F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est-ce qu'un AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ?

L'Auto-Entrepreneur a juridiquement une responsabilité illimitée dans le cadre de son activité professionnelle qui peut l'amener à engager son patrimoine personnel pour payer ses dettes. L'AERL (Auto Entreprise à Responsabilité Limitée) est une solution qui lui permet de limiter ce risque.

Quand l'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) a-t-il été créé ?

Hervé Novelli, l'ancien secrétaire d'Etat au commerce et aux PME, avait annoncé le 20 septembre 2010 l'ouverture d'un nouveau régime baptisé AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) accessible à partir du 1° janvier 2011 aux mineurs de 16 ans avec autorisation parentale, de l'administrateur légal ou du tuteur, pour effectuer les actes administratifs.

Quels sont les apports de ce nouveau statut d'AERL pour un entrepreneur ?

Grâce à ce dispositif juridique à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) les entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en « affectant » leurs outils professionnels à leur activité.

Concrètement cela consiste à organiser des démarches juridiques pour publier une liste de biens affectés à l'activité professionnelle. Notre partenaire le cabinet comptable ORCOM, et ses juristes spécialisés, peuvent vous assister dans ces démarches.

L'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée) est une auto-entreprise pour laquelle les biens (pour un consultant cela peut se résumer à un ordinateur) ont été « affectés » officiellement.

Autrement dit, en cas de difficultés financières, les créanciers, pour se faire payer, pourront saisir uniquement les biens « affectés », et non pas le bien immobilier servant d'habitation à l'entrepreneur par exemple.

De plus, en cas de recherche de financement par les entrepreneurs, pour éviter que les banques ne cherchent à contourner le dispositif à l'aide de cautions personnelles, BPI (anciennement OSEO) offre une garantie à hauteur de 70% sur les crédits attribués à une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Il n'y a pas de conséquence sur le régime de l'Auto-Entreprise : Pas de chiffre d'affaires = Pas de charges sociales

Un Auto-Entrepreneur a-t-il intérêt à adopter le statut d'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ?

OUI, grâce à ce dispositif à mi-chemin entre le régime auto-entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), les Auto-Entrepreneurs peuvent maitriser les risques qu'ils prennent dans leur activité professionnelle.

La nature juridique de l'Auto-Entreprise correspond à une entreprise individuelle. Ils ont donc une responsabilité illimitée. En cas de difficultés. Ils peuvent être amenés à vendre leur maison pour payer leurs dettes.

L'affectation de patrimoine permet à peu de frais de sécuriser son activité professionnelle. De la même manière, nous vous conseillons fortement de vous faire assister par un expert dans le domaine.

De plus il n'y a pas de changement pour ce qui est d'éventuelles réductions de cotisations (ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) et/ou des allocations chômage (ARE/ARCE).

Le plafonnement du chiffre d'affaires s'applique-t-il pour une auto entreprise et micro entreprise ?

OUI, l'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) reste soumis aux mêmes règles que les Auto-Entrepreneurs classiques, le risque en moins : mêmes plafonds de chiffre d'affaires que l'Auto-Entrepreneur. Ainsi en cas de dépassement de la limite imposée un changement de régime fiscal est à organiser.

Nouveautés 2014-2015 : La loi "Pinel" relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal officiel du 19 juin 2014 a introduit de nouvelles mesures de simplification de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Et depuis 2017 certaines obligations ont également été supprimées pour favoriser la création d'entreprise en EIRL.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

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