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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

L'exonération de la taxe professionnelle est maintenue sur 2010. Cependant cette taxe professionnelle a été supprimée et est devenue la contribution économique territoriale (CET). Comment se calcule la contribution économique territoriale en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

La nouvelle taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : la CET (Contribution Economique Territoriale)

Comme c'était le cas sur 2009 pour le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les nouveaux micro entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes (donc une exonération sur les 3 premières années pour l'auto entreprise et micro entreprise).

ATTENTION : Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable pour l'année 2010 de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Evolution du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur pour l'année 2010 : A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.

La Contribution économique territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera composée de deux taxes

1. La première taxe est appelée Cotisation Locale d'Activité (CLA) assise sur les bases foncières et reversée aux communes et intercommunalités : Les investissements immobiliers et fonciers seront à priori taxés à des taux définis par les différentes collectivités (soit: communauté de communes ou communauté d'agglomération ou communauté Urbaine, ainsi que les Conseils Généraux et Conseils Régionaux).

2. Une seconde taxe appelée Cotisation Complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et aux régions : la valeur ajoutée sera taxée avec une fourchette de taux comprise entre 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de chiffres d'affaires et 1,5 % pour celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

Le montant de la CET (Contribution Economique Territoriale) est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Cependant cerains aménagements sont prévus our réduire le coût de ce nouvel impôt cuvée 2010.

A noter : les micro entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

Dernière information au sujet de la contribution économique territoriale (CET)

Un simulateur être mis à disposition des entreprises sur le site www.economie.gouv.fr pour leur permettre d'évaluer leur propre imposition, et le gain réel qu'elles tireront de la réforme de cette contribution économique territoriale. Pour en savoir plus consulter sur le site : "Simulateur pour le calcul de la Contribution Economique Territoriale (CET)".

Une condition pour l'exonération de la nouvelle taxe pour la contribution économique territoriale

Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises (CFE) l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.

L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Remarque : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire devra néanmoins remplir un document des impôts qui sert à calculer le montant de la taxe professionnelle (la déclaration provisoire pour la taxe professionnelle). Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs qui veulent en bénéficier doivent le préciser sur le formulaire 1003-P (Cerfa n°11344*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'auto entreprise et micro entreprise.

IMPORTANT : Clarification sur le paiement de la CET (Contribution Economique Territoriale) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Une réponse ministérielle précise depuis peu les conditions d'une exonération de la CET. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Après la période d'exonération, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :

  • Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d'imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €). La CFE est payable chaque année (au 15 décembre).

  • Concernant la CVAE (valeur ajoutée des entreprises), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €.


< Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle (TP) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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