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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment se passe la cessation d'activité en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Votre auto entreprise et micro entreprise n'a pas décollé, vous avez rencontré des difficultés dans le développement de votre business, le nombre de clients n'était pas au rendez-vous. Vous avez donc pris la décision de passer en cessation d'activité auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Comme la procédure pour s'inscrire en auto entrepreneur et micro entrepreneur, la démarche de cessation d'activité sous le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur est aussi simple.

Cessation involontaire ou migration automatique de la part de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pour rappel différentes situations peuvent conduire à la sortie du régime de l'auto-entreprise, dont le franchissement des seuils de chiffre d'affaires ou la déclaration d'aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois. A savoir que depuis 2015 il y a des nouvelles règles concernant la sortie du régime micro-fiscal.

La radiation de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est alors automatique mais pas forcément volontaire de la part de l'auto entreprise et micro entreprise ! Sur ce point, n'hésitez pas à vous faire assister par un organisme d'accompagnement des entreprises ou par un cabinet d'expertise comptable.

Et pour de nombreuses autres raisons la cessation d'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut être hélas voulue. Dans ce cas précis l'auto entreprise et micro entreprise doit suivre les étapes mentionnées ci-dessous.

Cessation d'activité volontaire de la part de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Lorsque l'auto-entrepreneur choisit lui-même de mettre fin à son activité d'auto entreprise et micro entreprise, il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôts sur son revenu tirés de son activité d'auto-entrepreneur, à condition d'avoir fait :

- Sa déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne (CSS art. R133-30-5),
- Sa déclaration de chiffre d'affaires de sa dernière période d'activité (dans le mois qui suit le trimestre civil, ou le mois selon l'option de déclaration retenue au départ),
- Et, dans un délai de 60 jours après sa cessation d'activité auto entrepreneur et micro entrepreneur, une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.

Remarque sur la déclaration auto entrepreneur et micro entrepreneur : En cas de décès les déclarations sont faites par les ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables (Inst. 9-4-2009, 4 G-3-09 n° 91 à 93).

A compter de la date de cessation de l'activité de l'auto-entreprise il n'est plus nécessaire de déposer de déclarations de chiffre d'affaires (Inst. 9-4-2009, 4 G-3-09 n° 94).

La déclaration de cessation d'activité d'auto entreprise et micro entreprise se fait, soit à l'aide du formulaire administratif P2-P4 Auto-entrepreneur (CERFA n° 13905*02) téléchargeable en ligne sur internet, soit directement sur le portail officiel du statut autoentrepreneur (www.lautoentrepeneur.fr).

Pour cela sélectionner « Modifier / cesser son activité » dans le menu gauche de la page d'accueil du site officiel auto entrepreneur et micro entrepreneur, puis cliquez en bas de la page internet sur « Cesser définitivement votre activité ».

Il convient alors de renseigner les champs n°1, 2, 8 et 9 de la cessation d'activité auto entrepreneur et micro entrepreneur pour le renvoyer au centre de formalités des entreprises CFE (dont on peut trouver l'adresse sur les courriers reçus après la déclaration des entreprises ou l'inscription auto entrepreneur et micro entrepreneur).

Différence entre cessation d'activité auto entrepreneur et micro entrepreneur et radiation auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Attention, il ne faut pas confondre la cessation de l'auto-entreprise avec la radiation du régime de l'auto-entreprise ou avec la sortie du régime de versement fiscal libératoire.

- Cessation de l'auto entreprise et micro entreprise : Démarche volontaire de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur effectuée par internet ou par courrier depuis le formulaire,
- Radiation du régime de l'auto-entreprise : Fin du micro-social, après le dépassement des limites de chiffre d'affaires par exemple, basculement vers le versement des cotisations sociales des travailleurs non-salariés,
- Sortie du régime de versement fiscal libératoire : Suite au dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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