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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Avec le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu'ils soient immatriculés ou non, ont une comptabilité allégée.

L'entrepreneur individuel a aussi la possibilité de passer de la micro entreprise à l'auto entreprise avant la fin de l'année. Le régime de la micro entreprise, la clé pour la création d'une activité principale ou complémentaire pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pour bénéficier du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur il faut avant tout exercer en entreprise individuelle.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut relever du régime fiscal de la micro entreprise s'il réalise un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser en 2014, 2015 et en 2016 :

  • 82 200 € pour une auto entreprise et micro entreprise de vente de marchandises ;
  • 32 900 € pour les auto entreprises et micro entreprises de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT). Suite au gel des seuils de chiffre d'affaires les plafonds de CA en 2012 et en 2013 étaient identiques à ceux de 2011 pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur, soit 81 500 € HT pour l'achat vente et 32 600 € HT pour le service.

L'auto entrepreneur en micro entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur opte pour le paiement de la TVA, il ne pourra plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et donc du régime de l'auto entreprise et micro entreprise.

Auto Entrepreneur et Micro Entreprise : Attention au choix de l'activité !

Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent du statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il est important de vérifier son activité avant de se lancer.

De plus, seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime de la micro entreprise, les sociétés -personnes morales- ne le peuvent pas.

Passer de la micro entreprise au régime simplifié de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en optant pour le régime micro social.

A savoir que depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis automatiquement au régime micro-social (sauf sous certaines conditions et à la demande de l'entrepreneur).

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficiera alors du calcul de ses cotisations sociales sur le chiffre d'affaires réalisé et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2010, une évolution a été apportée au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité peuvent également bénéficier du statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Qui peut basculer de la micro entreprise au statut auto entrepreneur et micro entrepreneur

Les personnes concernées par la bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise sont les entrepreneurs individuels. Il faut savoir qu'il est impossible de convertir une société (EURL, SARL...) en auto entreprise et micro entreprise.

Les personnes qui exercent une activité sous le statut fiscal de la micro entreprise et dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond fixé par la loi (32 900 euros pour les prestations de services, et 82 200 euros pour l'achat vente) peuvent adopter le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il faut alors demander à bénéficier du régime microsocial.

Concernant les professionnels libéraux, il est recommandé de demander la confirmation et la possibilité de bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise auprès du RSI ou de la CIPAV.

Choisir le régime simplifié de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pour opter pour le régime d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous devez adresser une demande, par écrit, auprès de la caisse RSI (Régime Social des Indépendants) à laquelle vous êtes affiliée ou auprès de l'URSSAF. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr.

A noter que plusieurs évolutions ont été apportées depuis la dernière loi des finances, nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou d'un expert comptable pour en savoir plus.

Sortie du statut de la micro entreprise en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La sortie du dispositif de la micro entreprise est automatique pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur en cas :

  • d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs (auparavant 36 mois) de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ;

  • de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro entreprise par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (tout en restant inférieur à 90 300 euros pour le commerce ou 34 900 euros pour les services et les activités libérales) ;

  • de dépassement des seuils de 90 300 euros ou 34 900 euros. Dans ce cas, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement. Attention ! Depuis de nouvelles règles de dépassement des seuils s'appliquent à l'auto entrepreneur.


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