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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

La Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entreprise et micro entreprise, aussi appelée CFE pour auto entrepreneur et micro entrepreneur, est une taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour auto entrepreneur et micro entrepreneur), anciennement la Taxe Professionnelle (TP).

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.

La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvait être réglée auparavant par télépaiement sur impôt.gouv.fr et par tous les moyens traditionnels (chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance, TIP ou numéraire). Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance. La CFE est payable chaque année au 15 décembre.

Remarque sur la CFE : Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur a reçu un avis de paiement en Novembre 2010, il doit contacter directement son centre des impôts pour faire annuler cet appel à cotisation.

Montant de la CFE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Le montant CFE (cotisation foncière des entreprises) varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

Cette somme est fixée par la commune d'habitation de l'auto-entrepreneur et d'après le conseil municipal. La Cotisation Foncière des Entreprises coûte entre 200 € et 2 000 € chaque année.

Polémique autour de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto entreprises et micro entreprises

Courant Novembre 2010 de nombreux auto entrepreneurs et micro entrepreneurs ayant reçu un courrier demandant le paiement de cette cotisation, la polémique éclate en Décembre 2010 ! La raison ; le montant de la CFE est trop élevé et le plus souvent supérieur au chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Réponse du gouvernement pour l'auto-entrepreneur : qui est exonéré de la CFE ?

Face à la polémique sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Bercy a précisé, que les auto-entrepreneurs seront exonérés de cette imposition dans les trois cas suivants :

  • Au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés
  • Au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié
  • Et, lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Exonération de la CFE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur pendant 3 ans

Finalement le Sénat a voté l'exonération pour TOUS les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour une durée de 3 ans à partir de la date de début d'activité !

Effectivement en décembre 2010, l'article 1464 K du Code général des impôts a été modifié par l'article 66 septies du projet de loi des finances 2011 afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.

De prochaines mesures pourraient aussi voir le jour ?

  • Suppression définitive de la CFE pour les auto-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires,
  • Dans le long terme, indexation de la CFE sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Principe et application de l'exonération de la CFE pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si l'activité de l'auto entreprise et micro entreprise a été déclarée par exemple le 1er juin 2010, l'exonération s'applique aux années 2010, 2011 et 2012. L'auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

ATTENTION, pour bénéficier de l'exonération de la CFE, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit déposer la déclaration initiale 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

Remarque pour la CFE : Pour que l'exonération soit valide, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Contrepartie de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En contrepartie de cette exonération de la CFE pendant 3 ans, tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs sont maintenant assujettis au paiement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) - jusqu'ici exonérés, selon l'article. 42 de la loi sur la formation professionnelle.

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2012

Attention, les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs inscrits en 2009 seront assujettis au paiement de la cotisation foncière des entreprises à la fin de l'année 2012 !

Mise à jour : suite au communiqué de presse du gouvernement du 12/11/12, l'exonération de CFE des auto entrepreneurs et micro entrepreneurs est prolongée d'un an. Aucun auto entrepreneur et micro entrepreneur ne paiera donc de CFE en 2012 !

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2013

Pour 2013 les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs ne devraient de nouveau pas payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2013. Lire l'actualité au sujet de la CFE en 2013 pour les auto entreprises et micro entreprises.

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2014 ?

Pour 2014 les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs risquent de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) suite au projet de loi de finances 2014 qui définit un nouveau barème pour la CFE en 2014 (intervalle entre 210 € et 2 100 €, avec un plafond à 500 €).

Cependant pour que ce nouveau barème de la Cotisation Foncière des Entreprises s'applique il faut que les communes et intercommunalités délibèrent et adoptent les taux de fiscalité locale qui s'appliqueront en 2014.

Il semblerait que des mesures transitoires pour la CFE en auto entrepreneur et micro entrepreneur ont été heureusement mises en place en 2014 (à confirmer avec votre communauté de communes !)

IMPORTANT : D'après les dernières informations, des mesures transitoires ont été mises en place et les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2014 :
 - en cas de création en 2009, 2010 et 2011, ils sont assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014
 - en cas de création en 2012, ils bénéficient de 2 années d'exonération
 - en cas de création en 2013, ils bénéficient exceptionnellement d'une exonération de CFE en 2014
 - en cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015

Nouveau barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2014 pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Le nouveau barème de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est depuis octobre 2014 :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €


Remarque : Pour certaines entreprises le paiement de la CFE pouvait être demandé de façon dématérialisée (télépaiement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). A savoir que depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent maintenant payer leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis 2015

A noter que pour 2015 tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs sont donc redevables de la cotisation foncière des entreprises selon le barème ci-dessus, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015 (règle d'exonération seulement pour l'année de création).

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (accéder au formulaire).

Tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés directement sur le compte fiscal en ligne des impôts. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée.

Attention : Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.

Barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2015 en auto entrepreneur et micro entrepreneur (qui sera due en 2016)

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € entre 212 € et 505 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € entre 212 € et 1 009 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € entre 212 € et 2 119 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 212 € et 3 532 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 212 € et 5 045 €
> 500 000 € entre 212 € et 6 559 €

Barème de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2016 en auto entrepreneur et micro entrepreneur (qui sera due en 2017)

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € entre 214 € et 510 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € entre 214 € et 1 019 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € entre 214 € et 2 140 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 214 € et 3 567 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 214 € et 5 095 €
> 500 000 € entre 214 € et 6 625 €


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Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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