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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur). L'auto entreprise et micro entreprise est assujettie, depuis le 1er janvier 2011, au paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP pour auto entrepreneur et micro entrepreneur). Cette contribution est applicable réellement depuis le 1er janvier 2012 !

La Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

La CFP (Contribution Formation Professionnelle) n'est pas nouvelle, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en était seulement dispensé (art. 42 de la loi sur la formation professionnelle), car, au titre du régime micro-social pour lequel il a opté, il était uniquement soumis à un forfait libératoire global.

Le montant de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) pour une auto entreprise et micro entreprise

En contrepartie de l'exonération de la CFE pendant 3 ans, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle. L'auto entreprise et micro entreprise cotise à la CFP comme tous les autres travailleurs indépendants.

Applicable à l’auto-entrepreneur à partir de 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
  • 0,2 % pour les professions libérales.

Remarque : Montant spécifique pour les artisans en Alsace, 0.17% au lieu de 0.3%.

Le paiement de la CFP pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) se paye pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que les charges sociales et l'impôt sur le revenu (si l'option du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est activée).

Lors de la déclaration de votre chiffre d'affaires encaissé sur Net-Entreprises une nouvelle ligne intitulée "Contribution à la formation professionnelle" sera alors calculée automatiquement par connaitre le montant à payer selon votre activité d'auto entreprise et micro entreprise.

Exonération possible de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ?

Toutefois, il semblerait que certains auto entrepreneurs et micro entrepreneurs peuvent en être exonérés. Effectivement, en cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en année N-2, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est exonéré de la CFP.

Le seuil d'exonération de la Contribution à la Formation Professionnelle est cette année de 5 020 €.

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur justifie d'un revenu professionnel annuel inférieur à cette somme, il serait alors exonéré du versement de la cotisation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Remarque pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs : Cette exonération possible est à confirmer auprès de votre organisme auquel vous êtes rattachés (RSI ou URSSAF).

Le bénéfice du paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Le versement de cette contribution permet néanmoins aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur a donc accès à la formation professionnelle continue à titre personnel !

Pour rappel, des fonds avaient été alloués sur 2010 pour aider les auto-entrepreneurs à se former comme tout chef d'entreprise (enveloppe de 1,5 million d’euros pour les auto-entrepreneurs à l’AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises - Plus de 400 relais départementaux).

Nouveauté 2014 : Accès à la formation professionnelle

Depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). A savoir que si un auto entrepreneur et micro entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs il ne pourra pas bénéficier des prestations de formation professionnelle.



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Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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Questions sur la gestion auto entrepreneur et micro entrepreneur