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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

L'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection sociale : l'assurance maladie maternité et les droits à la retraite (trimestres d'assurance validés et points de retraite).

Le régime simplifié de cotisations forfaitaires, calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, assure cette couverture sociale à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

1ère couverture sociale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur : Maladie - maternité, allocations familiales

L'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est l'activité principale. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie :

  • de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;

  • des allocations familiales, gérées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés.

L'activité salariée reste l'activité principale et l'auto entrepreneur et micro entrepreneur :

  • reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).

  • bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Attention ! Suite à la publication d'un décret en juillet 2015, la notion d'activité principale ou secondaire a été supprimée. L'auto entrepreneur peut maintenant choisir librement son régime de protection sociale (prévoyance, maladie et maternité) en micro entrepreneur (par lettre recommandée avec AR adressée à l'organisme choisi).

2ème couverture sociale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur : Retraite

L'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur est l'activité principale :
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L'acquisition de droits relatifs à son activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur est fonction de son chiffre d'affaires.

L'activité salariée reste l'activité principale de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur :
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur en fonction de son chiffre d'affaires.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont automatiquement validés. Au minimum, l'assuré peut bénéficier de la validation d'un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

Validation des trimestres de retraite au régime de base pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En droit commun, pour valider un trimestre, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 150 fois le SMIC horaire (valeur au 1er janvier 2014 selon un décret en attente de parution, auparavant le coefficient multiplicateur était de 200 heures). La validation d'un trimestre (150 fois la valeur du SMIC horaire ; le SMIC horaire étant de 9.67 € depuis le 1er janvier 2016) est donc de 1 450.50.

A savoir : Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur exerce simultanément une activité salariée et une activité autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.

Pour rappel : La limite de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2012 et en 2013 pour la prestation de services était de 32 600 euros et de 81 500 euros pour l'achat vente. Pour l'année 2014, 2015 et l'année 2016, les limites respectives sont 32 900€ pour le service et 82 200€ pour l'achat vente.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont validés.

Pour 2016 : Montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite

Activités

Abattement applicable sur le CA

Validation 1 trimestre *

Validation 2 trimestres

Validation 3 trimestres

Validation 4 trimestres

Vente / Hôtellerie / Restauration

71 %

5 002 €

10 003 €

15 005 €

20 007 €

Prestations de service BIC

50 %

2 901 €

5 802 €

8 703 €

11 604 €

Prestations de service BNC et Activités Libérales

34 %

2 198 €

4 395 €

6 593 €

8 791 €



* Attention : La validation d'un trimestre d'assurance n'étant pas liée au seul chiffre d'affaires, merci de contacter au préalable votre caisse de retraite pour confirmer ce montant !

(Ancien) Montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite en 2015

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 4 971 € 9 941 € 14 912 € 19 883 €
Prestations de service BIC 50 % 2 883 € 5 766 € 8 649 € 11 532 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 184 € 4 368 € 6 552 € 8 736 €


 

(Ancien) Montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite en 2014

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 572 € 13 145 € 19 717 € 26 290 €
Prestations de service BIC 50 % 3 812 € 7 624 € 11 436 € 15 248 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 888 € 5 776 € 8 664 € 11 552 €


 

ATTENTION !, le décret publié en mars confirme le changement des montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2014 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse. Le coefficient multiplicateur est maintenant de 150 fois le SMIC horaire, soit :

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 4 929 € 9 859 € 14 788 € 19 717 €
Prestations de service BIC 50 % 2 859 € 5 718 € 8 577 € 11 436 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 166 € 4 332 € 6 498 € 8 664 €


 

Remarque : Les droits à la retraite pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur sont calculés en fonction des cotisations qu'ils auraient du payer dans le régime de la micro-entreprise, c'est à dire en tenant compte de l'abattement forfaitaire applicable à chaque type d'activité comme indiqué ci-dessus.

-- Historique des règles de validation des trimestres de retraite avant 2014 --

(Ancien) Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour validation de trimestres de retraite en 2010

Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hotellerie / Restauration Quelque soit le montant du chiffre d'affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 12 221 € CA >= 18 332 € CA >= 24 442 €
Prestations de service BIC Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 7 088 € CA >= 10 632 € CA >= 14 176 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination) CA >= 5 370 € CA >= 8 055 € CA >= 10 740 €


 

Attention : La règle d’un trimestre validé en un an, même sans CA n’existe plus depuis 2010 ! En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas de droits à la retraite. Un décret publié au Journal Officiel le 24 juin 2010 a enregistré ce nouveau calcul :

  • 6 111 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
  • 3 544 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
  • 2 685 € pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI.

Si l'activité n'est pas exercée sur une année civile complète (par exemple, début d'activité en cours d'année), l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum pour valider 1 trimestre de retraite comme indiqué ci dessus. Pour valider 2, 3 ou 4 trimestres, le chiffre d'affaires doit être équivalent à celui réalisé dans le cadre d'une activité sur une année civile complète.

(Ancien) Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour l'année 2011

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 207 € 12 414 € 18 621 € 24 828 €
Prestations de service BIC 50 % 3 600 € 7 200 € 10 800 € 14 400 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 728 € 5 455 € 8 182 € 10 909 €


 

(Ancien) Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour l'année 2012

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 359 € 12 717 € 19 076 € 25 434 €
Prestations de service BIC 50 % 3 688 € 7 376 € 11 064 € 14 752 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 794 € 5 588 € 8 382 € 11 176 €


 

(Ancien) Au 1er juillet 2012 : Les nouveaux montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour 2012

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 483 € 12 966 € 19 448 € 25 931 €
Prestations de service BIC 50 % 3 760 € 7 520 € 11 280 € 15 040 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 848 € 5 697 € 8 545 € 11 394 €


 

(Ancien) Au 1er janvier 2013 : Les nouveaux montants de chiffres d'affaires à réaliser pour la validation de trimestres de retraite pour 2013

Activités Abattement applicable sur le CA Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres
Vente / Hôtellerie / Restauration 71 % 6 503 € 13 007 € 19 510 € 26 014 €
Prestations de service BIC 50 % 3 772 € 7 544 € 11 316 € 15 088 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales 34 % 2 858 € 5 715 € 8 573 € 11 430 €


 



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