Qu'est ce que le code APE pour un auto entrepreneur ?

L'auto entrepreneur obtient un code APE après avoir effectué sa déclaration en ligne auprès du CFE. Le code APE correspond à l'activité principale exercée par l'auto entrepreneur, déterminée à partir de la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) de 2008.

- Présentation du code APE pour un auto entrepreneur :

L'auto entrepreneur se voit attribuer un code APE par l'INSEE qui est utilisé pour les statistiques relatives aux entreprises (classement des entreprises par secteur).

Ce code APE a en fait une utilité directe pour l'auto entrepreneur : selon le code obtenu, l'auto entrepreneur dépendra d'une activité classée, par exemple, en profession libérale ou en activité commerciale (achat revente de marchandises).

Remarque : Les dispositions qui s'appliquent à l'auto entrepreneur sont variables selon les activités. Les plafonds de chiffre d'affaires annuel autorisés de même que les taux de cotisations sociales et fiscales sont déterminés en fonction de l'activité et donc du code APE.

- Code APE pour auto entrepreneur remplacé par le code NAF :

Le code APE (activité principale de l'auto entreprise) est l'ancienne appellation du code NAF (nomenclature des activités françaises). Le code APE est pourtant resté d'usage dans le langage courant pour déterminer l'activité principale exercée par l'auto entrepreneur.

Depuis le 8 janvier 2008, le code APE (ou code NAF) est attribué à chaque entrepreneur par les services de l'INSEE en référence à la nomenclature d'activités européenne NACE à 4 chiffres complété par une lettre pour chaque pays. Le code APE comporte donc désormais 5 caractères.

Si vous êtes auto entrepreneur, vous pouvez vérifier le code APE sur le site de la CCI de Rouen afin de connaitre et confirmer votre type d'activité.

- Obtention du code APE / code NAF pour un auto entrepreneur :

Une fois que l'auto entrepreneur a déclaré son activité, il reçoit de l'INSEE les numéros de SIREN - SIRET, qui servent à identifer son auto entreprise, ainsi que le code NAF (nomenclature des activités françaises, anciennement code APE), qui définit son activité principale.

Pour plus d'informations sur le numéro de SIREN-SIRET, veuillez consulter la page "Comment obtenir un numéro SIRET SIREN en étant auto entrepreneur ?".


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

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- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

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- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

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- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

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- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

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> Développement de l'Auto Entrepreneur :

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