Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

Le régime micro social de l'auto entreprise apporte une souplesse supplémentaire pour la gestion de l'auto entrepreneur. Selon son activité, l'auto entrepreneur connait à l'avance le taux des cotisations sociales et le montant à payer (avec ou sans l'impôt sur le revenu). C'est une réelle simplification pour l'auto entrepreneur.

- Réglementation sur les cotisations sociales et l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur :

Le régime micro social simplifié permet à l’auto entrepreneur de calculer et de payer les cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu en fonction de son chiffre d'affaires.

Le montant des cotisations sociales pour l'auto entrepreneur est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations selon l'activité. Ces taux forfaitaires sont appliqués à l'auto entreprise et varient si l'auto entrepreneur est bénéficiaire de l'ACCRE ou travaille dans les DOM.

Remarque : Si le chiffre d'affaires est nul, l'auto entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Encore un avantage du régime micro social de l'auto entrepreneur !

- Qu'est ce que comprend le taux des charges sociales pour auto entrepreneur :

Le forfait des charges sociales comprend pour l'auto entrepreneur : la cotisation d'assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières ; la cotisation d'allocations familiales ; la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base ; la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire et la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

En optant pour le régime de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur connait immédiatement le montant des charges sociales et l'impôt sur le revenu à payer réellement. A la connaissance de ces cotisations, l'auto entrepreneur peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient.

- Taux des cotisations sociales et impôt sur le revenu pour auto entrepreneur dans le Cas Général :

Organisme de retraite	Activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro social simplifié (cotisations sociales)	Régime micro social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	12,00%	(12,00% + 1,00%) = 13,00%
RSI	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers…	21,30%	(21,30% + 1,7%) = 23,00%
RSI	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	21,30%	(21,30% + 2,2%) = 23,50%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	18,30%	(18,30% + 2,2%) = 20,50%

- Taux des cotisations sociales et impôt sur le revenu pour auto entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE :

Organisme de retraite	Activités	1ère période Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l'activité		2ème période Les 4 trimestres suivants		3ème période Les 4 trimestres suivants		Au delà
		Sans Impot sur le Revenu	Avec Impot sur le Revenu	Sans Impot sur le Revenu	Avec Impot sur le Revenu	Sans Impot sur le Revenu	Avec Impot sur le Revenu
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	3,00%	4,00%	6,00%	7,00%	9,00%	10,00%	Consulter le Cas Général
RSI	Prestations de service BIC	5,40%	7,10%	10,70%	12,40%	16,00%	17,70%
RSI	Prestations de service BNC	5,40%	7,60%	10,70%	12,90%	16,00%	18,20%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	5,30%	7,50%	9,20%	11,40%	13,80%	16,00%

- Taux des cotisations sociales et impôt sur le revenu pour auto entrepreneur dans les DOM :

Activités	Taux micro social simplifié de l'auto entrepreneur	Taux micro social simplifié des DOM
Commerçants	12,00%	8% (à compter du 25ème mois d'activité)
Prestataires de services commerçants ou artisans	21,30%	14,2% (à compter du 25ème mois d'activité)
Activités libérales relevant de la CIPAV	18,30%	6,1% pendant 7 trimestres suivant la date de création puis 12,2%

La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

Rechercher dans la FAQ

> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

- Comment gérer ses frais professionnels en tant qu'auto entrepreneur ?

> Développement de l'Auto Entrepreneur :

- Comment tenir une comptabilité allégée en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quel modele de facture sur internet pour un auto entrepreneur ?

- Quel exemple de devis en ligne pour un auto entrepreneur ?

- Comment utiliser le CESU en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

- Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

- Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

- L’auto entreprise est elle une entreprise individuelle ?

- Comment devenir auto entrepreneur ou auto entrepreneuse ?

- Quels sont les conseils à suivre pour le statut d'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que peut apporter la CCI à l'auto entrepreneur ?

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