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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu (IR) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Paradoxalement la déclaration d'impôts sur le revenu (IR) est plus complexe pour un Auto-Entrepreneur (ou micro entrepreneur). Elle dépend des options retenues. Il est parfois utile de bénéficier des conseils d'un expert comptable pour éviter les erreurs et gagner du temps.

C'est surtout l'occasion de faire le point sur la pertinence du régime et/ou des optimisations possibles. Précisions sur le formulaire cerfa 2042 c pro pour auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Quelle sont les solutions possibles ?

L'Auto-entrepreneur paie de l'impôt sur les revenus générés par son activité (impôt non compris dans le forfait du micro-social).

Il peut avoir le choix entre un calcul annuel lors de sa déclaration de revenus, dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise, ou « micro fiscal » (abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires, paiement différé de l'impôt par rapport à l'encaissement des recettes) pour intégration dans son revenu global, ou choisir le versement fiscal libératoire (paiement lors la déclaration des recettes encaissées).

Qui est concerné par le versement fiscal libératoire ?

Toute personne exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (relevant de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav) :

  • Sous le régime fiscal de la micro-entreprise
  • Bénéficiant du nouveau régime micro-social
  • Et dont les revenus (foyer fiscal) de l'avant dernière année (N-2) sont inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (N-1).
    Pour une option au titre de 2016, les revenus 2014 sont à comparer au revenu fiscal de référence de 26 764 euros (barème d'imposition des revenus 2014 pour les impots de 2015).

L'option doit être notifiée au moment de la création (au plus tard dernier jour du troisième mois suivant la date de création) ou, pour un auto-entrepreneur déjà en activité, au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Quel est le montant du versement fiscal libératoire pour l'impôt sur le revenu ?

  • 1 % pour les activités de ventes de marchandises,
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services,
  • 2,2 % pour les activités libérales

Quelles sont les obligations pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales ?

L'Auto-Entrepreneur doit obligatoirement communiquer trimestriellement ou mensuellement un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires de l'Auto-Entreprise est nul, l'Auto-Entrepreneur doit inscrire « 0 » dans la déclaration d'impôts sur le revenu.

Dans le cas contraire, mentionnez le chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires.

Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée :

  • Pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
  • Pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration

En cas de début d'activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d'activité et :

  • Pour les cotisants trimestriels la fin du trimestre civil suivant
  • Pour les cotisants mensuels la fin du troisième mois civil suivant

L'Auto-Entrepreneur peut également télé-déclarer et télé-payer sur : www.net-entreprises.fr.

Mode Pas à Pas pour remplir votre déclaration d'impôts sur le revenu (IR) en auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pour remplir le formulaire de la déclaration complémentaire 2042C (ou cerfa 2042 c pro), consultez aussi l'article dédié et détaillé sur la "Déclaration d'impôt 2042C pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur". (mise à jour effectuée sous forme de notice pour la déclaration d'impot 2016 des revenus de 2015)

Date limite pour la déclaration d'impôt 2016 des revenus de 2015 ?

Le service de déclaration sur internet ouvre à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
- Départements n° 01 à 19 > Mardi 24 mai 2016 à minuit
- Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) > Mardi 31 mai 2016 à minuit
- Départements n° 50 à 974/976 > Mardi 7 juin 2016 à minuit

Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016. La déclaration d'impôt 2016 des revenus de 2015 doit être adressée à votre centre des finances publiques (adresse indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie).

 

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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