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Auto Entrepreneur : Report des échéances pour janvier et février 2017


09-02-2017     Par

En raison des nouvelles mesures entrées en vigueur en janvier 2017 pour le régime auto entrepreneur, les micro entrepreneurs ne pourront pas effectuer leurs déclarations de janvier, février et mars avant le mois d'avril. Quelles sont les démarches ? Votre auto entreprise est-elle concernée ?

Nouvelles obligations en auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2017

Depuis début janvier le régime auto entrepreneur 2017 a connu de nouveaux changements, dont la modification des seuils de chiffre d'affaires (33 100 euros pour les activités de prestation de services et 82 800 euros pour les activités d'achat / vente de marchandises) ainsi que des précisions le stage de préparation à l'installation (SPI) et l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'auto entreprise.

En raison de ces mesures, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2017 est reportée pour les micro entrepreneurs effectuant leurs déclarations mensuellement.

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Ainsi, si vous effectuez mensuellement vos déclarations, vos deux déclarations (janvier - février) devront être effectuées en même temps que la déclaration du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2017. L'auto entrepreneur aura donc trois déclarations à déposer au 30 avril.

Important : Si vous effectuez trimestriellement vos déclarations, vous n'êtes pas concerné par ce report. Seuls les micro entrepreneurs déclarant mensuellement le sont.

A savoir que pour vous faciliter la déclaration de votre chiffre d'affaires (CA) et le paiement de vos cotisations auto entrepreneur le portail myAE dispose d'une calculette de simulation de charges et affiche automatiquement le CA à déclarer à l'aide du module Starter.

Risques en cas de défaut de déclaration et application de pénalités

Selon le régime micro entrepreneur, l'auto entreprise doit fournir une déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle), y compris si le chiffre d'affaires pour la période est égal à zéro.

À défaut de déclaration, l'auto entrepreneur sera redevable d'une pénalité d'un montant de 50€ en 2017 pour chaque déclaration manquante. De plus, en l'absence de fourniture de ces déclarations, des cotisations seront calculées forfaitairement et par déclaration manquante, sur une base forfaitaire majorée (taxation d'office).

Remarque : Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 50% des seuils du régime micro-fiscal vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations directement en ligne sur internet.

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Rappel des taux de cotisations pour l'année 2017 en auto entrepreneur

Les taux de cotisations sociales ont de nouveau évolué en début d'année 2017 avec une baisse de 0.30% à 0.40% selon le type d'activité.

Cette modification du taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires des micro entrepreneurs pour l'année 2017 tient compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants à compter de 2017 :

Organisme de retraite

Type d'activités

Exemple d'activités concernées

Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2017)

Impôts (IR)

Prélèvement social et fiscal

RSI

Ventes de marchandises (BIC)

Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures...

13,10%

1 %

14,10%

RSI

Prestations de service BIC

Coiffeurs, cordonniers, plombiers...

22,70%

1,7 %

24,40%

RSI

Prestations de service BNC

Agent commercial, exploitant d'auto-école, coiffeur à domicile...

22,70%

2,2 %

24,90%

CIPAV

Activités libérales (BNC)

Architecte, psychologue, consultant...

22,50%

2,2 %

24,70%

 

Sources :
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://www.net-entreprises.fr
https://www.afecreation.fr


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