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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Sous le statut de l'entreprise individuelle, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et son auto entreprise et micro entreprise constituent une seule et unique entité. En cas de difficultés financières dans le cadre de son activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est exposé. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins protéger ses biens personnels et son patrimoine immobilier.

Etre auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est pas sans risque : Patrimoine familial et biens du conjoint

En tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur, il n'y a pas de distinction entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel.

Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (résidence principale, véhicules, meubles, comptes courants, ...) mais également sur les biens de son conjoint.

Remarque : Pour protéger son patrimoine personnel ou familial un nouveau statut a été créé en janvier 2011, l'AERL (Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée).

Protection du patrimoine immobilier de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Déclaration d'insaisissabilité

La loi Dutreil de 2003 a heureusement limité ce risque en permettant à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur de réaliser une déclaration d'insaisissabilité.

Pour mieux protéger le patrimoine de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu le bénéfice de l'insaisissabilité, auparavant réservée à l'habitation principale, à l'ensemble des biens immobiliers de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur non affectés à un usage professionnel.

Les biens susceptibles d'être rendus insaisissables sont tous les biens fonciers bâtis et non bâtis (terrains, maisons), non affectés à l'usage professionnel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Démarches pour protéger le patrimoine de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La déclaration d'insaisissabilité est à réaliser devant un notaire. Elle permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites éventuelles des créanciers professionnels.

La déclaration d'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques ainsi que dans le journal d'annonces légales du département où l'auto entrepreneur et micro entrepreneur exerce son activité professionnelle.

Le coût de cette démarche varie en fonction de la rémunération du notaire et de la valeur des biens que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite protéger (entre 250 et 500 euros).

Complément d'informations sur le patrimoine immobilier de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La déclaration d'insaisissabilité ne protège les biens de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur que contre les dettes professionnelles contractées postérieurement à cette déclaration.

La déclaration reste valable tant qu'elle n'est pas dénoncée. Elle prend fin en cas de divorce ou au décès de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Remarque sur le régime matrimonial de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Il est préférable d'opter pour la séparation de biens. En cas de problèmes, le conjoint de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est hors de portée des poursuites éventuelles des créanciers.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité pour tout ou partie des biens désignés (apporte une garantie plus importante, au banquier en particulier). Cette renonciation peut être faite au profit d'un ou plusieurs créanciers, ce qui permet de recourir plus facilement au crédit.



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