F.A.Q de l'auto entrepreneur
Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?
La déclaration d’activité peut se faire en ligne accompagnée de la demande de l’ACCRE pour un auto entrepreneur. L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs souhaitant créer leur auto entreprise.
- Qu’est ce que l’ACCRE pour un auto entrepreneur :
L’ACCRE pour un auto entrepreneur est un mécanisme d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs indemnisés ou les bénéficiaires de minima sociaux.
Ce dispositif pour auto entrepreneur demandeur d’emploi consiste en une exonération partielle des charges sociales.
- Comment opter pour l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur :
Vous déposez une déclaration d’activité d’auto entrepreneur et vous optez pour le dispositif du micro social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Lors de votre déclaration d’activité, ou dans les 45 jours suivant la déclaration, vous demandez à bénéficier de l’ACCRE en remplissant un formulaire de demande d’aide auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
- Nouvelle réforme de l’ACCRE pour l’auto entrepreneur :
Depuis le 1er mai, le cumul du régime micro social et de l’ACCRE est possible, et permet à l’auto entrepreneur au chomage de bénéficier d’un régime d’exonération des cotisations sociales particulier auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).
Ainsi, pour un auto entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE, les cotisations dont il reste redevable seront désormais acquittées sous forme d'un versement spécifique calculé selon un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.
Ces taux réduits pour l’auto entrepreneur correspondent à :
- 25 % du taux normal pendant la 1ère année,
- 50 % du taux normal pendant la 2ème année,
- 75 % du taux normal pendant la 3ème année.
Ce taux variera donc selon l'année d'activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée par l’auto entrepreneur.
A partir de la 4ème année, l’auto entrepreneur possédant l’ACCRE sera soumis au taux plein du régime micro social, comme tous les autres auto entrepreneurs.
- Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur ayant l’ACCRE :
| Taux sur le chiffre d’affaires |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
4ème année |
| Activités de vente |
3 % |
6 % |
9 % |
12 % |
| Prestations de service |
5,4 % |
10,7 % |
16 % |
21,3 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV |
5,3 % |
9,2 % |
13,8 % |
18,3 % |
- Les avantages de l’ACCRE pour un auto entrepreneur :
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