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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La responsabilité civile décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'assurance garantie pour le batiment


 

Le régime auto entrepreneur et micro entrepreneur facilite la création d'une entreprise, vous pouvez donc vous lancer dans un métier du batiment (plombier, électricien, peintre, menuiserie, maçonnerie, etc.). Cependant, comme toute entreprise du BTP, il y a des obligations et garanties à respecter pour ne pas prendre de risques. La décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur est une garantie pour tous les professionnels du batiment.

Les obligations à respecter pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le batiment

Pour garantir la qualité de la prestation et des travaux réalisés, chaque métier demande d'acquérir les compétences. Pour être auto entrepreneur et micro entrepreneur du BTP (gros œuvre, second œuvre, petits travaux de rénovation, bricolage et réparations chez des particuliers, …) vous devez donc avoir les qualifications requises et les diplômes adaptés.

Depuis 2010, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant une activité principale d'artisan dans le batiment doit fournir dès l'inscription une attestation de qualification professionnelle et s'immatriculer au répertoire des métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis fin 2014 l'immatriculation est maintenant obligatoire pour les tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisans et commerçants.

Garantie décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur : l'assurance dommages-ouvrages du BTP (Bâtiment et Travaux Publics)

Lorsque l'entrepreneur exerce dans le domaine de la construction, c'est-à-dire une activité qui porte sur les ouvrages de base d'une construction (maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage, etc.), il a l'obligation de prendre un contrat garantissant sa responsabilité décennale.

Cette garantie décennale est donc aussi obligatoire pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.

A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.

ATTENTION : La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte des changements sur la garantie décennale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont maintenant à indiquer sur un devis auto entrepreneur et micro entrepreneur et une facture auto entrepreneur et micro entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).

Remarque sur l'assurance décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur : Si vous pensez ne pas être concerné par la garantie décennale, n'hésitez pas néanmoins à faire appel à un assureur afin de le confirmer avec lui ou sinon d'évaluer le contrat le plus adapté à votre auto entreprise et micro entreprise et de valider les mentions obligatoires à ajouter sur vos documents comptables.

Prix d'une assurance décennale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comme cette assurance couvre l'auto entrepreneur et micro entrepreneur face aux risques liés à l'acte de bâtir, le prix est plutôt élevé. Il faut compter en moyenne 1 500€ par an pour une garantie responsabilité civile décennale.

A titre d'exemple, voici des estimations de prix pour des assurances décennales selon l'activité : Peintre : 1 200€, Electricien : 1 250€, Menuiserie : 1 500€, Plombier / Chauffagiste : 1 600€, Carreleur : 1 600€, Charpente : 2 000€.

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Remarque sur la garantie décennale auto entrepreneur et micro entrepreneur : En souscrivant à cette assurance, cela apporte une crédibilité supplémentaire à votre auto entreprise et micro entreprise. Pensez donc à le préciser sur votre modèle de facture ou exemple de devis lors de la facturation auprès de vos clients.

A savoir que vous pouvez très facilement ajouter cette information dans le logiciel de facturation pour auto entrepreneur et micro entrepreneur proposé par myAE.



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