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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quels sont les impacts du dépassement des seuils de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur ?


 

Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires, qu'il soit volontaire (votre auto entreprise et micro entreprise se développe et vous êtes prêt à changer de régime) ou involontaire (grosse entrée d'argent provoquant le dépassement des plafonds de CA), doit être anticipé et calculé.

Il est effectivement important de savoir se situer par rapport aux différentes limites de chiffre d'affaires afin de préparer un éventuel changement dans la gestion de votre entreprise.

Les limites de chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2014, 2015 et 2016

- 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 90 300 euros.

- 32 900 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 34 900 euros.

Remarque : Cette limite de chiffre d'affaires correspond à une année pleine d'activité (du 1er janvier au 31 décembre). Dans les autres cas, le principe du prorata temporis s'applique selon la date de création de votre auto entreprise et micro entreprise. Pour en savoir plus sur votre limite de chiffre d'affaires consultez la page « Comment calculer mon chiffre d'affaires ? ».

Rappel des limites de chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2012 et en 2013

- 81 500 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 89 600 euros.

- 32 600 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 34 600 euros.

Les impacts d'un dépassement des seuils pour votre auto entreprise et micro entreprise

En cas de dépassement des seuils de tolérance des changements importants sont  à prendre en compte pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur. Ils sont d'ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

- En matière de TVA : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur soumis devra obligatoirement facturer de la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil majoré. Dans le cas contraire il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.

- En matière de facturation : Vos factures et devis devront indiquer obligatoirement la TVA. Un logiciel de gestion commerciale sera alors nécessaire pour piloter et gérer au quotidien votre entreprise (création de devis et facture, bon de commande, bon de livraison, modèle de document comptable personnalisé, ...). Pour vous aider, découvrez et testez dès maintenant le logiciel de facturation simple sur Evoliz.com.

- En matière d'impôt : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l'année du franchissement du seuil majoré.
Attention, cela veut dire qu'en cas de franchissement en cours d'année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année.

Nouvelle mesure 2014-2015 (à confirmer avec un expert-comptable) : En cas de dépassement des seuils majorés le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

- En matière de cotisations sociales : La sortie du régime micro-social simplifié n'intervient qu'au titre de l'année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.

- En matière juridique : L'entrepreneur étant sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, il peut être pertinent de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine (structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins couteux qu'une société).
Remarque : L'affectation de patrimoine est aussi ouverte aux auto-entrepreneurs. On parle alors d'Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL).

- En matière d'administratif : Dans la plupart des cas, il y a alors aussi immatriculation auprès du registre du commerce ou des métiers (code APE, numéro de TVA intracommunautaire, …).

Autre remarque : En cas de dépassement de la limite de CA autorisée (82 200 ou 32 900 euros), l'auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l'ACCRE (sauf sous certaines conditions).

Nouvelles règles depuis 2015 pour la sortie du régime micro-fiscal

Les modalités d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC en cas de franchissement des seuils majorés et des seuils de droit commun sont modifiées au titre des exercices clos et des périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

- Franchissement des seuils majorés
Le franchissement en cours d'année du seuil majoré (90 300 € ou 34 900 € en fonction de l'activité) a pour effet de soumettre le contribuable :
- à un régime réel de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement ;
- à un régime réel d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement du seuil. Le régime micro-fiscal s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil majoré de la franchise en base de TVA a été dépassé.

- Franchissement des seuils de droit commun
Les contribuables qui ne bénéficient plus du régime de la franchise en base sont exclus du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur assujettissement à la TVA.

Ainsi, en cas de franchissement des seuils ordinaires (et non des seuils majorés) pendant deux années, 82 200 € ou 32 900 € en fonction de l'activité, l'assujettissement à la TVA intervient au 1er janvier de la 3e année et l'exclusion du régime micro-BIC ou BNC prendra effet à compter du 1er janvier de la 4e année pour les contribuables exerçant une activité taxable à la TVA.

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Vous dépassez les seuils ? Anticipez pour ne pas être pris au dépourvu

Pour ne pas mettre en péril votre activité et choisir le meilleur statut en matière de protection et de prélèvements obligatoires, nous vous conseillons fortement de faire appel à un cabinet d'expertise comptable.

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Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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