F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l'Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs dont l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Effectivement l'auto entrepreneur et micro entrepreneur pourra aussi adopter ce statut d'EIRL alors appelé AERL.

Les informations à savoir, les démarches, la comptabilité, le régime fiscal et social, ... Tout sur l'EIRL et l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (AERL - Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée).

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Qu'est que l'EIRL (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée) ?

Le statut d'EIRL concerne tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit auto entrepreneur et micro entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. L'EIRL est une variante de l'entreprise individuelle.

L'Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL) permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (dit dispositif juridique de patrimoine affecté), sans avoir à créer une société. L'avantage en cas de faillite, c'est que seul le patrimoine professionnel sera touché, et les biens personnels (comme par exemple la maison, voiture, épargne) seront donc conservés.

Remarque : Il faut savoir que c'est déjà le cas pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sous réserve de faire une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. A la différence du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur, l'EIRL n'est pas soumis à des limites de chiffre d'affaires, et permet une protection plus grande du patrimoine.

Les démarches pour se déclarer en EIRL et protéger son patrimoine

Pour constituer un patrimoine affecté, l'EIRL doit déposer une déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, ou encore à l'URSSAF pour les professions libérales.

Information : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur, n'étant pas dans l'obligation de s'immatriculer au RCS ou RM, devait effectuer cette déclaration d'affectation auprès du greffe du tribunal du commerce. Depuis fin 2014 les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisans et commerçants sont tout de même obligés de s'immatriculer.

La déclaration d'affectation doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La déclaration d'affectation est gratuite si elle est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au RCS ou au RM.

L'affectation professionnelle d'un bien immobilier est réalisée auprès d'un notaire, ce qui implique paiement de frais de notaire, et publication au bureau des hypothèques (article L 525-9 du Code de commerce).

A noter que depuis 2017, cette évaluation des biens que l'entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu'il adopte le statut d'EIRL a été facilitée : la valeur déclarée des biens est la valeur vénale ou en l'absence de marché pour le bien considéré la valeur d'utilité. De plus, pour l'entrepreneur qui se transforme en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et qui présente son dernier bilan comme état descriptif, il n'a plus l'obligation de désigner un professionnel pour des biens d'une valeur supérieure à 30 000 euros. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux EIRL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Remarque : Pour faire la demande de migration du statut d'auto entreprise et micro entreprise à celui d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit en faire la déclaration auprès du Centre de formalité des Entreprises (CFE) auquel il est rattaché pour son activité (commerçant, artisan ou libéral).

Autre remarque sur l'EIRL : Si vous n'êtes pas auto entrepreneur et micro entrepreneur ou facturez avec la TVA, accédez dès maintenant au logiciel de facturation en ligne pour EIRL sur notre site Evoliz.com pour TPE / PME.

Le régime fiscal et social de l'EIRL

L'avantage de l'Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée est que l'entrepreneur peut, d'une part, bénéficier d'un régime de responsabilité limitée, et d'autre part, opter pour l'impôt sur les sociétés.

> Régime fiscal de l'EIRL :
Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais n'entraîne pas la création d'une personne morale.

L'entrepreneur individuel aura le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu (IR), soit pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s'applique par défaut (bénéfice réalisé par l'EIRL imposable).

Si l'entrepreneur choisit d'opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés), cette option est irrévocable. Dans le cas de l'IS, le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est imposé au taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 €, et 33,33 % au-delà.

Remarque : Pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs qui optent pour le régime de l'EIRL, cette option n'a pas d'incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro BIC ou micro BNC, avec une imposition forfaitaire en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).

> Régime social de l'EIRL (différenciant du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur) :
L'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié, qui est retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel cotise donc sur l'intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n'a pas d'incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d'entreprise :

Option à l'impôt sur le revenu : Si l'entrepreneur est assujetti à l'IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR : c'est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

Option à l'impôt sur les sociétés : Si l'entrepreneur est assujetti à l'IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur ; les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral.

IMPORTANT - Les obligations sous le statut de l'EIRL

L'entrepreneur a des obligations sur le plan comptable, dont la comptabilité séparée du patrimoine affecté, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel).

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

De plus, les comptes annuels doivent être déposés au registre auprès duquel l'entrepreneur a effectué le dépôt de la déclaration d'affectation et valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Elément à prendre en compte : Comme l'entrepreneur peut faire une déclaration daffectation pour son EIRL (correspondant à ses biens immobiliers ou équipement...), les créanciers ne pourront récupérer que cette somme. Dans cette situation, les banques risquent de ne pas souvent suivre ou demander des garanties personnelles ... l'organisme BPI (anciennement OSEO) pourra alors aider à avoir des garanties de crédits.

Nouveau décret 2012 pour l'EIRL : En cas de changement d'adresse de l'entreprise dans le ressort d'un autre tribunal, l'EIRL qui s'est immatriculé à un nouveau registre doit désormais faire porter la mention du lieu où ont été déposés initialement la déclaration d'affectation du patrimoine. Le décret vient aussi compléter la notion de "biens nécessaires à l'activité professionnelle" en précisant qu'il s'agit de "ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité".

Conclusion : L'EIRL est donc un nouveau régime intermédiaire entre celui de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, et celui des sociétés. Donc si vous êtes déjà auto-entrepreneur, l'EIRL est un statut complémentaire (non concurrent) permettant de protéger vos biens personnels en cas de faillite appelé l'AERL qui verra le jour au 1er janvier 2011 !

Un nouveau statut pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : L'Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL), un statut permettant de combiner la simplicité du statut de l'auto-entrepreneur, avec la protection du patrimoine personnel apportée par l'EIRL. >> Plus d'information dans l'actualité sur l'Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée.

Nouveautés 2014-2015 : Nouvelles mesures de simplification de l'EIRL

La loi "Pinel" relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal officiel du 19 juin 2014 contient de nouvelles mesures dont certaines sur la simplification de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) :

- L'entrepreneur n'est plus tenu de publier chaque année l'ensemble des comptes annuels, seules les informations relatives à son bilan suffisent (Entrée en vigueur depuis le 20 juin 2014)
- Simplification du passage de l'Entreprise Individuelle (EI) à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Utilisation du dernier bilan comptable (Entrée en vigueur depuis le 20 juin 2014)
- Changement de domiciliation du siège de l'EIRL : Transfert de dossier d'un registre à un autre facilité, gratuit, est fait par voie dématérialisée (Entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 20 juin 2015)

A noter aussi que depuis 2017, l'obligation du dépôt du bilan au registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce et l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs ont été supprimées.

Sources (http://pme.service-public.fr et http://www.economie.gouv.fr)

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