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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment bénéficier de l'ACCRE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

La déclaration d'activité peut se faire en ligne accompagnée de la demande de l'ACCRE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs souhaitant créer leur auto entreprise et micro entreprise.

Qu'est ce que l'ACCRE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

L'ACCRE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur est un mécanisme d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs indemnisés ou les bénéficiaires de minima sociaux.
Ce dispositif pour auto entrepreneur et micro entrepreneur demandeur d'emploi consiste en une exonération partielle des charges sociales.

Comment opter pour l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Vous déposez une déclaration d'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur et vous optez pour le dispositif du micro social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Lors de votre déclaration d'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, ou dans les 45 jours suivant la déclaration, vous demandez à bénéficier de l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) en remplissant un formulaire de demande d'aide auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Nouvelle réforme de l'ACCRE pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Depuis le 1er mai, le cumul du régime micro social et de l'ACCRE est possible, et permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur au chomage de bénéficier d'un régime d'exonération des cotisations sociales particulier auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Ainsi, pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise), les cotisations dont il reste redevable seront désormais acquittées sous forme d'un versement spécifique calculé selon un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.

Ces taux réduits pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur correspondent à :

  • 25 % du taux normal pendant la 1ère année,
  • 50 % du taux normal pendant la 2ème année,
  • 75 % du taux normal pendant la 3ème année.

Ce taux variera donc selon l'année d'activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

A partir de la 4ème année, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur possédant l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) sera soumis au taux plein du régime micro social, comme tous les autres auto entrepreneurs et micro entrepreneurs.

ATTENTION : L'accre pour auto entrepreneur et micro entrepreneur a de nouveau évolué pour l'année 2015 avec une baisse du taux de cotisation normal pour les activités en auto entreprise et micro entreprise.

A noter aussi que suite à la loi n°2015-990 du 6 Août 2015, les jeunes de 18 à 25 révolus (sans autre condition) et les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées n'étaient plus éligibles à l'Accre.

Mais face à de vives critiques liées à cette suppression, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a rétabli ces publics dans la liste des bénéficiaires de l'accre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise que ce rétablissement est applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2015.

Année 2016 : Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant l'ACCRE (sans l'impot sur le revenu)

Taux sur le chiffre d'affaires

1ère année

2ème année

3ème année

4ème année

Activités de vente

3,4 %

6,7 %

10,1 %

13,4 %

Prestations de service artisanales ou commerciales

5,8 %

11,6 %

17,4 %

23,1 %

Activités libérales relevant du RSI

5,8 %

11,6 %

17,4 %

23,1 %

Activités libérales relevant de la CIPAV

5,8 %

11,5 %

17,2 %

22,9 %


 

Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant l'ACCRE (sans l'impot sur le revenu) pour l'année 2015

Taux sur le chiffre d'affaires 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activités de vente 3,4 % 6,7 % 10,0 % 13,3 %
Prestations de service artisanales ou commerciales 5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 %
Activités libérales relevant du RSI 5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 %


 

Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant l'ACCRE (sans l'impot sur le revenu) pour l'année 2014

ATTENTION : L'accre pour auto entrepreneur et micro entrepreneur avait aussi évolué au 1er janvier 2014 avec une nouvelle augmentation du taux de cotisations sociales pour les activités en auto entreprise et micro entreprise.

Taux sur le chiffre d'affaires 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activités de vente 3,6 % 7,1 % 10,6 % 14,1 %
Prestations de service artisanales ou commerciales 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Activités libérales relevant du RSI 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,9 % 11,7 % 17,5 % 23,3 %


 

Remarque ACCRE auto entrepreneur et micro entrepreneur 2015 : L'accre pour auto entrepreneur et micro entrepreneur devait être de nouveau évolué en 2015 pour les activités libérales. Pour l'année 2015, le taux du micro-social des professionnels libéraux relevant de la CIPAV sera relevé de 23,3% à 25,2%. Finalement cette hausse n'a pas eu lieu !

Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant l'ACCRE (sans l'impot sur le revenu) pour l'année 2013

Taux sur le chiffre d'affaires 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activités de vente 3,5 % 7 % 10,5 % 14 %
Prestations de service artisanales ou commerciales 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Activités libérales relevant du RSI 6,2 % 12,3 % 18,5 % 24,6 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,4 % 10,7 % 16 % 21,3 %


 

Les avantages de l'ACCRE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Ce nouveau mécanisme cumule plusieurs avantages pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur :

  • son extrême simplicité,
  • la suppression des seuils couperets,
  • un relèvement des plafonds d'application du dispositif,
  • et surtout la préparation progressive du créateur d'entreprise au régime de droit commun par un relèvement progressif du taux de prélèvement.

Remarque sur l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) pour auto entreprise et micro entreprise : Ce mécanisme s'applique dans la limite des plafonds du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (82 200 € pour l'achat-revente et 32 900 € pour les services).

En cas de dépassement, la part de chiffre d'affaires dépassant ces plafonds fera l'objet du prélèvement de droit commun du régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, et l'entrepreneur concerné cessera de bénéficier du dispositif.



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