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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

Avec le statut de l'auto entrepreneur, les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu'ils soient immatriculés ou non, ont une comptabilité allégée.

L'entrepreneur individuel a aussi la possibilité de passer de la micro entreprise à l'auto entreprise avant la fin de l'année. Le régime de la micro entreprise, la clé pour la création d'une activité principale ou complémentaire pour un auto entrepreneur.

Régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur

Pour bénéficier du statut de l'auto entrepreneur il faut avant tout exercer en entreprise individuelle.

L'auto entrepreneur peut relever du régime fiscal de la micro entreprise s'il réalise un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser en 2012 :

  • 81 500 € pour une auto entreprise de vente de marchandises ;
  • 32 600 € pour les auto entreprises de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT). Suite au gel des seuils de chiffre d'affaires les plafonds de CA en 2012 sont identiques à ceux de 2011 pour un auto entrepreneur.

L'auto entrepreneur en micro entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Si l'auto entrepreneur opte pour le paiement de la TVA, il ne pourra plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et donc du régime de l'auto entreprise.

Auto Entrepreneur et Micro Entreprise : Attention au choix de l'activité !

Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent du statut d'auto entrepreneur. Il est important de vérifier son activité avant de se lancer.

De plus, seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime de la micro entreprise, les sociétés -personnes morales- ne le peuvent pas.

Passer de la micro entreprise au régime simplifié de l'auto entrepreneur

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez devenir auto entrepreneur en optant pour le régime micro social, qui s'appliquera à compter de 2012.

L'auto entrepreneur bénéficiera alors du calcul de ses cotisations sociales sur le chiffre d'affaires réalisé et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2010, une évolution a été apportée au statut de l'auto entrepreneur. Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité peuvent également bénéficier du statut d'auto entrepreneur.

Qui peut basculer de la micro entreprise au statut auto entrepreneur

Les personnes concernées par la bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise sont les entrepreneurs individuels. Il faut savoir qu'il est impossible de convertir une société (EURL, SARL...) en auto entreprise.

Les personnes qui exercent une activité sous le statut fiscal de la micro entreprise et dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond fixé par la loi (32 600 euros pour les prestations de services, et 81 500 euros pour l'achat vente) peuvent adopter le régime de l'auto entrepreneur. Il faut alors demander à bénéficier du régime microsocial.

Concernant les professionnels libéraux, il est recommandé de demander la confirmation et la possibilité de bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise auprès du RSI ou de la CIPAV.

Choisir le régime simplifié de l'auto entrepreneur

Pour opter pour le régime d'auto entrepreneur, vous devez adresser une demande, par écrit, auprès de la caisse RSI (Régime Social des Indépendants) à laquelle vous êtes affilié ou auprès de l'URSSAF. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l'auto entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr.

Sortie du statut de la micro entreprise en tant qu'auto entrepreneur

La sortie du dispositif de la micro entreprise est automatique pour un auto entrepreneur en cas :

  • d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs (auparavant 36 mois) de l'auto entrepreneur ;

  • de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro entreprise par l'auto entrepreneur (tout en restant inférieur à 89 600 euros pour le commerce ou 34 600 euros pour les services et les activités libérales) ;

  • de dépassement des seuils de 89 600 euros ou 34 600 euros. Dans ce cas, l'auto entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.


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