Déjà plus de 31 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur ?

Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur). L'auto entreprise est assujettie, depuis le 1er janvier 2011, au paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP pour auto entrepreneur). Cette contribution est applicable réellement depuis le 1er janvier 2012 !

La Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur

La CFP (Contribution Formation Professionnelle) n'est pas nouvelle, l'auto entrepreneur en était seulement dispensé (art. 42 de la loi sur la formation professionnelle), car, au titre du régime micro-social pour lequel il a opté, il était uniquement soumis à un forfait libératoire global.

Le Paiement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) pour une auto entreprise

En contrepartie de l'exonération de la CFE pendant 3 ans, l'auto entrepreneur sera assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle. L'auto entreprise cotise à la CFP comme tous les autres travailleurs indépendants.

Applicable à l’auto-entrepreneur à partir de 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
  • 0,2 % pour les professions libérales.

Remarque : Montant spécifique pour les artisans en Alsace, 0.17% au lieu de 0.3%.

Remarque pour la CFP par type de profession :
Les professionnels libéraux bénéficient d’une dispense de cotisation selon leurs revenus professionnels. Les auto entrepreneurs qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 670 € pour l'année 2010 restent exonérés pour 2011 du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (paiement exigible en février 2012).

De plus en tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu professionnel se calcule d’après votre chiffre d’affaires après un abattement. Pour un auto entrepreneur ayant une activité libérale, il peut être exonéré de la CFP si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : 7 075 €.

Pour les auto entrepreneurs dans la vente de marchandises ils sont exonérés de la CFP en 2011 si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 16 103 euros en 2010. Pour les auto entrepreneurs dans la vente de services / artisanat ce chiffre d'affaires est de 9 340 euros.

Pour 2012, les montants d'exonération de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ont été revus

Si l'auto entrepreneur justifie pour l’année 2012 d’un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros, il sera exonéré du versement de la cotisation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) en février 2013.

Pour rappel, le calcul du revenu professionnel d'une auto entreprise se détermine après abattement : 4 740 euros correspondent donc à un chiffre d'affaires de :

  • 16 344 euros pour la vente de marchandises (abattement de 71 %)
  • 9 480 euros pour la vente de services / artisanat (abattement de 50 %)
  • 7 181 euros pour les professions libérales (abattement de 34 %)

Le bénéfice du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur

Le versement de cette contribution permet néanmoins aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. L'auto entrepreneur a donc accès à la formation professionnelle continue à titre personnel !

Pour rappel, des fonds avaient été alloués sur 2010 pour aider les auto-entrepreneurs à se former comme tout chef d'entreprise (enveloppe de 1,5 million d’euros pour les auto-entrepreneurs à l’AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises - Plus de 400 relais départementaux).

Complément d'information sur la CFP pour auto entrepreneur

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) est payable une fois par an, en février de chaque année, au titre de l’année précédente.

Si vous êtes commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est à verser :

  • à l'URSSAF, pour les professions libérales;
  • à la caisse du RSI, pour les commerçants;
  • au Trésor Public pour les artisans.

Pour information le montant de la CFP pour l'année 2011 s'élevait à 53 € (ou 84 € avec un conjoint collaborateur) pour les commerçants et professions libérales, et à 102 euros (0,29 % du plafond annuel Sécurité Sociale) pour les artisans.

Le calcul de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants se base sur un forfait (correspond à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et si vous avez déclaré votre conjoint en tant que conjoint collaborateur, ce forfait correspond à 0,24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).



< Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur ?

Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ? >

Questions sur la gestion auto entrepreneur