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Auto Entrepreneur : Comment faire votre déclaration d'impôt sur le revenu complémentaire en 2017 ?


24-04-2017     Par

En cette période de déclaration des impôts, retour sur le formulaire 2042 C PRO pour auto entrepreneur. Ce cerfa n°11222*19 permet d'effectuer la déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées. Quelles cases à remplir dans la déclaration d'impôt des revenus 2016 ?

Quelle date limite pour remplir votre déclaration d'impôt des revenus 2016 ?

Au niveau du calendrier 2017, la date limite pour l'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu « au format papier » est au plus tard le mercredi 17 mai 2017, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour les déclarations d'impôt des revenus 2016 effectuées sur internet en 2017, la date limite est fonction de votre département de résidence :

  • Mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 (et les non-résidents) ;
  • Mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n°20 à 49 (y compris les 2 départements corses) ;
  • Mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.

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Quelles sont les cases du formulaire 2042 C PRO en auto entrepreneur ?

Etape 1 : Identité de votre auto entreprise

Pour commencer, vous devez compléter sur le Cerfa n°11222*19 de la déclaration complémentaire des revenus 2016 l'identification des personnes exerçant une activité non salariée :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse d'exploitation
  • Numéro de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)
  • Nature des revenus : BA bénéfices agricoles / BIC Bénéfices industriels et commerciaux / BNC Bénéfices non commerciaux

Etape 2 : Auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR), indiquez dans la zone « Auto Entrepreneur (Micro Entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » du formulaire 2042C PRO le montant du chiffre d'affaires brut encaissé (revenus industriels et commerciaux) ou des recettes brutes (revenus non commerciaux) pour l'année 2016 :

  • 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées
  • 5TB pour les prestations de services et locations meublées
  • 5TE pour les titulaires de bénéfices non commerciaux en profession libérale

A savoir que les valeurs renseignées dans ces cases de la déclaration 2042c pro ne donnent pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité d'auto entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Etape 3 : Auto entrepreneur n'ayant PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

Si vous n'avez PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vous devez remplir sur le formulaire 2042 C PRO le chiffre d'affaires brut encaissé de l'année 2016 dans les cases suivantes selon la nature de l'activité :

  • 5KO ventes de marchandises et assimilées
  • 5KP pour les prestations de services et les locations meublées
  • 5HQ pour une activité non commerciale

Il faudra également dans votre déclaration d'impot auto entrepreneur indiquer la durée de l'exercice (si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois (case 5DB ou 5XI). En cas d'exercice d'activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l'exercice ne doit pas être remplie même si l'une des activités est exercée pendant moins de douze mois. Il faudra aussi indiquer l'éventuelle cession ou cessation de votre activité en cochant la case appropriée sur votre déclaration complémentaire (case 5BF ou 5AO).

A noter que le chiffre d'affaires déclaré dans les cases en étape 2 ou en étape 3 du cerfa 2042c pro fera l'objet par l'administration fiscale d'un abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu (34% pour les BNC, 50% pour les autres catégories BIC et 71% pour la vente de marchandises).

Précisions sur la déclaration d'impôt 2017 complémentaire pour les revenus de 2016

Les revenus déclarés dans la rubrique des auto entrepreneurs du cerfa 2042 c pro sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.

De plus, en cas de versement libératoire à tort, ou de changement de régime (franchissement de seuil, passage au réel simplifié, revenu fiscal de référence excédant la limite prévue, ...) la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY de la déclaration 2042 c pro pour un auto entrepreneur (micro entrepreneur).

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Accès au formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222 * 19)

Vous retrouverez le formulaire 2017 de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO (Cerfa n°11222*19) des revenus des professions non salariées sur le site internet du service public des impôts. Ce document permet aussi de déclarer les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

 

Sources :
https://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr


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