Quelles activités libérales de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

L'activité d'auto entrepreneur doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Certaines activités libérales relevant de la 

CIPAV sont possibles en tant qu'auto entrepreneur

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- Qu'est ce que la CIPAV pour un auto entrepreneur :

La CIPAV dont est rattachée un auto entrepreneur est à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.

La CIPAV gère le régime de base de ses adhérents pour le compte de la CNAVPL. Composé d'élus des professions libérales affiliées, le conseil d'administration de la CIPAV gère le régime complémentaire et le régime de prévoyance invalidité-décès.

- Opter pour une activité libérale de la CIPAV en tant qu'auto entrepreneur :

Le régime de l'auto entrepreneur est intéressant pour les activités de conseils, car celles-ci nécessitent peu d'achats ou de TVA à récupérer, et ne demandent pas de locaux. Un avantage supplémentaire pour l'auto entrepreneur sur les activités libérales de la CIPAV, peu de charges (environ 10 à 15% de frais professionnels par rapport au CA HT).

Liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

 > Veuillez consulter la liste publiée par la CIPAV (www.cipav-retraite.fr)

Note : Une nouvelle mise à jour de la liste des activités libérales affiliées à la CIPAV pour les auto entrepreneurs vient d'être publiée par le site officiel de l'auto entrepreneur. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien ci joint :
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/10_Liste_CIPAV.pdf.

Attention : Certaines activités libérales de la CIPAV ne sont pas nécessairement adaptées au statut de l'auto entrepreneur ou ne sont plus affiliées à la CIPAV. Il est donc important de le prendre en considération avant de créer son auto entreprise. Renseignez vous auprès de la CIPAV de votre région pour plus d'informations.

- Evolution du statut auto entrepreneur pour les activités relevant de la CIPAV :

A compter du 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter pour le régime auto entrepreneur.

La demande est à réaliser auprès du site officiel de l'auto entrepreneur en accédant au formulaire en ligne : Adhérer au régime / Optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales.

L'auto entrepreneur peut formuler sa demande jusqu'au 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

- Quel est le régime de l'auto entrepreneur au niveau des cotisations sociales pour une activité libérale de la CIPAV :

C'est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s'adresse à n'importe quel auto entrepreneur.

Dès lors que vous vous déclarez comme auto entrepreneur sur internet ou auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE), que vous respectez les seuils de chiffres d'affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, l'auto entrepreneur bénéficie d'un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales :

- 18,3% de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2% de charges fiscales (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5% du Chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur.

Cas du calcul des cotisations sociales d'un auto entrepreneur relevant de la CIPAV :

- L'auto entrepreneur déclare ses cotisations mensuellement
- L'auto entrepreneur a enregistré un CA HT de 1 600€ sur la période
- L'auto entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire
Les cotisations sociales se calculeront de la façon suivante : 1600€ x 0,183 = 292,80€ (Le taux appliqué aux charges sociales étant de 18,3%).


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

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> Développement de l'Auto Entrepreneur :

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- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

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