Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

Les personnes travaillant dans le secteur public peuvent devenir auto entrepreneur mais sous certaines conditions ! La loi étant très stricte pour les agents de la fonction publique, des règles pour le cumul d'activités sont à respecter en tant que fonctionnaire.

- Fonctionnaire et fonction publique : Statut auto entrepreneur

Les règles encadrant la possibilité pour les fonctionnaires de cumuler une activité lucrative avec leur fonction liée au service de l'Etat ont été assouplies dès 2007 dans la loi de modernisation de la fonction publique.

Les fonctionnaires, même s'ils sont soumis à cette règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut auto entrepreneur selon des régimes différents.

- Créer son auto entreprise selon les 2 cas ci dessous :

> Cas 1 : Fonctionnaire auto entrepreneur à temps plein ou à temps partiel
Pour le moment, le cumul d'une activité privée en tant qu'auto entrepreneur pour un fonctionnaire du secteur public est subordonné à l'autorisation de l'administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l'enseignement, la formation, l'expertise et les travaux chez les particuliers.

Effectivement l'agent public désireux d'exercer une activité accessoire d'auto entrepreneur doit en faire la demande par écrit à l'autorité dont il relève. Celle-ci a en principe un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut pour acceptation. Cette autorisation est valable deux ans, après l'auto entrepreneur fonctionnaire devra choisir entre l'activité de son auto entreprise ou celle de la fonction publique.

> Cas 2 : Fonctionnaire auto entrepreneur à temps incomplet ou non complet
Le temps partiel de l'auto entrepreneur fonctionnaire n'est pas choisi par lui-même mais par l'administration. Les agents de la fonction publique à temps incomplet (ou non complet) peuvent exercer une activité privée lucrative sous le statut auto entrepreneur, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont ils relèvent.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto entrepreneur si elle perturbe le bon fonctionnement du service ou si elle porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Remarque : La prochaine étape du dispositif ? La parution d'un décret très attendu courant avril : le décret étendant les possibilités de cumul d'activités pour les fonctionnaires. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto entrepreneur, quel que soit le secteur d'activité.


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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