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F.A.Q. de l'auto entrepreneur
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?
En franchise de TVA, l'auto entrepreneur ne dispose pas de numéro de TVA. Cela ne constitue pas un frein pour l'auto entrepreneur qui achète en France ou qui exporte en Europe. Pour un auto entrepreneur qui importe de l'étranger, un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé. Comment l'obtenir ?
Auto Entrepreneur et TVA
Pour rappel, l'auto entrepreneur ne facture pas de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. L'auto entrepreneur n'a donc pas besoin d'être identifié en matière de TVA.
En revanche, si l'auto entrepreneur importe des marchandises d'un autre pays de l'Union Européenne, un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire.
Auto Entrepreneur et TVA intracommunautaire
Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France. L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. L'auto entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays (Source APCE).
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. L'auto entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
Auto Entrepreneur : Qu'est ce que le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet "identifiant" comporte 13 chiffres composé du code pays, d'une clé informatique et du numéro Siren de l'entrepreneur.
Remarque : L'auto entrepreneur a la possibilité de vérifier le numéro de TVA d'un client. La Commission Européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Facturer à l'étranger pour l'auto entrepreneur
En tant qu'auto entrepreneur, vous êtes autorisé à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise étrangère.
Si vous avez obtenu le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l'indiquer sur votre facture complété par la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI". Dans le logiciel pour auto entrepreneur myAE, vous pouvez renseigner directement la TVA intracommunautaire dans votre compte et ajouter la mention dans le champ "Commentaire" lors de la saisie d'une facture.
TVA intracommunautaire : Nouvelles règles au 1er janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.
Un assujetti non redevable (auto entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
ATTENTION : Si vous êtes auto entrepreneur facturant ou achetant à l'étranger, nous vous recommandons fortement de prendre contact dès maintenant avec votre service des impôts pour vous assurer de votre situation et éviter de mauvaises surprises.
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