Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

Les

DOM et Auto Entrepreneur :

Pour promouvoir le statut de l'auto entrepreneur et le développement économique dans les DOM (Départements d'Outre Mer), un dispositif de cotisations sociales patronales propre à l'outre-mer a été mis en place. L'auto entrepreneur dans les DOM bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales.

- Exonération des charges sociales pour l'auto entrepreneur dans les DOM :

Dans les Départements d'Outre-Mer (DOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), l'auto entrepreneur bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité (à l'exception des cotisations à la CIPAV pour les professionnels libéraux).

De plus, à partir du 25e mois d'activité de l'auto entrepreneur, les cotisations y sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à 50 % des revenus.

De ce fait, le régime de l'auto entrepreneur ne pouvait s'appliquer qu'à l'issue de cette période d'exonération de 24 mois, le dispositif local de droit commun dans les DOM (Départements d’Outre-Mer) étant plus favorable que celui de l'auto entrepreneur.

Le décret du 16 décembre 2009 fixe des taux réduits qui permettent de rendre pleinement compatibles le régime de l'auto entrepreneur et le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

- Variation du taux pour l'auto entrepreneur dans les DOM :

Pour l'auto entrepreneur exerçant une activité artisanale, de services, ou d'achat-revente, ces taux sont fixés à deux-tiers des taux de droit commun de l'auto entrepreneur à partir du 25e mois d'activité.

Pour l'auto entrepreneur ayant une activité libérale affilié à la CIPAV dans les DOM, ces taux sont fixés à un tiers des taux de droit commun pour la période entre la date de la création et l'expiration des sept trimestres civils suivants, et à deux tiers des taux de droit commun à l'issue de cette période.

Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux créateurs et aux entreprises créées dans les DOM avant le 1er mai 2009.

- Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur dans les DOM :

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur
Commerçants	12 %	8 % (à compter du 25e mois d'activité)
Prestataires de services commerçants ou artisans	21,3 %	14,2 % (à compter du 25e mois d'activité)
Activités libérales relevant de la CIPAV	18,3 %	6,1 % pendant 7 trimestres suivant la date de création puis 12,2 %

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