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F.A.Q. de l'auto entrepreneur
Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur ?
Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur). L'auto entreprise est assujettie, depuis le 1er janvier 2011, au paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP pour auto entrepreneur). Cette contribution est applicable réellement depuis le 1er janvier 2012 !
La Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur
La CFP (Contribution Formation Professionnelle) n'est pas nouvelle, l'auto entrepreneur en était seulement dispensé (art. 42 de la loi sur la formation professionnelle), car, au titre du régime micro-social pour lequel il a opté, il était uniquement soumis à un forfait libératoire global.
Le montant de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) pour une auto entreprise
En contrepartie de l'exonération de la CFE pendant 3 ans, l'auto entrepreneur sera assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle. L'auto entreprise cotise à la CFP comme tous les autres travailleurs indépendants.
Applicable à l’auto-entrepreneur à partir de 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.
Remarque : Montant spécifique pour les artisans en Alsace, 0.17% au lieu de 0.3%.
Le paiement de la CFP pour auto entrepreneur
La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) se paye pour un auto entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que les charges sociales et l'impôt sur le revenu (si l'option du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est activée).
Lors de la déclaration de votre chiffre d'affaires encaissé sur Net-Entreprises une nouvelle ligne intitulée "Contribution à la formation professionnelle" sera alors calculée automatiquement par connaitre le montant à payer selon votre activité d'auto entreprise.
Exonération possible de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ?
Toutefois, il semblerait que certains auto entrepreneurs peuvent en être exonérés. Si l'auto entrepreneur justifie d’un revenu professionnel annuel inférieur à 4 670 euros, il serait exonéré du versement de la cotisation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Pour rappel, le calcul du revenu professionnel d'une auto entreprise se détermine après abattement : 4 670 euros correspondent donc à un chiffre d'affaires de :
- 16 103 euros pour la vente de marchandises (abattement de 71 %)
- 9 340 euros pour la vente de services / artisanat (abattement de 50 %)
- 7 075 euros pour les professions libérales (abattement de 34 %)
Remarque pour les auto entrepreneurs : Cette exonération possible est à confirmer auprès de votre organisme auquel vous êtes rattachés (RSI ou URSSAF).
Le bénéfice du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur
Le versement de cette contribution permet néanmoins aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. L'auto entrepreneur a donc accès à la formation professionnelle continue à titre personnel !
Pour rappel, des fonds avaient été alloués sur 2010 pour aider les auto-entrepreneurs à se former comme tout chef d'entreprise (enveloppe de 1,5 million d’euros pour les auto-entrepreneurs à l’AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises - Plus de 400 relais départementaux).
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