Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur dans le service ?

Seuil du CA pour une auto entreprise dans le service : Un auto entrepreneur proposant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 32100 euros en 2010.

Le site officiel de l'auto entrepreneur affiche depuis le début de l'année les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour l'entreprise individuelle et le statut auto entrepreneur relevant de l'activité de la prestation de services. Ce nouveau seuil de chiffre d'affaires de 32 100 € ne doit pas être dépassé sur 2010 pour une activité d'auto entreprise.

- Plafond de chiffre d'affaires pour une auto entreprise dans le service :

Les activités de prestations de services (ayant un plafond de CA à 32100 € HT) considérées comme auto entreprise sont d'après le site officiel lautoentrepreneur.fr :
- La réalisation de prestations sur un produit fourni par le client.
- La revente de biens incorporels.
- Les travaux immobiliers.

Pour information, l'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser en 2010, 32 100 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

- Seuil de Chiffres d'Affaires pour un auto entrepreneur dans le service :

Attention, si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur ayant une activité de prestations de services dépasse les 32100 euros HT :
- L'auto entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 34100 euros.
- Dans le cas contraire, vous passez sous le statut de la micro entreprise.

Pour rappel, en 2009, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 000 € HT et pour les prestations de services de 32 000 € HT.

- Limites du chiffre d'affaires pour une auto entreprise d'achat revente :

Pour une activité d'achat / revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2010 est de 80300 euros (voir « Un chiffre d'affaires de 80300 euros pour un auto entrepreneur dans l'achat / la revente »).


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