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Auto Entrepreneur : Quelle imposition sur les plateformes collaboratives ?


04-10-2016     Par

Les Finances Publiques ont publié une instruction fiscale concernant la non-imposition de certaines activités liées à l'économie collaborative. Si vous faites du covoiturage, de la vente d'occasion, du co-cooking ou encore la location de votre résidence principale voici ce qu'il faut retenir.

L'économie collaborative est partout en France

L'économie collaborative est un nouveau modèle socio-économique basée sur le partage et l'échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances avec échange monétaire possible depuis une plateforme numérique de mise en relation.

Cette tendance se développe dans tous les secteurs d'activité (logement, transport, alimentation, habillement, équipement, enseignement, culture, services d'aide aux particuliers, etc.). Aujourd'hui la liste des plates-formes collaboratives est très longue mais nous pouvons par exemple citer : Leboncoin, Ebay, AirBnB, Uber, BlaBlaCar, Drivy, Ouicar, ChauffeurPrivé, Viadeo Freelance, Hopwork, Freelancer, Click & Boat, ... .

Dans une récente enquête, intitulée « Sondage Fédération des auto-entrepreneurs Juin 2016 », la FedAE a interrogé un échantillon de 980 créateurs d'auto entreprises entre le 28 mai et le 26 juin 2016. Les résultats confirment que les auto entrepreneurs ont recours aux plateformes d'ubérisation.

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Non-imposition des revenus d'une activité de co-consommation

En application de l'article 12 du CGI (Code Général des Impôts), les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent certains critères cumulatifs, dont la nature de l'activité et le montant des frais partagés.

Conditions de l'exonération pour un particulier

Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération sont ceux perçus dans le cadre d'une "co-consommation", c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. Le particulier doit donc participer à l'activité et en être co-bénéficiaire.

En sachant que l'exonération s'applique aux revenus, perçus dans le cadre d'une "co-consommation", qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation, part du contribuable non comprise. Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.

De plus, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Les notions de partage de frais et de "co-consommation" supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps. Ce qui signifie que le contribuable qui propose une prestation, dont il partage les frais, compte donc aussi pour une personne dans le calcul des frais à partager.

A savoir que lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro !

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Dans les autres cas, les revenus sont imposables

N'entrent pas dans le champ de la "co-consommation" et donc de l'exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle.

Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel, comme par exemple la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire, ainsi que les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier.

 

Sources :
http://bofip.impots.gouv.fr
https://www.senat.fr
http://www.vie-publique.fr
http://www.challenges.fr


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