Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

La taxe professionnelle est un impôt à payer que l'on soit entrepreneur ou auto entrepreneur. Un avantage pour le statut de l'auto entrepreneur, c'est l'exonération de la taxe professionnelle durant 3 ans (si l'auto entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu). En 2010 cette taxe professionnelle est devenue la contribution économique territoriale (CET).

- Qu'est ce que la taxe professionnelle en général (indépendamment du statut de l'auto entrepreneur) :

La taxe professionnelle, appelée aussi TP, est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Cette taxe professionnelle est due chaque année par les entrepreneurs (personnes physiques ou morales) qui exercent en France une activité professionnelle non salariée.

- Les cas de la taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur : Exonération sur 3 ans

En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto entrepreneur bénéficie de l'exonération de la taxe professionnelle.

Cette exonération de la taxe professionnelle est valable pour l'auto entrepreneur durant l'année de création de l'auto entreprise et sur les deux ans qui suivent. Par exemple, si l'auto entrepreneur crée son activité au 1er mars 2009, il sera exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Cependant comme indiqué ci-dessous, ensuite l'auto entrepreneur comme tout entrepreneur individuel devra s'acquitter de la taxe professionnelle.

- Taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur (hors versement libératoire) :

Si l'auto entrepreneur n'opte pas pour le versement libératoire, il sera exonéré seulement l'année de la création de l'auto entreprise, puis soumis à cet impôt à compter de la deuxième année civile.

- Le montant de la taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur valable en 2009 :

Après l'auto entrepreneur recevra des documents du gouvernement avec la déclaration à réaliser intégrant la taxe professionnelle. Le montant de cette taxe professionnelle dépendait en 2009 du taux d'imposition qui est voté par les collectivités locales ou de l'activité pratiquée. Pour avoir plus d'informations, l'auto entrepreneur peut toujours se renseigner auprès du centre des impôts dont dépend son auto entreprise.

- Le statut de l'auto entrepreneur a connu une évolution sur l'année 2010 concernant la taxe professionnelle

A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Pour plus d'informations sur la contribution économique territoriale, veuillez consulter la rubrique "Qu'est ce que la contribution économique territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?".

Rappel sur la taxe professionnelle (Formulaire TP) : L'auto entrepreneur ayant ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire devra néanmoins remplir un document des impôts qui sert à calculer le montant de la taxe professionnelle (la déclaration provisoire pour la taxe professionnelle). Les auto entrepreneurs qui veulent en bénéficier doivent le préciser sur le formulaire 1003-P (Cerfa n°11344*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'auto entreprise.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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