L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

Un artisan travaillant dans le sercteur de l'artisanat peut devenir auto entrepreneur. Les dernières études réalisées sur le statut auto entrepreneur démontre que plus d'un tiers des auto entrepreneurs choisissent d'exercer une activité artisanale. Cependant, l'auto entrepreneur et l'artisanat provoquant de nombreux débats, des décrets ont été appliqués depuis la création du statut d'auto entreprise au 1er janvier 2009.

- Liste des activités artisanales pour auto entrepreneur :

Les activités artisanales sont classées en trois grandes catégories : artisanat de l'alimentation, du batiment et de la fabrication. Un auto entrepreneur est considéré comme artisan dès lors que le travail manuel est la partie prépondérante de son activité.

Les types d'activités auto entrepreneur rattachées à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) sont :
- Les activités transformation de matières premières destinées à la vente (création puis vente de bijoux fantaisies, de poteries, …)
- Les activités de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place (Fabrication puis vente de pâtisseries, plats cuisinés, …)
- Les activités de services artisanaux (les métiers du batiment, ...)

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la liste des activités artisanales présentées par le CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Remarque : Chaque type d'activité a des charges sociales et charges fiscales différentes. Pour plus d'information, consulter la page de la rubrique "Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?".

- Attestation de qualification professionnelle pour l'artisan auto entrepreneur :

Un nouveau décret a instauré depuis le 1er avril 2010 un contrôle des qualifications pour chaque artisan auto entrepreneur. Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, l'auto entrepreneur devra obligatoirement fournir, lors de la déclaration de création de son auto entreprise, une attestation de qualification professionnelle.

Cette attestation de qualification doit mentionner soit l’intitulé du diplôme ou du titre, soit l’expérience professionnelle acquise permettant d’exercer l’activité d'auto entrepreneur artisan, soit l’engagement de recruter un salarié qualifié pour contrôler effectivement l’activité.

Les activités artisanales réglementées concernées pour l'auto entrepreneur artisan sont :
> Réparateur de véhicules et carrossier,
> Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
> Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
> Ramoneur,
> Esthéticien,
> Prothésiste dentaire,
> Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,
> Maréchal-ferrant,
> Coiffeur.

- Immatriculation obligatoire des artisans auto entrepreneurs au Répertoire des métiers :

Depuis le 1er avril 2010, les auto entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement s'immatriculés au répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009). Dès son immatriculation, l'artisan auto entrepreneur recevra son extrait K-bis.

> Pas de coût supplémentaire pour l’auto entrepreneur artisan :
La loi prévoit que l’auto entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :
• De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers.
• Du paiement de la taxe (l’année de la création et les 2 années suivantes), pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers.

Remarque : En plus de la déclaration d’activité, l'auto entrepreneur souhaitant exercer une activité artisanale devra joindre un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA pour auto entrepreneur) en plus du formulaire P0 Auto-entrepreneur. L'ISAA permet d'attester de la qualification professionnelle de l'auto entrepreneur. Le formulaire ISAA Auto Entrepreneur est disponible en ligne (Cerfa n°14105*01).

- NOUVEAU décret pour l'artisan auto entrepreneur : Clarification sur la dispense d'immatriculation pour les activités complémentaires

Le décret du 29 juin 2010 précise les règles de dispense d’immatriculation au registre des métiers pour l'auto entrepreneur artisan ayant une activité complémentaire.

Seront désormais considérés comme complémentaires les activités artisanales créé par des auto-entrepreneurs étant des :
> étudiants et personnes en formation initiale,
> retraités, qui perçoivent une pension de retraite,
> salariés, au moins à mi-temps,
> travailleurs indépendants (auto entrepreneur), qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

IMPORTANT : Si le revenu de l’activité d'artisan auto entrepreneur représente plus de la moitié des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’auto entreprise n’est plus considérée comme complémentaire et l’immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l’auto entrepreneur est-il dispensé d’immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l’URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

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- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l’auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

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- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d’exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

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