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Auto Entrepreneur : L'appellation Auto Entreprise valable jusqu'en 2019 ?


06-10-2015     Par

Au 1er janvier 2016 la loi Pinel doit fusionner les régimes du micro-social et micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise. Finalement, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de décaler cette fusion du micro entrepreneur au 1er janvier 2020. Pourquoi ?

Loi Pinel vers la simplification des régimes de l'entreprise individuelle

L'une des mesures de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), dite loi Pinel, doit permettre de remplacer le régime micro-fiscal et le régime micro-social (auto-entrepreneur) par un régime unique simplifié : celui de la micro-entreprise. L'appellation auto entrepreneur laissant alors place au terme micro entrepreneur.

Cette mesure a pour objectif d'assurer la simplicité et la fluidité entre les différents régimes juridiques, fiscaux et sociaux de toutes les entreprises individuelles, y compris les auto entreprises. L'entrée en vigueur des évolutions du cadre fiscal et social du nouveau régime simplifié s'échelonnera sur l'année 2015, la réforme prenant complètement effet au 1er janvier 2016.

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A noter que par rapport à cette loi ACTPE de 2014, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) a remplacé pour les données de créations d'entreprises la dénomination d'auto entrepreneur par celle de micro entrepreneur, et ce depuis décembre 2014.

Report de cette fusion des régimes dans le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016)

Pourquoi ? Pour prendre en compte la situation des micro-entreprises qui n'ont pas encore opté pour le régime micro-social.

Comme précisé précédemment la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE) prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro-social.

Toutefois, certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal avaient fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration au réel des revenus d'activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et caractérisées par l'application de cotisations minimales obligatoires en-deçà d'un certain revenu d'activité.

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Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019. Bien entendu, ces travailleurs indépendants pourront à tout moment demander à opter pour le nouveau régime micro social s'ils le souhaitent.

Le rapprochement en un seul dispositif des régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité - EIRL, Auto Entreprise à Responsabilité Limitée - AERL, et Auto Entrepreneur) deviendrait donc obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2020. Une bonne nouvelle pour les appellations « Auto Entreprise » et « Auto Entrepreneur » qui resteraient finalement valables jusqu'en 2019 !

 

Sources :
http://www.economie.gouv.fr
http://www.social-sante.gouv.fr
http://m.business.lesechos.fr
http://www.chefdentreprise.com


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