Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu’auto entrepreneur ?

Un 

auto entrepreneur inscrit aux ASSEDIC

 en tant que demandeur d’emploi créateur d’une auto entreprise peut être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’auto entrepreneur peut alors bénéficier d’un capital de départ ou du maintien de son allocation chomage.

- Qu’est ce que sont les ASSEDIC (incluant l’auto entrepreneur) :

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) sont des associations françaises qui ont pour missions de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, recouvrer les cotisations sociales et effectuer le paiement des indemnités de chomage, assurer le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en collaboration avec l'ANPE.

Depuis le 1er janvier 2009, les ASSEDIC et l’ANPE (Agence Nationale Pour l'Emploi) ont fusionné dans un nouvel organisme nommé « Pôle emploi ».

- Chomage et Auto entrepreneur : Une révolution

La création effective d’une auto entreprise par un chomeur est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur d’emploi de continuer à percevoir les allocations chomage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’auto entreprise.

L’auto entrepreneur a le choix entre deux dispositifs non cumulables : bénéficier d’un capital dès le début d’activité ou continuer à toucher partiellement son indemnisation chomage.

- Cas 1 : l’auto entrepreneur demande le versement d’un capital

Son montant est égal à la moitié des allocations chomage nettes de l’auto entrepreneur restant dues à la date de création de l’auto entreprise. Pour bénéficier de ce dispositif, l’auto entrepreneur doit au préalable avoir obtenu l’ACCRE (pour plus d’informations : Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?).

Documents à fournir par l’auto entrepreneur :

L’auto entrepreneur fournit ensuite aux ASSEDIC, l’attestation d’admission à l’ACCRE délivrée par le RSI ou l’URSSAF (ou le récépissé de dépôt de dossier) ainsi qu’une preuve de son enregistrement au régime d’auto entrepreneur avec le numero de SIREN et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par le RSI ou l’URSSAF.

L’auto entrepreneur cesse alors d’être inscrit au chomage. La moitié de l’aide est versée à l’auto entrepreneur après le dépôt des documents ci-dessus, l’autre moitié est versée 6 mois après le début d’activité de l’auto entreprise.

En cas d’arrêt de l’activité, l’auto entrepreneur bénéficie des droits qui lui restait au moment de la création, diminués de l’aide versé par les ASSEDIC.

- Cas 2 : l’auto entrepreneur préfère le maintien partiel des allocations chomage

L’auto entrepreneur, demandeur d’emploi, inscrit depuis le 1er avril 2009 bénéficie de la nouvelle assurance chomage du 19 février 2009. Pour en bénéficier, l’auto entrepreneur ne doit pas avoir demandé le versement des allocations chomage sous forme de capital (le cas 1).

Limitation du revenu de l’auto entrepreneur :

Etant auto entrepreneur au chomage, on peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d’une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chomage, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC) ; ce montant s’apprécie chaque mois civil.

Pour le premier exercice, le calcul est effectué forfaitairement par rapport au revenu estimé déclaré par l’auto entrepreneur ; et une régularisation est effectuée une fois connu le revenu fiscal à la fin de chaque année.

Le forfait à titre provisoire des gains évalué par les ASSEDIC est le même pour chaque auto entrepreneur, quelque soit l’activité de l’auto entreprise (en 2009 : 566,75€ par mois ; en 2010 : 850,17€ par mois).


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

Rechercher dans la FAQ

> Devenir Auto Entrepreneur :

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- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

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- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

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