette période a été de nouveau réduite à 24 mois ou à 8 trimestres civils consécutifs !

ATTENTION si durant ces 24 mois vous n'avez pas généré de chiffre d'affaires ET que vous souhaitez continuer votre activité d'entrepreneur ; à ce moment là, vous basculez sous le régime de la micro entreprise !! Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs devront alors payer des cotisations, même si leur CA est nul !

Sortie du régime de la micro entreprise : Dépassement du chiffre d'affaires maximum pendant deux années par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dépasse les seuils d'éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce et 32 900 € pour les services), il continue à bénéficier du régime social et fiscal simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne réalise pas un chiffre d'affaires annuel supérieur à 90 300 € (pour le commerce) ou à 34 900 € (pour les services).

A noter que l'immatriculation est devenue obligatoire pour certains auto entrepreneurs et micro entrepreneurs, dont les artisans et les commerçants depuis fin 2014.

Si le chiffre d'affaires annuel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dépasse 90 300 € pour le commerce ou 34 900 € pour les services, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Remarque : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur perd alors son régime et doit opter pour un autre régime avec les règles fiscales et sociales spécifiques !!

ATTENTION : Nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2011 !
Fin de bénéfice du dispositif du régime auto-entrepreneur : Ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui devient auto-entrepreneur à partir de 2011 et lors de la première année de son activité d'auto-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d'affaires.

Nouvelle mesure 2014-2015 (à confirmer avec un expert-comptable) : En cas de dépassement des seuils majorés le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. A ce sujet, et depuis 2015, de nouvelles règles s'appliquent concernant la sortie du régime micro-fiscal.

Autre remarque sur le changement de statut : Si vous n'êtes plus auto entrepreneur et micro entrepreneur ou facturez avec la TVA, accédez dès maintenant au logiciel de facture et devis pour entreprise sur notre site Evoliz.com pour TPE / PME.

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur excède la limite de 26 791 € par part de quotient familial (selon le barème de l'impôt sur les revenus de 2015), l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne perd le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (régime micro social simplifié et la dispense d'immatriculation). Attention tout de même à vérifier depuis les dernières évolutions sur le dépassement de seuils, comme mentionnées dans la partie précédente.

Remarque : Le seuil de 26 791 € est réévalué chaque année. Pour rappel il était fixé à 26 030 € par part de quotient familial (calcul effectué sur les revenus 2009), à 26 420 € pour les revenus de référence 2010, 2011 et 2012, puis à 26 631 € pour les revenus de référence 2013 et à 26 764 euros pour les revenus de référence 2014.

Sortir du régime de l'auto entreprise et micro entreprise : Sortie volontaire de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

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> La sortie des régimes micro social et micro fiscal simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro social et, éventuellement du régime micro fiscal simplifié, il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro entreprise s'appliquera.

> L'option pour le régime du réel simplifié
Lorsque l'auto entrepreneur et micro entrepreneur décide d'opter pour le régime simplifié d'imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro social et, le cas échéant, le régime du micro fiscal simplifié cessent au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.

Remarque : Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite modifier son activité, c'est la même démarche que pour la cessation d'activité. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises) ou directement et plus simplement en ligne sur le site officiel des auto entreprises et micro entreprises.

ATTENTION, délai de carence suite à l'arrêt de votre auto entreprise et micro entreprise ?

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur arrête son activité il ne pourra pas se réinscrire pour une activité ayant le même code APE / NAF dans l'année de la radiation ni l'année suivante. Il y a donc un délai de carence de deux ans si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite créer la même activité.

Remarque : Néanmoins l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut se réinscrire pour une activité différente.



< Comment calculer son revenu pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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Questions sur la gestion auto entrepreneur et micro entrepreneur