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Auto Entrepreneur : Nouveau plafond de chiffre d'affaires en 2017


08-11-2016     Par

Après 3 ans de gel des seuils à ne pas dépasser en auto entrepreneur les limites de chiffre d'affaires vont être revalorisées au 1er janvier 2017. Quelle est l'augmentation ? Quels sont les nouveaux plafonds pour 2017 ? Et le seuil de tolérance ? Le point sur cette future évolution du régime.

Revalorisation des limites de chiffre d'affaires pour 2017 ?

Parmi le projet de loi de finances pour 2017, l'une des mesures concerne l'augmentation des plafonds de chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs. A savoir que maintenant ces seuils ne sont désormais réactualisés que tous les 3 ans.

La dernière augmentation des limites de chiffre d'affaires (CA) pour une auto entreprise ayant eu lieu en 2014, les seuils en micro entrepreneur devraient donc à nouveau être modifiés au 1er janvier 2017. Ils resteront ensuite stables jusqu'en 2019, pour être une nouvelle fois réévalués en 2020.

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Plafond de chiffres d'affaires pour un micro entrepreneur en 2017 ?

Pour rappel, les plafonds de CA à ne pas dépasser en 2016 pour un auto entrepreneur (correspondant aux recettes encaissées au cours de l'année civile) sont : 32 900 € pour une activité de prestations de services et pour les professions libérales, ou 82 200 € HT pour une activité de vente de marchandises et prestations d'hébergement.

Activités auto entrepreneur

Plafond de Chiffre d'Affaires en 2011-2012-2013

Plafond de Chiffre d'Affaires en 2014-2015-2016

Plafond de Chiffre d'Affaires en 2017

Activité de prestation de services

32 600 € HT

32 900 € HT

33 100 € HT

Activité d'achat / vente de marchandises

81 500 € HT

82 200 € HT

82 800 € HT


ATTENTION : Cette limite du plafond de chiffre d'affaires 2017 s'applique sur une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d'une création en micro-entrepreneur dans le courant de l'année, le seuil à ne pas dépasser pour toujours bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto entrepreneur fonctionne selon la règle du prorata temporis de la date de début d'activité.

Pour connaitre le plafond de CA à respecter selon votre type d'activité et la date de lancement de votre auto entreprise, le logiciel auto entrepreneur de myAE effectue automatiquement ce calcul dès la création d'un compte sur la plate-forme (inscription gratuite, sans engagement ni carte bancaire).

offre auto entrepreneur

Seuils de tolérance ou majorés en auto entrepreneur sur 2017 ?

Activités auto entrepreneur

Seuil de tolérance en 2011-2012-2013

Seuil de tolérance en 2014-2015-2016

Seuil de tolérance en 2017

Activité de prestation de services

34 600 € HT

34 900 € HT

35 100 € HT

Activité d'achat / vente de marchandises

89 600 € HT

90 300 € HT

90 900 € HT


L'intervalle entre 82 800 € et 90 900 €, ou entre 33 100 € et 35 100 €, est appelé la « période de tolérance ». Au-delà de ces seuils majorés de franchise de TVA, le micro entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

ATTENTION : Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ère année d'activité de l'auto entreprise. Si le chiffre d'affaires autorisé dépasse le seuil proratisé, le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise est perdu sans lissage !

En cas de dépassement des différents seuils, l'auto entrepreneur devra alors faire face à de nouvelles obligations, à la fois au niveau de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), du versement de l'impôt sur le revenu (IR), de la facturation en ligne, etc.

 

Sources :
https://www.service-public.fr
http://www.assemblee-nationale.fr
http://droit-finances.commentcamarche.net


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