Quel est le statut juridique de l'auto entreprise ?

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise, il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

- Statut juridique et Auto Entrepreneur :

Le statut juridique est donc la première interrogation de l'auto entrepreneur pour se lancer dans l'auto entrepreneuriat. Mais maintenant, ne vous posez plus de questions, le choix du statut juridique pour un auto entrepreneur est devenu très simple depuis le 1er janvier 2009. Soyez donc votre propre créateur d'entreprise !

L'auto entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime simplifié de micro entreprise. L'auto entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l'entreprise individuelle.

- Les différents statuts juridiques :

Il existe deux types de statuts juridiques :
- Le statut juridique de l'entreprise individuelle : Vous et votre entreprise ne formez qu'une seule personne. Vous êtes votre propre patron.
- Le statut juridique de la société : Vous créez une personne morale avec une entité juridique indépendante.

- Le Statut juridique pour auto entrepreneur : L'Entreprise Individuelle

Un auto entrepreneur est affecté au statut juridique de l'entreprise individuelle (IE). Pour plus d'informations sur l'entreprise individuelle, vous pouvez consulter : « L'entreprise individuelle pour l'auto entrepreneur ».


La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

- Comment gérer ses frais professionnels en tant qu'auto entrepreneur ?

> Développement de l'Auto Entrepreneur :

- Comment tenir une comptabilité allégée en tant qu’auto entrepreneur ?

- Quel modele de facture sur internet pour un auto entrepreneur ?

- Quel exemple de devis en ligne pour un auto entrepreneur ?

- Comment utiliser le CESU en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

- Comment sortir du régime de l'auto entrepreneur ?

- Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

- L’auto entreprise est elle une entreprise individuelle ?

- Comment devenir auto entrepreneur ou auto entrepreneuse ?

- Quels sont les conseils à suivre pour le statut d'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que peut apporter la CCI à l'auto entrepreneur ?

- Comment réussir en tant qu’auto entrepreneur ?

- Comment créer son auto entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment créer sa micro entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment monter une activité commerciale en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment réaliser son projet d'entreprise en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quels types d'activité peut-on développer avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment devenir créateur d'entreprise avec l'auto entrepreneuriat ?

- Comment orthographier auto entreprenariat ou auto entrepreneuriat ?

- Quelles sont les différences entre Auto Entrepreneur et Portage Salarial ?

- Quelles sont les différences entre l'auto entrepreneuriat et le travail en free lance ?

- Quel est le statut juridique de l'auto entreprise ?