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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la taxe pour frais de chambre consulaire en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

La taxe pour frais de chambre consulaire pour une auto entreprise et micro entreprise

Nouvelle réglementation qui concerne le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur. Auparavant exonéré l'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra à partir du 1er janvier 2015 payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Elle sert à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie (CCI) et chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)).

Cette nouvelle taxe pour frais de chambre fait suite à l'obligation pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisans et commerçants de s'immatriculer au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel est le montant de la taxe pour frais de chambre consulaire en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Il existe un taux spécifique selon la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Cette taxe pour frais de chambre consulaire se calcule de la manière suivante pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur, avec une particularité pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs d'Alsace et de Moselle :

Activité exercée en auto entrepreneur et micro entrepreneur Pourcentage du chiffre d'affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Prestations de services artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 % Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Achat revente par un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 % Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % Chambre de commerce et d'industrie (CCI)


 

Comment payer cette taxe pour frais de chambre consulaire en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Elle sera réglée en même temps que les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), c'est à dire en ligne depuis le site internet de Net-Entreprises ou à l'aide des modules complémentaires de gestion myAE.

Cette taxe pour frais de chambre consulaire s'appliquera donc sur le chiffre d'affaires réalisé par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, et plus précisément sur son chiffre d'affaires encaissé, lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Quelques précisions sur 2015-2016 pour la taxe pour frais de chambre consulaire en auto entreprise et micro entreprise

Les commerçants, à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de chambre de métiers en 2016.

Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015.



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