Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

L'activité d'auto entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection sociale : l'assurance maladie maternité et les droits à la retraite (trimestres d'assurance validés et points de retraite). Le régime simplifié de cotisations forfaitaires, calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, assure cette couverture sociale à l'auto entrepreneur.

- 1ère couverture sociale pour un auto entrepreneur : Maladie - maternité, allocations familiales

L'activité de l'auto entrepreneur est l'activité principale. L'auto entrepreneur bénéficie :
- de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;
- des allocations familiales, gérées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés.

L'activité salariée reste l'activité principale et l'auto entrepreneur :
- reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
- bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

- 2ème couverture sociale pour un auto entrepreneur : Retraite

L'activité d'auto entrepreneur est l'activité principale :
L'auto entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L'acquisition de droits relatifs à son activité d'auto entrepreneur est fonction de son chiffre d'affaires.

L'activité salariée reste l'activité principale de l'auto entrepreneur :
L'auto entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d'auto entrepreneur en fonction de son chiffre d'affaires.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont automatiquement validés. Au minimum, l'assuré peut bénéficier de la validation d'un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.

- Validation des trimestres de retraite au régime de base pour l'auto entrepreneur :

En droit commun, pour valider un trimestre, l'auto entrepreneur doit avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 200 fois le smic horaire (valeur au 1er janvier). La validation d'un trimestre (200 fois la valeur du SMIC horaire ; le smic horaire étant de 8,86€) est donc de 1 772€.

A savoir : Si l'auto entrepreneur exerce simultanément une activité salariée et une activité autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.

Pour rappel : La limite de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour la prestation de services est de 32 100 euros et de 80 300 euros pour l'achat vente.

Si l'activité est exercée sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre), des droits pour la retraite sont validés.

Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour validation de trimestres :

Activités	Validation 1 trimestre	Validation 2 trimestres	Validation 3 trimestres	Validation 4 trimestres
Vente / Hotellerie / Restauration	Quelque soit le montant du chiffre d'affaires non nul (montant en cours de détermination)	CA >= 12 221 €	CA >= 18 332 €	CA >= 24 442 €
Prestations de service BIC	Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination)	CA >= 7 088 €	CA >= 10 632 €	CA >= 14 176 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales	Quelque soit le montant du chiffre d’affaires non nul (montant en cours de détermination)	CA >= 5 370 €	CA >= 8 055 €	CA >= 10 740 €

Attention : La règle d’un trimestre validé en un an, même sans CA n’existe plus ! En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas de droits à la retraite. Un décret publié au Journal Officiel le 24 juin 2010 enregistre ce nouveau calcul :

- 6 111 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 544 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 685 € pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI.

Si l'activité n'est pas exercée sur une année civile complète (par exemple, début d'activité en cours d'année), l'auto entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum pour valider 1 trimestre de retraite comme indiqué ci dessus. Pour valider 2, 3 ou 4 trimestres, le chiffre d'affaires doit être équivalent à celui réalisé dans le cadre d'une activité sur une année civile complète.

Montant de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour validation de trimestres :

Activités	Abattement applicable sur le CA	Validation 1 trimestre	Validation 2 trimestres	Validation 3 trimestres	Validation 4 trimestres
Vente / Hotellerie / Restauration	71 %	6 111 €	12 221 €	18 332 €	24 442 €
Prestations de service BIC	50 %	3 544 €	7 088 €	10 632 €	14 176 €
Prestations de service BNC et Activités Libérales	34 %	2 685 €	5 370 €	8 055 €	10 740 €

La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

Rechercher dans la FAQ

> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

- Comment gérer ses frais professionnels en tant qu'auto entrepreneur ?

> Développement de l'Auto Entrepreneur :

- Comment tenir une comptabilité allégée en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quel modele de facture sur internet pour un auto entrepreneur ?

- Quel exemple de devis en ligne pour un auto entrepreneur ?

- Comment utiliser le CESU en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

- Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

- Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

- L’auto entreprise est elle une entreprise individuelle ?

- Comment devenir auto entrepreneur ou auto entrepreneuse ?

- Quels sont les conseils à suivre pour le statut d'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que peut apporter la CCI à l'auto entrepreneur ?

- Comment réussir en tant qu’auto entrepreneur ?

- Comment créer son auto entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment créer sa micro entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment monter une activité commerciale en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment réaliser son projet d'entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quels types d'activité peut-on développer avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment devenir créateur d'entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment orthographier auto entreprenariat ou auto entrepreneuriat ?

- Quelles sont les différences entre Auto Entrepreneur et Portage Salarial ?

- Quelles sont les différences entre l'auto entrepreneuriat et le travail en free lance ?

- Quel est le statut juridique de l'auto entreprise ?