Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

Le statut juridique sous lequel exerce l'auto entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle. L'auto entrepreneur permet facilement et rapidement de créer une auto entreprise. C'est un tremplin pour s'initier à la création et à la gestion d'une entreprise ou d'une société. La migration vers un statut de société est cependant à anticiper et à préparer.

- Pourquoi migrer d'un statut auto entrepreneur à celui d'une entreprise ou société :

Le statut auto entrepreneur permet de tester une idée ou un projet sans trop de difficultés et investissements de départ. L'auto entreprise est un bon intermédiaire, avant de créer sa propre société, pour développer son activité et la rendre pérenne.

Si votre auto entreprise se développe et vous vous rendez compte que votre activité est en train de décoller, il faut alors s'interroger vers l'orientation que doit prendre votre projet professionnel. En créant votre société, vous pourrez entre autres investir, embaucher des salariés, faire une levée de fonds, faire entrer des actionnaires, vous associer ... .

Pour des projets plus ambitieux et plus couteux, l'auto entrepreneur pourra, par exemple, créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour atténuer sa responsabilité financière au capital initial investi, ou créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée) pour faire entrer des associés dans la structure.

- Transformation du statut auto entrepreneur : Les critères à prendre en compte

Si vous êtes dans la démarche de migrer d'auto entrepreneur à un nouveau statut juridique, plusieurs critères essentiels sont à identifier et à inclure dans votre réflexion.

La responsabilité juridique et financière : selon la structure, permet de protéger ses biens et son patrimoine selon le capital de départ.
La couverture sociale : différence entre le régime social des indépendants et celui de salarié.
La fiscalité : revenu professionnel soumis à l'impot sur le revenu (IR) et bénéfice de la société soumis à l'impot sur les sociétés (IS).

- Migration du statut auto entrepreneur en entreprise individuelle :

Il est important de savoir que si l'auto entrepreneur dépasse le seuil du chiffre d'affaires autorisé (88 300€ pour les activités de vente et prestations d'hébergement, et de 34 100€ pour les activités libérales, prestations de services et métier du batiment), il ne peut plus bénéficier du régime de la micro entreprise (régime micro social et fiscal simplifié).

L'auto entrepreneur étant un statut juridique de l'entreprise individuelle, l'entreprise deviendra une entreprise individuelle classique automatiquement (comme toute entreprise, il n'y aura plus de limite de chiffre d'affaires). L'auto entrepreneur devra alors :
> S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), au répertoire des métiers (activité artisanale) ou à l'URSSAF (activité libérale).
> Tenir une comptabilité en intégrant la gestion de la TVA (les factures devront indiquer la TVA) et établir les déclarations de TVA (TVA collectée : TVA sur vos ventes, et TVA déductible : TVA sur vos achats).

- Transition du statut auto entrepreneur à celui de société : Les différents statuts juridiques

Avant de vous décider dans le choix de la future forme juridique, il est préférable d'effectuer un rapide comparatif en termes de responsabilités, de capital social, de régime fiscal, de contrôle des comptes, ... .

Caractéristiques	Entreprise Individuelle (EI)	EURL	SARL	SASU / SAS
Nombre d'associés	Aucun	1 seul associé	2 associés minimum, 100 maximum	1 associé, pas de limite
Responsabilités des associés	Entrepreneur individuel est seul responsable. Ses biens peuvent être protégés en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire	Limitée au montant de son apport (sauf faute de gestion)	Limitée au montant des apports (sauf faute de gestion)	Limitée au montant des apports (sauf pour le PDG si faute de gestion)
Montant du capital	Pas de notion de capital social	Capital social libre	Capital social libre fixé par les associés	Capital social libre fixé par les associés.
Direction de l'entreprise	L'entrepreneur possède les pleins pouvoirs	Gérant (obligatoirement une personne physique)	Un ou plusieurs gérant(s) (obligatoirement une personne physique)	Fixé librement dans les statuts par les associés. Un PDG doit être nommé.
Responsabilité des dirigeants	Responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur individuel	Responsabilité civile et pénale du dirigeant	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Pouvoir décisionnaire	L'entrepreneur	Le gérant	Gérant + assemblée générale ou extraordinaire	PDG + assemblée générale ou extraordinaire
Comptabilité	Livre-journal des recettes + conservations de toutes les factures	Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...)	Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...)	Eléments comptables à produire (bilan, compte de résultats, ...)
Commissaire aux comptes	Non	Non (sauf certaines conditions)	Non (sauf certaines conditions)	Non (sauf certaines conditions)
TVA	(Hors régime "micro") TVA collectée et déduite	TVA collectée et déduite	TVA collectée et déduite	TVA collectée et déduite
Régime social	Régime social des travailleurs non salariés (TNS)	L'associé-gérant : régime des TNS Gérant non associé : régime assimilé salarié (TS)	Gérant minoritaire ou égalitaire : régime TS Gérant majoritaire : régime TNS	PDG : régime assimilé salarié (TS)
Régime fiscal	Impot sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC	Impot sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC. Possibilité d'opter pour l'impot sur les sociétés (IS)	Traitements et salaires soumis à l'impot sur le revenu. Bénéfices réalisées par l'entreprise soumis à l'impot sur les sociétés.	Traitements et salaires soumis à l'impot sur le revenu. Bénéfices réalisées par l'entreprise soumis à l'impot sur les sociétés.

- Un nouveau statut pour l'auto entrepreneur : Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée peut être un statut pour l'auto entrepreneur très intéressant (à partir du 1er janvier 2011). Pour plus d'informations, veuillez consulter la page "L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un nouveau statut pour l'auto entrepreneur".

- Les démarches pour basculer du statut auto entrepreneur à celui de société :

Après connaissance des principaux statuts juridiques disponibles pour auto entrepreneur, la décision et le choix final n'est pas forcément facile.

Pour vous faire aider, vous pouvez vous renseigner auprès de l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) ou réaliser les démarches auprès de votre Centre de Formalités d'Entreprises (CFE) de rattachement :
> Activité artisanale à titre principal ou accessoire : CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
> Activité commerciale : CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
> Autres services et professions libérales : CFE des URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

Remarque : Votre caisse de référence auquelle vous êtes rattaché pourra éventuellement aussi vous orienter sur l'impact des cotisations en régime de société (RSI : Régime Social des Indépendants ou CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).



La FAQ - Questions sur la gestion de l'auto entrepreneur :

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> Devenir Auto Entrepreneur :

- Comment devenir auto entrepreneur en France ?

- Comment obtenir un numero de SIREN / SIRET en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le code APE / code NAF pour un auto entrepreneur ?

- Pourquoi l'auto entrepreneur est-il dispensé d'immatriculation au RCS ou RM ?

- Le cumul d'activités est-il possible pour un auto entrepreneur ?

- Où domicilier son activité professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

- Comment protéger son patrimoine immobilier en tant qu'auto entrepreneur ?

- Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment devenir auto entrepreneur en étant fonctionnaire dans le secteur public ?

- Comment devenir salarié auto entrepreneur dans le secteur privé et public ?

- S'inscrire sur Net Entreprises pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur ?

> Régime social et fiscal pour l'Auto Entrepreneur :

- Comment bénéficier de l'ACCRE en tant qu'auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le NACRE pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur ?

- Comment se déclarer à l'URSSAF quand on est auto entrepreneur ?

- Quels dispositifs pour les allocations chomage des ASSEDIC en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelles activités de la CIPAV sont disponibles pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le RSI pour un auto entrepreneur ayant une profession libérale ?

- Quelles sont les cotisations sociales pour un auto entrepreneur relevant des BIC ou BNC ?

- Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impot sur le revenu pour auto entrepreneur ?

- Qu'elle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur ?

- Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur ?

- Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle pour un auto entrepreneur ?

- Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur ?

- Quel est le taux de TVA pour l'auto entrepreneur ?

- La TVA est-elle applicable à l'auto entreprise ?

- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

- Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente ?

- Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur ?

- Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur ?

- Comment gérer ses frais professionnels en tant qu'auto entrepreneur ?

> Développement de l'Auto Entrepreneur :

- Comment tenir une comptabilité allégée en tant qu’auto entrepreneur ?

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- Comment utiliser le CESU en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment obtenir un extrait Kbis en tant qu'auto entrepreneur ?

- Un auto entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?

- Un auto entrepreneur peut-il être sous traitant ?

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- Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur ?

- Comment migrer du statut auto entrepreneur à celui de société ?

- Comment choisir le nouveau statut d'EIRL en étant auto entrepreneur ?

> Informations et conseils pour l'Auto Entrepreneur :

- Se faire accompagner par l'APCE en tant qu'auto entrepreneur ?

- L'immatriculation pour un auto entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

- Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur ?

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