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F.A.Q. de l'auto entrepreneur

Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

Le statut juridique sous lequel exerce l'auto entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle. L'auto entrepreneur permet facilement et rapidement de créer une auto entreprise. C'est un tremplin pour s'initier à la création et à la gestion d'une entreprise ou d'une société. La migration vers un statut de société est cependant à anticiper et à préparer.

Pourquoi migrer d'un statut auto entrepreneur à celui d'une entreprise ou société ?

Le statut auto entrepreneur permet de tester une idée ou un projet sans trop de difficultés et investissements de départ. L'auto entreprise est un bon intermédiaire, avant de créer sa propre société, pour développer son activité et la rendre pérenne.

Si votre auto entreprise se développe et vous vous rendez compte que votre activité est en train de décoller, il faut alors s'interroger vers l'orientation que doit prendre votre projet professionnel. En créant votre société, vous pourrez entre autres investir, embaucher des salariés, faire une levée de fonds, faire entrer des actionnaires, vous associer ... .

Pour des projets plus ambitieux et plus couteux, l'auto entrepreneur pourra, par exemple, créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour atténuer sa responsabilité financière au capital initial investi, ou créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée) pour faire entrer des associés dans la structure.

Remarque sur le changement de statut : Si vous n'êtes plus auto entrepreneur ou facturez avec la TVA, accédez dès maintenant au logiciel de gestion commerciale pour entreprise sur notre site Evoliz.com pour TPE / PME.

Transformation du statut auto entrepreneur : Les critères à prendre en compte

Si vous êtes dans la démarche de migrer d'auto entrepreneur à un nouveau statut juridique, plusieurs critères essentiels sont à identifier et à inclure dans votre réflexion.

La responsabilité juridique et financière : selon la structure, permet de protéger ses biens et son patrimoine selon le capital de départ.
La couverture sociale : différence entre le régime social des indépendants et celui de salarié.
La fiscalité : revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et bénéfice de la société soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Migration du statut auto entrepreneur en entreprise individuelle

Il est important de savoir que si l'auto entrepreneur dépasse le seuil du chiffre d'affaires autorisé (89 600 euros pour les activités de vente et prestations d'hébergement, et de 34 600 euros pour les activités libérales, prestations de services et métier du bâtiment), il ne peut plus bénéficier du régime de la micro entreprise (régime micro social et fiscal simplifié).

L'auto entrepreneur étant un statut juridique de l'entreprise individuelle, l'entreprise deviendra une entreprise individuelle classique automatiquement (comme toute entreprise, il n'y aura plus de limite de chiffre d'affaires). L'auto entrepreneur devra alors :

  • S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), au répertoire des métiers (activité artisanale) ou à l'URSSAF (activité libérale).

  • Tenir une comptabilité en intégrant la gestion de la TVA (les factures devront indiquer la TVA) et établir les déclarations de TVA (TVA collectée : TVA sur vos ventes, et TVA déductible : TVA sur vos achats).

Transition du statut auto entrepreneur à celui de société : Les différents statuts juridiques

Avant de vous décider dans le choix de la future forme juridique, il est préférable d'effectuer un rapide comparatif en termes de responsabilités, de capital social, de régime fiscal, de contrôle des comptes, ... .

Caractéristiques Entreprise Individuelle (EI) EURL SARL SASU / SAS
Nombre d'associés Aucun 1 seul associé 2 associés minimum, 100 maximum 1 associé, pas de limite
Responsabilités des associés Entrepreneur individuel est seul responsable. Ses biens peuvent être protégés en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire Limitée au montant de son apport (sauf faute de gestion) Limitée au montant des apports (sauf faute de gestion) Limitée au montant des apports (sauf pour le PDG si faute de gestion)
Montant du capital Pas de notion de capital social Capital social libre Capital social libre fixé par les associés Capital social libre fixé par les associés.
Direction de l'entreprise L'entrepreneur possède les pleins pouvoirs Gérant (obligatoirement une personne physique) Un ou plusieurs gérant(s) (obligatoirement une personne physique) Fixé librement dans les statuts par les associés. Un PDG doit être nommé.
Responsabilité des dirigeants Responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur individuel Responsabilité civile et pénale du dirigeant Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Pouvoir décisionnaire L'entrepreneur Le gérant Gérant + assemblée générale ou extraordinaire PDG + assemblée générale ou extraordinaire
Comptabilité Livre-journal des recettes + conservations de toutes les factures Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...) Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...) Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...)
Commissaire aux comptes Non Non (sauf certaines conditions) Non (sauf certaines conditions) Non (sauf certaines conditions)
TVA (Hors régime "micro") TVA collectée et déduite TVA collectée et déduite TVA collectée et déduite TVA collectée et déduite
Régime social Régime social des travailleurs non salariés (TNS) L'associé-gérant : régime des TNS
Gérant non associé : régime assimilé salarié (TS)		 Gérant minoritaire ou égalitaire : régime TS
Gérant majoritaire : régime TNS		 PDG : régime assimilé salarié (TS)
Régime fiscal Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC.
Possibilité d'opter pour l'impot sur les sociétés (IS)		 Traitements et salaires soumis à l'impot sur le revenu.
Bénéfices réalisées par l'entreprise soumis à l'impot sur les sociétés.		 Traitements et salaires soumis à l'impot sur le revenu.
Bénéfices réalisées par l'entreprise soumis à l'impot sur les sociétés.


 

Un nouveau statut pour l'auto entrepreneur : Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée peut être un statut pour l'auto entrepreneur très intéressant (à partir du 1er janvier 2011). Pour plus d'informations, veuillez consulter la page "L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un nouveau statut pour l'auto entrepreneur".

Les démarches pour basculer du statut auto entrepreneur à celui de société

Après connaissance des principaux statuts juridiques disponibles pour auto entrepreneur, la décision et le choix final n'est pas forcément facile.

Pour vous faire aider, vous pouvez vous renseigner auprès de l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) ou réaliser les démarches auprès de votre Centre de Formalités d'Entreprises (CFE) de rattachement :

  • Activité artisanale à titre principal ou accessoire : CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
  • Activité commerciale : CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
  • Autres services et professions libérales : CFE des URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

Remarque : Votre caisse de référence auquelle vous êtes rattaché pourra éventuellement aussi vous orienter sur l'impact des cotisations en régime de société (RSI : Régime Social des Indépendants ou CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).



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