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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?


 

Les personnes travaillant dans le secteur public peuvent devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur mais sous certaines conditions ! La loi étant très stricte pour les agents de la fonction publique, des règles pour le cumul d'activités sont à respecter en tant que fonctionnaire.

Fonctionnaire et fonction publique : Statut auto entrepreneur et micro entrepreneur

Les règles encadrant la possibilité pour les fonctionnaires de cumuler une activité lucrative avec leur fonction liée au service de l'Etat ont été assouplies dès 2007 dans la loi de modernisation de la fonction publique.

Les fonctionnaires, même s'ils sont soumis à cette règle leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur selon des régimes différents.

Créer son auto entreprise et micro entreprise selon les 2 cas ci dessous :

> Cas 1 : Fonctionnaire auto entrepreneur et micro entrepreneur à temps plein ou à temps partiel

Pour le moment, le cumul d'une activité privée en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur pour un fonctionnaire du secteur public est subordonné à l'autorisation de l'administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l'enseignement, la formation, l'expertise et les travaux chez les particuliers.

Effectivement l'agent public désireux d'exercer une activité accessoire d'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit en faire la demande par écrit à l'autorité dont il relève. Celle-ci a en principe un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut pour acceptation.

Cette autorisation est limitée à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d'expertise ou de consultation, d'enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers. Après l'auto entrepreneur et micro entrepreneur fonctionnaire devra choisir entre l'activité de son auto entreprise et micro entreprise ou celle de la fonction publique.

> Cas 2 : Fonctionnaire auto entrepreneur et micro entrepreneur à temps incomplet ou non complet

Le temps partiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur fonctionnaire n'est pas choisi par lui-même mais par l'administration. Les agents de la fonction publique à temps incomplet (ou non complet) peuvent exercer une activité privée lucrative sous le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur, quel que soit l'objet de celle-ci, après en avoir informé l'autorité dont ils relèvent.

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur si elle perturbe le bon fonctionnement du service ou si elle porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Remarque : La prochaine étape du dispositif ? La parution d'un décret très attendu courant avril 2010 : le décret étendant les possibilités de cumul d'activités pour les fonctionnaires. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur, quel que soit le secteur d'activité.

Auto entrepreneur et fonctionnaire, le cumul des activités

Un décret de janvier 2011 vient d'étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur fonctionnaire peut maintenant cumuler des activités sportives, des activités d'encadrement et d'animation ainsi que des activités de services à la personne sans limite de durée dans le temps.

Les activités accessoires pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur susceptibles d'être autorisées sont :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire
  • Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Services à la personne
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Néanmoins l'activité accessoire de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur fonctionnaire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé !

Remarque : Les activités accessoires telles que les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur.

NOUVEAUTÉ 2016 : Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires

Cette loi vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités !

Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

ATTENTION ! Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.

Un futur décret doit préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise ainsi que les dérogations éventuelles à cette interdiction.



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