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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

En franchise de TVA, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne dispose pas de numéro de TVA. Cela ne constitue pas un frein pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur qui achète en France ou qui exporte en Europe. Pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur qui importe de l'étranger, un numéro de TVA intracommunautaire peut être demandé. Comment l'obtenir ?

Auto Entrepreneur et TVA

Pour rappel, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne facture pas de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur n'a donc pas besoin d'être identifié en matière de TVA.

En revanche, si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur importe des marchandises d'un autre pays de l'Union Européenne, un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire.

Auto Entrepreneur et TVA intracommunautaire

Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France. L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays.

Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise et micro entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.

Auto Entrepreneur : Qu'est ce que le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Cet "identifiant" comporte 13 chiffres composé du code pays, d'une clé informatique et du numéro Siren de l'entrepreneur.

Remarque : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur a la possibilité de vérifier le numéro de TVA d'un client. La Commission Européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Facturer à l'étranger pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous êtes autorisé à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise étrangère.

Si vous avez obtenu le numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l'indiquer sur votre facture complété par la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI". Dans le logiciel pour auto entrepreneur et micro entrepreneur myAE, vous pouvez renseigner directement la TVA intracommunautaire dans votre compte et ajouter la mention dans le champ "Commentaire" lors de la saisie d'une facture.

TVA intracommunautaire : Nouvelles règles au 1er janvier 2010

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti.

Un assujetti non redevable de la TVA (auto entrepreneur ou micro entrepreneur, par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

ATTENTION : Si vous êtes auto entrepreneur et micro entrepreneur facturant ou achetant à l'étranger, nous vous recommandons fortement de prendre contact dès maintenant avec votre service des impôts pour vous assurer de votre situation et éviter de mauvaises surprises.



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