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Guide Pratique de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment gérer mon chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Comprendre le seuil de chiffre d'affaires selon l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur :
Cette page du guide pratique dédiée à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur a pour but d'expliquer les limites de chiffre d'affaires liées au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et la manière dont myAE.fr a géré ces contraintes selon l'activité de l'auto entreprise et micro entreprise.

La limite de chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Fonctionnement du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2016 : La limite de chiffre d'affaires en 2016 est de 82 200 € HT pour l'achat / revente et de 32 900 € HT pour la prestation de services. Elle est identique au plafond de CA de l'année 2014-2015.

Pour rappel : La limite de chiffre d'affaires n'a été pas revue pour l'année 2012 ni 2013. Suite à un plan de rigueur en fin d'année 2011, les plafonds de chiffre d'affaires ont été gelés pour les années 2012 et 2013 et sont restés identiques à ceux de 2011, soit 81 500 € HT pour l'achat / revente et 32 600 € HT pour la prestation de services.

Les anciennes limites de chiffre d'affaires pour 2010 étaient de 80 300 € HT pour l'achat / revente et 32 100 € HT pour la prestation de services (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT).

Quels sont les critères qui fixent la limite de chiffre d'affaires annuel en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

La limite de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur et micro entrepreneur dépend de son statut (activité artisanale, commerciale ou libérale) ET de sa "date de début d'activité".

Vous êtes limité à 32 900 € HT annuel si vous avez choisi les activités "Libérale", "Artisanale dans la prestation de services", "Artisanales dans les services artisanaux" et "Artisanales dans les autres prestations de services".

Vous êtes limité à 82 200 € HT annuel si vous avez choisi les activités "Commerciale (achat / vente de marchandise)", "Artisanales dans les activités de transformation de matières premières destinées à la vente", "Artisanales dans la fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place" et "Artisanales dans la prestation d'hébergement".

Attention, il est important de bien typer les lignes des factures afin de respecter les seuils de chiffre d'affaires !

En plus de votre type d'activité, le montant maximum de CA est déterminé en fonction de la "Date de début d'activité" (selon le jour de votre date de début d'activité) que vous avez renseignée lors de votre inscription sur le site myAE. Pour mettre à jour vos informations, consulter la rubrique "Comment mettre à jour mes informations personnelles en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Suivant l'activité que vous avez choisie, le montant maximum pour une année complète, c'est à dire si votre "Date de début d'activité" est au 15 janvier, est de 31 641 € pour les activités de prestation et de 79 055 € pour les activités d'achat / vente.

IMPORTANT: Si votre "Date de début d'activité" n'est pas le 1er janvier alors le TOTAL du chiffre d'affaires annuel est au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours. Cette règle du Prorata Temporis (= proportionnel au temps écoulé) est applicable pour toute inscription au statut auto entrepreneur et micro entrepreneur depuis l'année 2011 !

Par exemple : Votre date de début d'activité est le 22 Avril 2016 et vous avez choisi le statut "Artisan dans les métiers de services" donc limité à 32 900 € pour une année d'activité complète. La limite de chiffre d'affaires annuel pour l'année 2016 est de : (32 900 € / 366 ) * 254 jours = 89,890 € * 254 jours = 22 832 € HT annuel.

89,890 € (arrondi) correspond à la limite de chiffre d'affaires pour un jour.

254 correspond au nombre de jours restant avant la fin de l'année.

Remarque : Quelque soit le statut que vous avez choisi, vous ne pouvez déduire aucune charge !

Comment le chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est-il géré par myAE.fr ?

Suivant le statut que vous avez choisi lors de votre inscription sur myAE.fr, le compteur de chiffre d'affaires sera différent (Pour plus d'informations sur l'inscription gratuite pour auto entrepreneur et micro entrepreneur, consulter "Comment créer un compte en ligne en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?").

  • Chaque ligne facture doit-être typée selon ce que vous facturez : "Ventes de marchandises", "Prestations commerciales ou artisanales" ou "Autres prestations de services". Typer vos lignes vous garantie d'avoir une bonne vision sur les seuils à ne pas dépasser. Le typage des lignes aura un impact sur les cotisations à payer. Pour en savoir, consulter la page "Comment déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Attention, à partir du 1er janvier 2011, TOUS les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires même ceux ayant généré aucun revenu sur la période (sous risque de payer 46 euros de pénalités par déclaration non faite en 2012, 47€ en 2013 et 2014, 48€ en 2015 et 49€ pour l'année 2016) ! Pour vous aider, découvrez dès maintenant le module "Declaration du CA et paiement des cotisations".

Remarque : myAE ne bloque pas la facturation si vous dépassez les seuils imposés (mais c'est fortement déconseillé sous réserve d'être obligé de basculer vers un autre statut). Chaque auto entrepreneur et micro entrepreneur est responsable de sa facturation et du chiffre d'affaires déclaré auprès des institutions. Pour plus d'informations sur le cumul d'activité, veuillez consulter la rubrique "Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Quel risque j'encours si je ne respecte pas la limite de chiffre d'affaires ?

Si vous ne respectez pas ces limites de chiffre d'affaires vous risquez de voir votre statut changer "d'auto entrepreneur et micro entrepreneur" en "Entreprise Individuelle". Pour plus d'information, consulter la page de la FAQ "Comment sortir du statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Si vous commencez votre activité le 18 Mai, à la fin de l'année l'URSSAF calcule par rapport à votre chiffre d'affaires déclaré quel aurait été votre chiffre d'affaires "estimé" si vous aviez travaillé une année complète. Les URSSAF se basent sur le jour de votre début d'activité. Si le résultat dépasse le seuil autorisé, vous changez automatiquement de type d'entreprise. Faites donc très attention sur ce point !

C'est pour cette raison que l'équipe myAE vous conseille de respecter les compteurs de chiffre d'affaires que nous avons indiqué. En cas de doute sur le montant, n'hésitez pas à contacter le support myAE ou l'administration fiscale.

Ces compteurs sont paramétrés en fonction des données que vous avez renseignées dans les paramètres de votre compte. Pour mettre à jour les paramètres de votre compte myAE, consulter la rubrique "Comment mettre à jour mes informations personnelles ?".

Comment fonctionne le compteur de chiffre d'affaires pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le compteur de chiffre d'affaires a pour objectif de vous indiquer où vous en êtes dans la gestion de votre activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le compteur de chiffre d'affaires affiche la progression du montant recetté (c'est à dire des encaissements) de l'année en cours. Plus la couleur de la barre de progression tant vers le rouge, plus vous approchez de votre limite de chiffre d'affaires.

Compteur Chiffre d'Affaires

Remarque : Pour plus de souplesse, aucun blocage ne vous empêchera de faire une facture si vous avez dépassé le montant autorisé. Les informations fournies par le compteur de chiffre d'affaires sont à titre informatif. Cependant l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est responsable des informations et factures saisies sur l'interface myAE comme le précise les conditions générales d'utilisation. Pour plus d'informations, consulter la page "Conditions Générales d'Utilisations".

Le montant affiché ne prend en compte que les factures que vous avez créées dans myAE.fr et qui sont actives. Si vous avez émis des factures depuis un autre logiciel que myAE.fr, le montant de ces factures n'est pas pris en compte dans les compteurs de chiffre d'affaires de l'interface. Pour prendre en compte vos anciennes factures, vous devez les importer dans myAE. Pour plus d'information sur l'import de factures dans myAE, consulter la rubrique "Comment importer des factures d'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans myAE ?".

Rappel : Comme indiqué dans les mentions légales, en aucun cas le site myAE.fr ne peut-être tenu pour responsable si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (utilisateur de l'application myAE) déclare un mauvais chiffre d'affaires lors de sa déclaration trimestrielle ou mensuelle. Pour plus d'informations, consulter la page "Conditions Générales d'Utilisations".

Besoin d'aide pour la déclaration de votre chiffre d'affaires ? Consultez dès maintenant le module "Starter" pour votre déclaration des cotisations (rappel des échéances, calcul du chiffre d'affaires à déclarer, notification par email, simulation des charges à payer, ...). Déclarez en toute sérénité devient possible avec myAE.

Pour plus de détails sur l'évolution de votre chiffre d'affaires, vous pouvez cliquer sur "Plus de détail sur mon activité" puis sur le rapport "Suivi de votre chiffre d'affaires" comme ci-dessous :

Rapport auto entrepreneur et micro entrepreneur

Le graphique représente l'évolution de votre chiffre d'affaires depuis le début de l'année. L'évolution du montant de vos factures par rapport au montant recetté est calculé automatiquement par le système.

Statistique auto entrepreneur et micro entrepreneur

Gagnez en visibilité sur votre chiffre d'affaires : Si vous souhaitez avoir plus de rapports et statistiques sur votre auto entreprise et micro entreprise, n'hésitez pas à souscrire dès maintenant au module "Statistiques et Rapports détaillés sur votre activité", compris dans l'abonnement Premium. Très rapide, très simple pour une vision globale de votre auto entreprise et micro entreprise !

Comment est calculé le montant facturé en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Seul le NET A PAYER et l'acompte des factures actives sont comptabilisés dans le "Montant facturé" du compteur de chiffre d'affaires.

Le montant de la remise n'est pas pris en compte dans le compteur de chiffre d'affaires. La remise est un geste commercial qui ne doit pas être intégrée dans votre chiffre d'affaires. Le montant de la remise est simplement présent sur la facture pour indiquer à votre client que le montant de sa facture comprend une remise.

L'acompte est une avance de paiement de la part de votre client, il est donc décompté du montant NET A PAYER (qui est le montant dû par votre client). Le montant de l'acompte est donc comptabilisé dans le compteur de chiffre d'affaires car il correspondra à une recette. Un acompte doit faire référence à une facture d'acompte qui engage le client et l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur la prestation ou la vente du produit !

Factures Totaux

ATTENTION : Le montant facturé n'est pas le montant à déclarer lors de vos déclarations. C'est le montant recetté qui doit être déclaré sur la période demandée par le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur. Pour en savoir plus, lire la page dédiée à la déclaration pour auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Comment est calculé le montant recetté en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Comme indiqué précédemment, c'est le montant recetté qui doit être déclaré lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès des institutions (c'est votre seuil à ne pas dépasser sur l'année selon votre activité libérale, artisanale ou commerciale).

Le montant recetté comptabilise la somme des recettes que vous avez enregistrée dans myAE.fr pour l'année en cours. Le montant facturé comptabilise le montant des factures créées pendant l'année en cours.

REMARQUE : Si vous avez un décalage entre le montant recetté et le montant facturé. Par exemple le montant recetté est plus important que le montant facturé, c'est certainement parce que vous avez ajouté une recette sur une facture de l'année précédente (en 2014) mais avec une "Date de règlement" de la recette dans l'année en cours (en 2015).

Exemple concret 1: On est en 2015. Vous saisissez une recette de 100 € avec comme "Date de règlement" le 10 janvier 2015 sur une facture qui a une "Date de facture" au 15 décembre 2014. Le compteur de chiffre d'affaires ne prend en compte que les factures et recettes de l'année en cours, donc dans notre exemple : l'année 2015. Ce qui aura pour effet de créditer 100 € pour la partie montant recetté et 0€ pour le montant facturé : Le montant recetté est donc supérieur au montant facturé.

Si vous rencontrez ce cas, il faut saisir une "date de règlement" dans la même année que l'année de la facture (à ce moment là, cette recette devra être déclarée pour la bonne année).

Exemple concret 2 : On est en 2015. Vous faites une facture de 250 € avec comme "Date de facture" le 26 décembre 2014. Le montant de votre facture ne sera pas ajouté au montant du compteur de chiffre d'affaires. Le compteur de chiffre d'affaires ne prend en compte que les factures qui ont une "Date de règlement" dans l'année en cours, dans notre exemple : l'année 2015.

Seules les factures actives sont prises en compte. Pour plus d'information sur la gestion des recettes, consulter la rubrique "Comment gérer mes recettes en tant qu'auto entrepreneurs et micro entrepreneurs ?".

REMARQUE : Lorsqu'une facture est désactivée, les montants facturés et recettés sont déduits des compteurs de chiffre d'affaires du montant correspondant et un avoir est créé automatiquement. Les factures désactivées sont visibles directement sur l'historique des factures. Pour plus d'informations sur l'historique des factures, consulter la page "Comment gérer mon historique facture en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

REMARQUE : Dans les totaux (Total des factures) de l'historique des factures, toutes les factures sont comptabilisées ; Sauf les factures qui ont une "date de facture" autre que l'année en cours. Attention, par défaut la liste des factures n'affiche que les factures du mois en cours. Pour voir les anciennes il vous suffit d'utiliser les filtres disponibles.

Typage du chiffre d'affaires (selon les lignes de l'activité) en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Il est nécessaire de différencier le chiffre d'affaires réalisé avec de la "Vente de marchandises", de la "Prestations commerciales ou artisanales" ou des "Autres prestations de services". Un auto entrepreneur et micro entrepreneur peut facturer sur la même facture aussi bien des articles de "Prestation commerciales ou artisanales" que "Autres prestations de services" ou "Vente de marchandises".

Sur chaque ligne de votre facture un champ "Type" vous permet de choisir quel compteur sera imputé par le montant de la ligne. Le montant total de la ligne prend en compte la remise à la ligne (en €) ou une remise globale sur la facture en pourcentage (en %).

Ce typage de ligne est TRES important car il va impacter le taux de cotisations que vous aller payer auprès de Net Entreprises. N'hésitez pas consulter la rubrique sur les cotisations et charges à payer pour plus de détails.

Type Ligne Facture auto entrepreneur et micro entrepreneur



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