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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Comment bénéficier de l'ACCRE pour un auto entrepreneur ?

La déclaration d'activité peut se faire en ligne accompagnée de la demande de l'ACCRE pour un auto entrepreneur. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs souhaitant créer leur auto entreprise.

Qu'est ce que l'ACCRE pour un auto entrepreneur

L'ACCRE pour un auto entrepreneur est un mécanisme d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs indemnisés ou les bénéficiaires de minima sociaux.
Ce dispositif pour auto entrepreneur demandeur d'emploi consiste en une exonération partielle des charges sociales.

Comment opter pour l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur

Vous déposez une déclaration d'activité d'auto entrepreneur et vous optez pour le dispositif du micro social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Lors de votre déclaration d'activité d'auto entrepreneur, ou dans les 45 jours suivant la déclaration, vous demandez à bénéficier de l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) en remplissant un formulaire de demande d'aide auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Nouvelle réforme de l'ACCRE pour l'auto entrepreneur

Depuis le 1er mai, le cumul du régime micro social et de l'ACCRE est possible, et permet à l'auto entrepreneur au chomage de bénéficier d'un régime d'exonération des cotisations sociales particulier auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Ainsi, pour un auto entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise), les cotisations dont il reste redevable seront désormais acquittées sous forme d'un versement spécifique calculé selon un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.

Ces taux réduits pour l'auto entrepreneur correspondent à :

  • 25 % du taux normal pendant la 1ère année,
  • 50 % du taux normal pendant la 2ème année,
  • 75 % du taux normal pendant la 3ème année.

Ce taux variera donc selon l'année d'activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée par l'auto entrepreneur.

A partir de la 4ème année, l'auto entrepreneur possédant l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) sera soumis au taux plein du régime micro social, comme tous les autres auto entrepreneurs.

Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un auto entrepreneur ayant l'ACCRE

Taux sur le chiffre d'affaires 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Activités de vente 3 % 6 % 9 % 12 %
Prestations de service 5,4 % 10,7 % 16 % 21,3 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 %


 

Les avantages de l'ACCRE pour un auto entrepreneur

Ce nouveau mécanisme cumule plusieurs avantages pour l'auto entrepreneur :

  • son extrême simplicité,
  • la suppression des seuils couperets,
  • un relèvement des plafonds d'application du dispositif,
  • et surtout la préparation progressive du créateur d'entreprise au régime de droit commun par un relèvement progressif du taux de prélèvement.

Remarque sur l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) pour auto entreprise : Ce mécanisme s'applique dans la limite des plafonds du régime de l'auto entrepreneur (81 500 € pour l'achat-revente et 32 600 € pour les services).

En cas de dépassement, la part de chiffre d'affaires dépassant ces plafonds fera l'objet du prélèvement de droit commun du régime de l'auto entrepreneur, et l'entrepreneur concerné cessera de bénéficier du dispositif.



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