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Auto Entrepreneur : Création d'un statut de micro entrepreneur collaboratif ultra-simplifié ?


31-10-2016     Par

Face au développement rapide du travail collaboratif en France, l'Inspection générale des affaires sociales a publié un rapport formulant 36 recommandations précises et concrètes sur les plateformes collaboratives, dont la création du statut de micro entrepreneur collaboratif ultra-simplifié.

Rapport IGAS sur les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale

Ce rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié en octobre, détaille les enjeux liés au marché du travail, à l'emploi et la protection sociale des plateformes collaboratives. Dans cet écosystème naissant et en pleine expansion, le statut de micro entrepreneur est particulièrement bien adapté aux travailleurs collaboratifs, notamment sur les plateformes de services aux particuliers.

Malgré la forte progression du nombre d'auto entreprises, le statut de micro entrepreneur demeure toutefois très minoritaire : il ne concerne que 2,8% de la population déclarant des revenus d'activité en 2013 contre 1,4% en 2009. Mais avec l'augmentation de la consommation collaborative et face à la croissance des plateformes collaboratives cette tendance pourrait rapidement évoluer à l'horizon 2020 et au-delà.

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Les 36 recommandations sur les plateformes collaboratives

Recommandation n°1 : Saisir le Conseil d'Etat pour avis sur les marges de manœuvre nationales pour imposer des obligations de nature sociale aux plateformes collaboratives dont le siège est localisé dans un autre Etat membre.

Recommandation n°2 : Soutenir la création d'un statut européen spécifique des plateformes collaboratives auprès des autorités communautaires.

Recommandation n°3 : Dans l'attente d'un statut européen des plateformes collaboratives, privilégier le recours à la labellisation pour responsabiliser les plateformes vis-à-vis de leurs contributeurs dans le domaine social.

Recommandation n°4 : Susciter la création d'une association professionnelle regroupant les plateformes collaboratives, à l'image du SEUK (Sharing Economy UK) britannique, qui aurait notamment pour mission de représenter ces acteurs auprès des pouvoirs publics.

Recommandation n°5 : Financer et lancer des programmes de recherche pluridisciplinaires et partenariaux sur les plateformes collaboratives, les travailleurs collaboratifs et la concurrence avec les secteurs traditionnels.

Recommandation n°6 : Mettre en œuvre les propositions du CNIS (Conseil National de l'Information Statistique) d'ajouter à l'enquête SINE (Système d'Information sur les Nouvelles Entreprises) sur les micro entrepreneurs une question sur l'utilisation des plateformes d'emploi et d'explorer la piste du big data pour enrichir la connaissance des travailleurs collaboratifs.

Recommandation n°7 : En partenariat avec les plateformes collaboratives, construire les outils statistiques permettant de retracer de façon aussi fine que possible le travail collaboratif.

Recommandation n°8 : Elargir aux créateurs d'entreprise et aux plateformes les procédures de rescrit social prévues aux articles L. 311-11 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale.

Recommandation n°9 : Elaborer des lignes directrices sur le recours au travail salarié ou au travail indépendant appliquées aux plateformes collaboratives.

Recommandation n°10 : Créer un statut spécifique d'entreprise porteuse collaborative réservée aux contributeurs des plateformes collaboratives.

Recommandation n°11 : Faciliter le recours au contrat salarié de particulier-employeur « en un clic » par le développement des interfaces et interconnexions entre plateformes et CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel).

Recommandation n°12 : Créer un médiateur spécialisé pour les contributeurs de plateformes électroniques.

Recommandation n°13 : Instaurer des procédures de règlement des différends et de respect du contradictoire entre la plateforme et le travailleur collaboratif.

Recommandation n°14 : Appliquer les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce qui prévoient que le ministre de l'économie et le ministère public peuvent engager une action contre les pratiques commerciales abusives lorsqu'elles sont le fait des plateformes collaboratives.

Recommandation n°15 : Engager, sous l'égide de l'Union Européenne, de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), de la Banque mondiale et de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), des discussions avec les grandes plateformes de micro-travail afin de fixer, sur une base volontaire, des conditions décentes de rémunération et de travail aux micro-travailleurs.

Recommandation n°16 : Elargir la palette des solutions proposées aux demandeurs d'emploi par les conseillers de Pôle Emploi en agence locale aux emplois et aux tâches proposés sur les plateformes collaboratives.

Recommandation n°17 : Engager sous l'égide de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) et de l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) des programmes de recherche sur les conditions de travail et la santé/sécurité au travail des travailleurs collaboratifs quel que soit leur statut (salarié, indépendant, particulier).

Recommandation n°18 : Autoriser les plateformes collaboratives qui le souhaitent à abonder les comptes personnels de formation (CPF), et demain le compte personnel d'activité (CPA), de leurs travailleurs collaboratifs.

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Recommandation n°19 : Créer un point relais conseil digital et une page sur le site vae.gouv.fr dédiés aux travailleurs collaboratifs.

Recommandation n°20 : Autoriser les plateformes collaboratives à financer l'accompagnement des travailleurs collaboratifs qui sont demandeurs de parcours VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

Recommandation n°21 : Instaurer « une exception travail » permettant, sous conditions, la négociation des commissions et des conditions de travail entre les représentants des travailleurs indépendants collaboratifs et les plateformes numériques.

Recommandation n°22 : Encourager la création de plateformes d'évaluation des plateformes collaboratives par les travailleurs collaboratifs, inspirée par le modèle allemand, ainsi que des plateformes de délibération en ligne.

Recommandation n°23 : Prévoir une consultation électronique annuelle de leurs contributeurs par les plateformes et la remise d'un compte rendu en ligne.

Recommandation n°24 : Clarifier et aller vers l'harmonisation des critères de professionnalité entre les différentes branches du droit.

Recommandation n°25 : Clarifier la doctrine applicable en matière de sécurité sociale à la vente d'occasion non commerciale et élaborer des lignes directrices en la matière, accessibles en ligne.

Recommandation n°26 : Créer un statut de micro entrepreneur collaboratif « ultra-simplifié » pour les revenus complémentaires de faibles montants.

Recommandation n°27 : Sécuriser les revenus du partage au plan des cotisations en élaborant une doctrine sociale (et fiscale) claire et en fixant des plafonds d'exonération selon des modes de calculs adaptés à chaque secteur ou activité.

Recommandation n°28 : Simplifier les situations de poly-affiliation des travailleurs collaboratifs micro entrepreneurs par l'instauration d'un droit optionnel de rattachement au régime général.

Recommandation n°29 : Proposer aux plateformes volontaires un transfert automatisé des données de revenus de leurs contributeurs, et le cas échéant le précompte des cotisations.

Recommandation n°30 : Doubler les effectifs de la cellule internet nationale de lutte contre le travail illégal hébergée à l'URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) de Paris.

Recommandation n°31 : Aligner les pouvoirs d'investigation (communication, consultation) de l'inspection du travail vis-à-vis des sites internet sur ceux dont disposent les inspecteurs des URSSAF et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Recommandation n°32 : Définir et mettre en œuvre une stratégie concertée entre les URSSAF et l'inspection du travail de renforcement et de ciblage des contrôles des plateformes collaboratives.

Recommandation n°33 : Autoriser les plateformes à contribuer sur une base volontaire à la protection sociale de base AT-MP (Accidents du Travail - Maladies Professionnelles), complémentaire et supplémentaire des travailleurs collaboratifs indépendants qui exercent une activité par leur intermédiaire.

Recommandation n°34 : Soutenir les expérimentations entre les plateformes, les assureurs, le secteur du logement et les établissements bancaires, pour offrir de nouveaux modes/contrats de couverture sociale afin de favoriser l'accès au logement et l'accès au crédit des contributeurs des plateformes collaboratives.

Recommandation n°35 : Créer une caisse digitale dédiée aux nouveaux travailleurs collaboratifs non-salariés et qui recouvre les cotisations et gère les prestations.

Recommandation n°36 : Faciliter les changements statutaires et les transitions professionnelles en s'appuyant sur le rôle de tiers de confiance des plateformes collaboratives.

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Précisions sur le statut de micro entrepreneur collaboratif ultra-simplifié

La recommandation n°26 consiste à créer un statut de micro entrepreneur collaboratif « ultra-simplifié » pour les revenus complémentaires de faibles montants (1 500 euros par an), qui relèverait du RSI (Régime Social des Indépendants) et permettrait d'exercer une activité collaborative occasionnelle au seul moyen de son numéro de sécurité sociale et d'acquitter simplement les prélèvements sociaux et fiscaux.

En-deçà du plafond de 1 500 euros, aucune formalité professionnelle ni aucune affiliation spécifique ne serait exigée. Les prélèvements pourraient être proportionnels au chiffre d'affaires ou forfaitaires. Au-delà du plafond, le particulier devrait procéder à son affiliation et aux formalités de droit commun, notamment en tant que micro entrepreneur ou en tant que travailleur indépendant.

Alors que les recettes des plateformes collaboratives restent souvent non-déclarées dans l'économie physique, la création de ce statut de micro entrepreneur collaboratif ultra-simplifié associée à l'acquittement des prélèvements sociaux et fiscaux permettraient de mieux contrôler ces revenus occasionnels et accessoires...

 

Sources :
http://www.vie-publique.fr
http://www.ladocumentationfrancaise.fr


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