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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment établir un contrat pour un auto-entrepreneur ?


 

L'Auto-Entrepreneur, dans la mesure où il est vu comme un commerçant et un professionnel au même titre que les autres entrepreneurs indépendants, se doit de respecter les règles de fond et de forme d'un contrat.

Le contrat

Il s'agit d'une convention écrite ou non, établie entre deux ou plusieurs parties, qui fait naître des droits et des devoirs pour les contractants.

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».

Le contrat de vente

Ce sera sans doute le contrat le plus utilisé par l'Auto-Entrepreneur. Le contrat de vente est une convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naître des droits et des obligations à l'égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d'une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d'un prix.

Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.

  1. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu'il doit être exempt de vices (que sont l'erreur, le dol, la violence).

  2. La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu'aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C'est l'article 1154 du Code civil qui en dispose.

  3. Selon la troisième condition, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l'article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité (le nombre, la quantité, le volume) de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ».
    L'objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l'ordre public). Ainsi que le dispose l'article 1598 du Code civil: « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ».
    Enfin, l'objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l'article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente (article 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation »).

  4. La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c'est la notion de cause. C'est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d'achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et être licite.

Il n'est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c'est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n'est imposé.

Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n'oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d'une maison, ou la souscription d'une assurance, sont des contrats toujours conclus par écrit).

Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, il vaut mieux le formaliser par écrit. La justification d'un tel écrit est simple : si un litige naît, l'écrit constitue une meilleure preuve. L'ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères !

En effet, au sens de l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Intérêt pour l'Auto-Entrepreneur

L'Auto-Entrepreneur a tout intérêt d'établir un contrat écrit. D'abord cette démarche donne une garantie aux tiers. Ensuite la formalisation d'un contrat permet de conserver un historique de l'activité.

Effectivement établir une facture de vente est une contrainte légale pour les Auto-Entrepreneurs qui doivent pouvoir justifier le chiffre d'affaires inscrit au registre des recettes. Enfin, en cas de litige, l'Auto-Entrepreneur peut se retourner contre le tiers et prouver quelle était l'accord initial entre les parties.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.



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