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Auto Entrepreneur : Paiement de la CFE avant le 15 décembre 2016


15-11-2016     Par

L'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises n'étant plus envoyé par courrier, il est maintenant disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr pour un paiement avant le 15 décembre 2016 minuit. Votre auto entreprise est-elle concernée et combien allez-vous payer de CFE ?

Définition de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. La CFE est un impôt annuel. Elle est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), anciennement la taxe professionnelle (TP), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A noter que la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Un auto entrepreneur ne paye la cotisation foncière des entreprises qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires (CA), c'est-à-dire encaissé des recettes ou reçu des paiements clients.

Remarque : Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, le micro entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. A noter également que certaines activités ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions (à confirmer avec votre centre des impôts).

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par l'auto entrepreneur pour son activité. À défaut de locaux, elle est établie sur une base d'imposition minimum dont le barème est fixé par la collectivité locale en fonction du montant des recettes ou du chiffre d'affaires réalisé par l'auto entreprise.

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Barème de la base minimale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2016 et en 2017

Chiffre d'affaires (CA) ou recettes

Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015)

Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)

 Jusqu'à 10 000 €

Entre 212 € et 505 €

Entre 214 € et 510 €

 Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 212 € et 1 009 €

Entre 214 € et 1 019 €

 Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 212 € et 2 119 €

Entre 214 € et 2 140 €

 Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 212 € et 3 532 €

Entre 214 € et 3 567 €

 Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 212 € et 5 045 €

Entre 214 € et 5 095 €

 À partir de 500 001 €

Entre 212 € et 6 559 €

Entre 214 € et 6 625 €

 

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Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les avis de CFE sont uniquement accessibles en ligne, ils ne sont plus envoyés par voie postale. Les micro entrepreneurs peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr depuis le 3 novembre 2016, et à compter du 17 novembre 2016 pour les auto entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement mensuel.

Remarque : Les auto entreprises qui n'ont pas encore créé leur espace professionnel sont invitées à le faire sans attendre sur impots.gouv.fr, en cliquant en haut à droite sur « Mon espace > Professionnel ». Il pourra ensuite être activé dès réception du code confidentiel.

A savoir que le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée au plus tard le 15 décembre 2016 : par télérèglement via le compte fiscal en ligne, par prélèvement mensuel (l'adhésion était possible jusqu'au 30 juin 2016) ou par prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre 2016 pour le paiement du solde). Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) après la date limite de paiement.

Plusieurs options sont possibles pour acquitter la cotisation foncière des entreprises en 2016 :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;
- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis dans l'espace professionnel ;
- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l'avis de CFE.

 

Sources :
http://www.impots.gouv.fr
https://www.service-public.fr


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