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Auto Entrepreneur : Pas de paiement de CFE en 2013


25-11-2013     Par

Sur son site internet la FEDAE affirme qu'il n'y a rien à payer ! En 2013, l'exonération de CFE sera totale pour tous les auto entrepreneurs, quelle que soit la date de leur inscription. Si vous avez reçu un avis d'imposition à la CFE, quelle est la procédure à suivre ?

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2013

Dans un précédent article sur la CFE auto entrepreneur nous avions annoncé que le gouvernement semblait vouloir faire un geste pour les auto-entreprises et les exonérer de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2013.

Même si aucune communication officielle n'a encore été faite par le gouvernement, la Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) affirme sur son site web que les auto entreprises ne paieront pas la CFE en 2013 !

Pour la 5ème année consécutive les auto entrepreneurs vont donc bénéficier de cette exonération de CFE*. Ce sujet récurrent de fin d'année étant impactant pour les auto entrepreneurs car son montant peut varier de 200€ à 2 000€ selon la commune de l'auto entreprise.

A savoir que la FEDAE continue de réclamer qu'un nouveau mode de calcul soit mis en place, sur la base du chiffre d'affaires déclaré. Le pourcentage de 1,8% du Chiffre d'Affaires est évoqué.

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* Attention : Le bénéfice de l'exonération de CFE est exclu lorsque l'exploitant ou son conjoint / partenaire, au cours des trois années qui précèdent la création, exerçait une activité indépendante sous un autre régime.

Réception de l'avis d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Pour commencer nous conseillons à tous les auto entrepreneurs ayant reçu ce document de contacter au plus vite leur centre des impôts. Par sécurité, prenez contact par téléphone ou déplacez-vous directement sur place.

Effectivement, même si l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) semble être confirmée, certains auto entrepreneurs peuvent malgré tout recevoir un avis d'imposition à la CFE cette année. Un accord général de dégrèvement a effectivement été acté mais pas forcément entré en application dans tous les Centres des Impôts.

Si vous êtes dans ce cas-là, la démarche consiste à renvoyer un courrier aux impôts en demandant l'application de l'annonce de dégrèvement. Ce courrier doit contenir votre Nom, votre numéro de SIRET, votre adresse, la date de création de votre auto entreprise, le montant à payer pour la CFE ainsi que la date et la référence de l'avis de CFE reçu.

Vous pouvez aussi, comme le précise la Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE), y ajouter le paragraphe suivant : « Le 20 septembre dernier, le gouvernement a proposé dans le cadre de l'article 57 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, de faire évoluer la Loi sur la CFE. En effet, cet article étendra d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs, quel que soit leur régime fiscal ».

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2014 ?

L'épisode de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) semble réglé pour 2013 mais le contexte va sans doute changer avec le projet de loi de finances pour 2014. De nombreux auto entrepreneurs risquent de payer la CFE en 2014 !

 

Source :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr


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