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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel statut pour votre conjoint en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?


 

Dans la gestion d'une auto entreprise et micro entreprise l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour développer son activité de manière occasionnelle, ponctuelle ou de longue durée. Il existe plusieurs solutions pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur, soit embaucher un salarié, soit sous-traiter une partie de son business, soit faire appel à son conjoint.

Nous allons ici détailler les différents statuts envisageables pour un conjoint sous le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur.

3 statuts pour votre conjoint : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Lequel choisir ?

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan, ou d'un professionnel libéral qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le statut de conjoint associé en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le choix du conjoint « associé » n'est pas possible en auto-entreprise. Il ne s'applique pas dans le cas du régime auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Le statut de conjoint salarié en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le choix du conjoint salarié est possible en auto-entreprise mais contreproductif.

Avec cette formule votre conjoint est considéré comme n'importe quel salarié, il doit donc percevoir tous les mois un salaire. Cela sous-entend que votre auto entreprise et micro entreprise dégage suffisamment de chiffre d'affaires, tout en ne dépassant pas les seuils de chiffre d'affaires autorisés en auto entrepreneur et micro entrepreneur.

A savoir que dans le cas du régime auto entrepreneur et micro entrepreneur les salaires ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires ! Donc le statut de conjoint salarié en auto entrepreneur et micro entrepreneur est déconseillé.

Il reste un 3ème statut possible celui de conjoint collaborateur sous le statut de l'auto entreprise et micro entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Pour pouvoir prétendre au statut de « conjoint collaborateur » sous le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur, il faut :

- Au moins être lié par un PACS,
- Ne pas percevoir de rémunération,
- Collaborer régulièrement à l'activité de l'auto-entreprise, et pouvoir en apporter la preuve,
- Pour les artisans et commerçants, être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans) si l'activité n'en est pas dispensée.

L'option pour le statut de « conjoint collaborateur » est exercée auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) soit lors de la déclaration de début d'activité (cadre 3 de la déclaration), soit au cours de la vie de l'entreprise (dans les deux mois du début de la participation du conjoint).

Les avantages du statut de conjoint collaborateur en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le fait d'être « conjoint collaborateur auto entrepreneur et micro entrepreneur » présente les intérêts suivants :

- Le conjoint collaborateur peut bénéficier d'une couverture sociale (maladie, maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité-décès), moyennant le paiement de cotisations calculées sur différentes bases forfaitaires, par exemple : un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 12 344 €uros pour 2013, 12 516 euros en 2014, 12 680 euros en 2015 et 12 872 euros en 2016).

Remarque : Une nouvelle mesure pourrait entrée en application par décret (entre 2014 et 2016) afin de revoir le calcul des cotisations, au choix, soit sur la base d'un revenu forfaitaire, soit sur la base d'un pourcentage de chiffre d'affaires.

- Pour les commerçants et artisans, le conjoint collaborateur peut accomplir au nom de l'auto-entrepreneur tous les actes administratifs correspondants à l'activité de l'auto-entreprise,

- Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le conjoint est habilité à accomplir les actes de disposition (donation, vente..),

- La responsabilité du conjoint collaborateur ne peut être engagée que si les actes de gestion et administratifs sont accomplis pour les besoins de l'entreprise,

- Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue,

- En cas de cessation d'activité pour une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation et poursuivre l'activité (démarche de validation des acquis par exemple).

Remarque sur le conjoint collaborateur pour votre auto entreprise et micro entreprise

Retenons que cette démarche permet au conjoint collaborateur de bénéficier d'une couverture sociale, de se constituer une retraite et de faire reconnaître son activité.

Cependant, comme toutes les charges liées à l'auto entreprise et micro entreprise, les cotisations versées ne sont pas déductibles de l'assiette de calcul des prélèvements de l'auto-entrepreneur (le chiffre d'affaires). Il est donc judicieux d'analyser la situation, pour éventuellement envisager d'évoluer vers un régime fiscal plus favorable le cas échéant.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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