Déjà plus de 28 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Quels dispositifs pour les allocations chômage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

Un auto entrepreneur inscrit aux ASSEDIC en tant que demandeur d'emploi créateur d'une auto entreprise peut être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'auto entrepreneur peut alors bénéficier d'un capital de départ ou du maintien de son allocation chômage.

Qu'est ce que sont les ASSEDIC (incluant l'auto entrepreneur) ?

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) sont des associations françaises qui ont pour missions de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, recouvrer les cotisations sociales et effectuer le paiement des indemnités de chômage, assurer le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en collaboration avec l'ANPE.

Depuis le 1er janvier 2009, les ASSEDIC et l'ANPE (Agence Nationale Pour l'Emploi) ont fusionné dans un nouvel organisme nommé « Pôle emploi ». Le Pôle emploi accompagne au jour le jour les chômeurs en recherche d'emploi ou souhaitant créer une auto entreprise.

Chômage et Auto entrepreneur : Une révolution pour les chomeurs

La création effective d'une auto entreprise par un chômeur est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur d'emploi de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l'auto entreprise.

L'auto entrepreneur a le choix entre deux dispositifs non cumulables : bénéficier d'un capital dès le début d'activité ou continuer à toucher partiellement son indemnisation chômage.

Cas 1 : L'auto entrepreneur demande le versement d'un capital chomage

Son montant est égal à la moitié des allocations chômage nettes de l'auto entrepreneur restant dues à la date de création de l'auto entreprise. Pour bénéficier de ce dispositif, l'auto entrepreneur doit au préalable avoir obtenu l'ACCRE (pour plus d'informations : Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?).

Documents à fournir par l'auto entrepreneur aux ASSEDIC

L'auto entrepreneur fournit ensuite aux ASSEDIC, l'attestation d'admission à l'ACCRE délivrée par le RSI ou l'URSSAF (ou le récépissé de dépôt de dossier) ainsi qu'une preuve de son enregistrement au régime d'auto entrepreneur avec le numero de SIREN et une attestation sur l'honneur de l'absence de notification par le RSI ou l'URSSAF.

L'auto entrepreneur cesse alors d'être inscrit au chômage. La moitié de l'aide est versée à l'auto entrepreneur après le dépôt des documents ci-dessus, l'autre moitié est versée 6 mois après le début d'activité de l'auto entreprise.

En cas d'arrêt de l'activité, l'auto entrepreneur bénéficie des droits qui lui restaient au moment de la création, diminués de l'aide versé par les ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).

Cas 2 : l'auto entrepreneur préfère le maintien partiel des allocations chômage (ASSEDIC)

L'auto entrepreneur, demandeur d'emploi, inscrit depuis le 1er avril 2009 bénéficie de la nouvelle assurance chômage du 19 février 2009. Pour en bénéficier, l'auto entrepreneur ne doit pas avoir demandé le versement des allocations chômage sous forme de capital (le cas 1).

Limitation du revenu de l'auto entrepreneur au chomage

Etant auto entrepreneur au chômage, on peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d'une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC) ; ce montant s'apprécie chaque mois civil.

Pour le premier exercice, le calcul est effectué forfaitairement par rapport au revenu estimé déclaré par l'auto entrepreneur ; et une régularisation est effectuée une fois connu le revenu fiscal à la fin de chaque année.

Le forfait à titre provisoire des gains évalué par les ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) est le même pour chaque auto entrepreneur, quelque soit l'activité de l'auto entreprise (en 2011 > première année : 583,83€ par mois ; deuxième année : 875,67€ par mois).



< Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

Quelles activités libérales de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ? >

Questions sur la gestion auto entrepreneur



Inscription GRATUITE

Assurance
Fax par mail
Facturation avec TVA
Impayé et Recouvrement
Paiement en ligne