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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Faut-il choisir un nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise est un signe distinctif de l'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom commercial correspond au nom sous lequel est exercée l'activité qui permet à la clientèle d'identifier l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le nom de l'entreprise s'accompagne le plus souvent d'un logo.

Utilisation du nom commercial pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Lors de la déclaration de l'auto entreprise et micro entreprise auprès du CFE, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne peut pas indiquer un nom commercial sur le formulaire. D'un point de vue juridique, l'auto entreprise et micro entreprise créée par un auto entrepreneur et micro entrepreneur prend automatiquement son nom.

Néanmoins, d'un point de vue commercial, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut très bien choisir un nom d'entreprise spécifique pour identifier facilement son activité professionnelle.

Démarches pour déposer le nom commercial de l'auto entreprise et micro entreprise

Pour déposer la marque ou le nom commercial de son entreprise, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit au préalable vérifier que celui-ci est libre, c'est à dire non utilisé par une autre entreprise. Pour se faire, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site internet http://bases-marques.inpi.fr.

Remarque : N'hésitez pas non plus à faire des recherches sur internet (sur le moteur de recherche Google ou sur des sites web tels que Societe.com ou Manageo.fr) pour vérifier par exemple qu'un site internet ne porte pas déjà le nom commercial de votre future auto entreprise et micro entreprise.
Vous pouvez vous aussi créer un site internet professionnel rattaché à votre marque.

La deuxième étape pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur consiste à effectuer l'enregistrement du nom commercial auprès de l'INPI. Cette démarche est payante et coûte en ligne environ 200€ par nom de marque.

Avantage de la protection du nom commercial pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Le fait de déposer le nom de son entreprise empêche toute personne physique ou société d'utiliser cette marque dans les classes de produits et de services que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur aura désignées.

Rôle de l'INPI pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

L'INPI signifie Institut National de la Propriété Industrielle. Cet établissement public est chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

La raison sociale = le nom de l'entreprise de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Sur les modèles de facture ou exemples de devis pour auto entrepreneur et micro entrepreneur, myAE donne la possibilité à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur d'afficher le nom commercial de son activité. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut très facilement ajouter sa raison sociale dans les paramètres de son compte en quelques minutes. Pour plus d'information sur la gestion de son auto entreprise et micro entreprise, consulter la page du guide pratique "Comment gérer mon auto entreprise et micro entreprise ?".



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Questions sur la gestion auto entrepreneur et micro entrepreneur