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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quels dispositifs pour les allocations chomage auto entrepreneur et micro entrepreneur et ASSEDIC ?


 

Un auto entrepreneur et micro entrepreneur inscrit aux ASSEDIC en tant que demandeur d'emploi créateur d'une auto entreprise et micro entreprise peut être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'auto entrepreneur et micro entrepreneur chomeur peut alors bénéficier d'un capital de départ ou du maintien de son allocation chômage.

Chomage et auto entreprise et micro entreprise, en tant que chomeur auto entrepreneur et micro entrepreneur comment lancer son auto entreprise et micro entreprise pour développer son projet entrepreneurial ?

Qu'est ce que sont les ASSEDIC (incluant l'auto entrepreneur et micro entrepreneur au chomage) ?

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) sont des associations françaises qui ont pour missions de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, recouvrer les cotisations sociales et effectuer le paiement des indemnités de chômage, assurer le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en collaboration avec l'ANPE.

Depuis le 1er janvier 2009, les ASSEDIC et l'ANPE (Agence Nationale Pour l'Emploi) ont fusionné dans un nouvel organisme nommé « Pôle emploi ». Le Pôle emploi accompagne au jour le jour les chômeurs auto entrepreneur et micro entrepreneur en recherche d'emploi ou souhaitant créer une auto entreprise et micro entreprise.

Chômage et Auto entrepreneur : Une révolution pour les chomeurs auto entrepreneurs et micro entrepreneurs

La création effective d'une auto entreprise et micro entreprise par un chômeur auto entrepreneur et micro entrepreneur est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur d'emploi de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l'auto entreprise et micro entreprise.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur chomeur a le choix entre deux dispositifs non cumulables : bénéficier d'un capital dès le début d'activité ou continuer à toucher partiellement son indemnisation chômage.

Cas 1 : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur demande le versement d'un capital chomage (arce)

Son montant est égal à la moitié des allocations chômage nettes de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur restant dues à la date de création de l'auto entreprise et micro entreprise (50%). On parle alors d'ARCE pour auto entrepreneur et micro entrepreneur, c'est à dire d'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) ; à ne pas confondre avec l'ARE (l'Aide au Retour à l'Emploi).

A noter que suite aux négociations autour de la réforme des droits rechargeables l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ARCE) est passé de 50% à 45% (Avril 2015). Cette baisse est temporaire pour 2 ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit au préalable avoir obtenu l'ACCRE (pour plus d'informations : Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?).

Documents à fournir par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur aux ASSEDIC

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur chomeur fournit ensuite aux ASSEDIC, l'attestation d'admission à l'ACCRE délivrée par le RSI ou l'URSSAF (ou le récépissé de dépôt de dossier) ainsi qu'une preuve de son enregistrement au régime d'auto entrepreneur et micro entrepreneur avec le numero de SIREN et une attestation sur l'honneur de l'absence de notification par le RSI ou l'URSSAF.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur cesse alors d'être inscrit au chômage. La moitié de l'aide est versée à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur après le dépôt des documents ci-dessus, l'autre moitié est versée 6 mois après le début d'activité de l'auto entreprise et micro entreprise.

En cas d'arrêt de l'activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie des droits qui lui restaient au moment de la création, diminués de l'aide versée par les ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), dans la limite de trois ans.

Cas 2 : l'auto entrepreneur et micro entrepreneur préfère le maintien partiel des allocations chômage (ASSEDIC)

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur chomeur, demandeur d'emploi, inscrit depuis le 1er avril 2009 bénéficie de la nouvelle assurance chômage du 19 février 2009. Pour en bénéficier, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur au chomage ne doit pas avoir demandé le versement des allocations chômage sous forme de capital (le cas 1).

Chomeur et allocations : limitation du revenu de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur au chomage

Etant auto entrepreneur et micro entrepreneur au chômage, on peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d'une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC) ; ce montant s'apprécie chaque mois civil.

Pour le premier exercice, le calcul est effectué forfaitairement par rapport au revenu estimé déclaré par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ; et une régularisation est effectuée une fois connu le revenu fiscal à la fin de chaque année.

Le forfait à titre provisoire des gains évalué par les ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) est le même pour chaque auto entrepreneur et micro entrepreneur au chomage (sauf agriculture), quelque soit l'activité de l'auto entreprise et micro entreprise. Ce montant se calcule selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) : (montant forfaitaire mensuel pour la première année (19% du PASS mensuel) : 611,42€ par mois ; deuxième année (27% du PASS mensuel) : 868,86€ par mois).



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