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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

L'activité d'auto entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection sociale : l'assurance maladie maternité et les droits à la retraite (trimestres d'assurance validés et points de retraite).

Le régime simplifié de cotisations forfaitaires, calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, assure cette couverture sociale à l'auto entrepreneur.

1ère couverture sociale pour un auto entrepreneur : Maladie - maternité, allocations familiales

L'activité de l'auto entrepreneur est l'activité principale. L'auto entrepreneur bénéficie :

  • de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;

  • des allocations familiales, gérées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés.

L'activité salariée reste l'activité principale et l'auto entrepreneur :

  • reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).

  • bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

2ème couverture sociale pour un auto entrepreneur : Retraite

L'activité d'auto entrepreneur est l'activité principale :
L'auto entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L'acquisition de droits relatifs à son activité d'auto entrepreneur est fonction de son chiffre d'affaires.

L'activité salariée reste l'activité principale de l'auto entrepreneur :
L'auto entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d'auto entrepreneur en fonction de son chiffre d'affaires.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont automatiquement validés. Au minimum, l'assuré peut bénéficier de la validation d'un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Validation des trimestres de retraite au régime de base pour l'auto entrepreneur

En droit commun, pour valider un trimestre, l'auto entrepreneur doit avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 200 fois le SMIC horaire (valeur au 1er janvier 2012). La validation d'un trimestre (200 fois la valeur du SMIC horaire ; le SMIC horaire étant de 9.22 €) est donc de 1 844€.

A savoir : Si l'auto entrepreneur exerce simultanément une activité salariée et une activité autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.

Pour rappel : La limite de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2012 pour la prestation de services est de 32 600 euros et de 81 500 euros pour l'achat vente.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont validés.

Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour validation de trimestres de retraite en 2010

Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hotellerie / Restauration Quelque soit le montant du chiffre d'affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 12 221 € CA >= 18 332 € CA >= 24 442 €
Prestations de service BIC Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 7 088 € CA >= 10 632 € CA >= 14 176 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 5 370 € CA >= 8 055 € CA >= 10 740 €


 

Attention : La règle d’un trimestre validé en un an, même sans CA n’existe plus depuis 2010 ! En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas de droits à la retraite. Un décret publié au Journal Officiel le 24 juin 2010 a enregistré ce nouveau calcul :

  • 6 111 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
  • 3 544 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
  • 2 685 € pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI.

Si l'activité n'est pas exercée sur une année civile complète (par exemple, début d'activité en cours d'année), l'auto entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum pour valider 1 trimestre de retraite comme indiqué ci dessus. Pour valider 2, 3 ou 4 trimestres, le chiffre d'affaires doit être équivalent à celui réalisé dans le cadre d'une activité sur une année civile complète.

Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour l'année 2011

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 207 € 12 414 € 18 621 € 24 828 €
Prestations de service BIC 50 % 3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 €

 

Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour l'année 2012

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 359 € 12 717 € 19 076 € 25 434 €
Prestations de service BIC 50 % 3 688 € 7 376 € 11 064 € 14 752 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 794 € 5 588 € 8 382 € 11 176 €

 

Remarque : Les droits à la retraite pour un auto entrepreneur sont calculés en fonction des cotisations qu'ils auraient du payer dans le régime de la micro-entreprise, c'est à dire en tenant compte de l'abattement forfaitaire applicable à chaque type d'activité comme indiqué ci-dessus.



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