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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur ?

La Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entreprise, aussi appelée CFE pour auto entrepreneur, est une taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour auto entrepreneur), anciennement la Taxe Professionnelle (TP).

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour auto entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.

La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être réglée par télépaiement sur impôt.gouv.fr et par tous les moyens traditionnels (chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire). La CFE est payable chaque année au 15 décembre.

Remarque sur la CFE : Si l'auto entrepreneur a reçu un avis de paiement en Novembre 2010, il doit contacter directement son centre des impôts pour faire annuler cet appel à cotisation.

Montant de la CFE pour un auto entrepreneur

Le montant CFE (cotisation foncière des entreprises) varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise.

Cette somme est fixée par la commune d’habitation de l’auto-entrepreneur et d'après le conseil municipal. La Cotisation Foncière des Entreprises coûte entre 200 € et 2 000 € chaque année.

Polémique autour de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto entreprises

Courant Novembre 2010 de nombreux auto entrepreneurs ayant reçu un courrier demandant le paiement de cette cotisation, la polémique éclate en Décembre 2010 ! La raison ; le montant de la CFE est trop élevé et le plus souvent supérieur au chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur.

Réponse du gouvernement pour l'auto-entrepreneur : qui est exonéré de la CFE ?

Face à la polémique sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Bercy a précisé, que les auto-entrepreneurs seront exonérés de cette imposition dans les trois cas suivants :

  • Au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
  • Au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
  • Et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Exonération de la CFE pour un auto entrepreneur pendant 3 ans

Finalement le Sénat a voté l'exonération pour TOUS les auto entrepreneurs de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour une durée de 3 ans à partir de la date de début d'activité !

Effectivement en décembre 2010, l'article 1464 K du Code général des impôts a été modifié par l'article 66 septies du projet de loi des finances 2011 afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.

De prochaines mesures pourraient aussi voir le jour ?

  • Suppression définitive de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires,
  • Dans le long terme, indexation de la CFE sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Principe et application de l'exonération de la CFE pour l'auto entrepreneur

Si l'activité de l'auto entreprise a été déclarée par exemple le 1er juin 2010, l'exonération s'applique aux années 2010, 2011 et 2012. L'auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

ATTENTION, pour bénéficier de l'exonération de la CFE, l'auto entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

Remarque pour la CFE : Pour que l'exonération soit valide, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Contrepartie de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'auto entrepreneur

En contrepartie de cette exonération de la CFE pendant 3 ans, tous les auto entrepreneurs sont maintenant assujettis au paiement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) - jusqu’ici exonérés, selon l'article. 42 de la loi sur la formation professionnelle.

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2012

Attention, les auto entrepreneurs inscrits en 2009 seront assujettis au paiement de la cotisation foncière des entreprises à la fin de l'année 2012 !



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