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Auto Entrepreneur : Economie collaborative, devez-vous payer des cotisations sociales ?


09-03-2017     Par

Le portail de l'Économie et des Finances vient de publier des fiches explicatives sur l'économie collaborative et les revenus imposables. Dans certains cas le particulier doit verser des cotisations sociales et s'inscrire au régime auto entrepreneur pour son activité. Découvrons lesquels ?

Dans quels cas les revenus ne sont-ils pas imposables ?

Selon la Direction générale des finances publiques les revenus issus de la « co-consommation » ne sont pas imposables, à condition qu'ils respectent des critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Ces critères sont cumulatifs, avec comme première condition, le fait que les revenus soient perçus dans le cadre d'une « co-consommation » entre particuliers, et en deuxième condition, que ces revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total, l'organisateur du service doit supporter aussi une quote-part des frais engagés.

Si ces critères ne sont pas remplis, les revenus que vous avez réalisés constituent donc un bénéfice imposable. Voyons dans quels cas, le particulier doit-il payer des cotisations sociales et s'inscrire en tant qu'auto entrepreneur pour son activité liée à l'économie collaborative.

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Les cotisations sociales à verser pour une activité de location meublée ?

Cas 1 : Location d'un logement meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée et n'y élisant pas domicile

Si en 2017, vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, les revenus de cette activité non-salariée présentent un caractère professionnel. Il faudra alors s'enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr pour vous faire connaître des administrations. Le particulier devra ensuite payer des cotisations sociales qui ouvrent droit à des prestations sociales.

En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles (82 800 € pour les meublés de tourisme classés), le particulier peut opter pour le régime du micro entrepreneur. Il déclare ses recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (mensuellement ou trimestriellement). Le calcul des cotisations est proportionnel aux recettes, sans déduction des charges. Le taux global de cotisation sera de 22,7 % (6 % pour les meublés de tourisme classés). Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun des indépendants.

Cas 2 : Location d'un logement meublé en tant que loueur de chambre d'hôtes

Si en 2017, vos recettes annuelles sont supérieures à 5 100 €, les revenus de cette activité non-salariée présentent un caractère professionnel. Donc, comme dans le cas précédent, enregistrement sur le site guichet-entreprises.fr et paiement des cotisations sociales.

En-deçà de 82 800 € de recettes annuelles, le particulier peut opter pour le régime du micro entrepreneur avec un taux global de cotisation de 13,1 %. Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun des indépendants.

Les cotisations sociales à verser pour une activité de covoiturage ?

Cas : Covoiturage ou transport de passagers contre le paiement d'une somme d'argent

Si cette activité ne respecte pas au moins un des trois critères ci-contre, c'est-à-dire la pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement effectué pour son propre compte ; le tarif complet n'excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs ; la prise en charge par le particulier d'une quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement. Ce n'est pas du partage de frais !

Cette activité non-salariée présente alors un caractère professionnel, ce qui déclenche l'enregistrement sur le site guichet-entreprises.fr et le paiement des cotisations sociales. En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles, possibilité d'opter pour le régime du micro entrepreneur avec un taux global de cotisation de 22,7 %. Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun.

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Les cotisations sociales à verser pour une activité de vente de biens ?

Cas : Achat ou fabrication des biens pour les (re)vendre
Par exemple, achat et revente de bandes dessinées, vente de sa production de bijoux, de nappes brodées, etc.

Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel. Elle doit être déclarée avec un enregistrement sur le site guichet-entreprises.fr et paiement des cotisations sociales. En-deçà de 82 800 € de recettes annuelles, le particulier peut opter pour le régime du micro entrepreneur avec un taux global de cotisation de 13,1 % s'il s'agit d'une activité commerciale (achat / revente) ou de 22,7 % s'il s'agit d'une activité artisanale (vente d'une production). Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun.

Les cotisations sociales à verser pour une activité de service ?

Cas : Proposition d'un service contre rémunération
Par exemple, création d'un site internet pour une entreprise ou un particulier, réalisation de prestations de conseil aux entreprises (communication, stratégie, coaching...)

Cette activité non-salariée présente un caractère professionnel, le particulier devra alors s'enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr et payer des cotisations sociales. En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles, le particulier peut opter pour le régime du micro entrepreneur avec un taux global de cotisation sera de 22,7 % ou 22,5 % pour les activités libérales. Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun.

Les cotisations sociales à verser pour une activité de location de biens ?

Cas : Location de biens
Par exemple, location de sa voiture ou accessoires de luxe

En 2017, vos recettes annuelles sont supérieures à 7 846 €, les revenus de cette activité non-salariée présentent un caractère professionnel. Le particulier devra alors s'enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr et payer des cotisations sociales. En-deçà de 33 100 € de recettes annuelles, il peut opter pour le régime du micro entrepreneur avec un taux global de cotisation de 22,7 %. Sinon, le particulier sera soumis au régime de droit commun.

 

Source :
http://www.economie.gouv.fr


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