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Actualités de
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Auto Entrepreneur : Attention - Changements du statut en 2011


22-12-2010     Par

Le statut auto entrepreneur va connaitre plusieurs changements à partir du 1er janvier 2011. Les auto entrepreneurs en activité auront de nouvelles obligations. Voici une liste des évolutions à venir et à respecter (nouveau CA, déclaration obligatoire, CFE, CFP, ...) !

OBLIGATOIRE - Déclaration de chiffre d’affaires pour TOUS les auto entrepreneurs

Tous les auto entrepreneurs, même ceux ayant un chiffre d'affaires nul !, auront l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à partir du 1er janvier 2011. Cette mesure permettra à l’URSSAF de mieux contrôler l’activité de chaque auto entreprise.

ATTENTION : Ayez le bon réflexe dès maintenant car des majorations et des pénalités sont applicables en cas de retard ou de non-déclaration du CA par l'auto entrepreneur (déterminées par décret en Conseil d'Etat).

Avantage myAE.fr : A l'aide du module "Assistance à la déclaration des cotisations", l'auto entrepreneur peut faire sa déclaration en quelques minutes, l'application calcule pour vous le montant de CA à déclarer à l'administration fiscale.

Nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour l'année 2011

- 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
- 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)

Prorata temporis applicable sur 2011 pour la limite de chiffre d'affaires

Le prorata temporis permet de calculer le seuil de chiffre d'affaires autorisé en se basant sur la date de début d'activité de l'auto entreprise (date d'inscription auprès de l'administration). Suite à de nombreuses exclusions d'auto entrepreneurs, n'ayant pas anticipé cette règle, elle n'a pas été appliquée pour l'année 2009 et 2010.

ATTENTION : Sur 2011, la règle de proratisation sera rétablie !

Avantage myAE.fr : Selon la date de début d'activité de votre auto entreprise (c'est à dire sa création), le logiciel détermine automatiquement le seuil à ne pas dépasser sur l'année en cours. Une sécurité supplémentaire et plus de sérénité pour développer votre entreprise. L'auto entrepreneur peut très facilement suivre les performances de son activité avec le module "Rapport et Statistiques".

Inactivité de l'auto entrepreneur limitée à 24 mois

La loi raccourcit de 36 à 24 mois civils et de 12 à 8 trimestres civils consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou de recettes.

A partir du 1er janvier 2011, les auto entrepreneurs n'ayant aucune activité pendant deux ans perdront le bénéfice du régime (24 mois consécutifs contre 36 mois jusqu’à maintenant). Les auto entrepreneurs dans ce cas basculeront automatiquement en petite entreprise et devront payer des cotisations, même si leur CA est nul !

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Exonération pendant 3 ans de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs. La Cotisation Foncière des Entreprises est comprise dans la CET (Contribution Économique Territoriale) et remplaçant l’ancienne Taxe Professionnelle (TP).
En contrepartie de l’exonération de Contribution Foncière des Entreprises, les auto entrepreneurs devront payer la CFP.

Paiement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)

Applicable à l’auto-entrepreneur à partir de 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) sera calculée en pourcentage du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.

Sources :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://blog.planete-auto-entrepreneur.com
http://www.lesechos.fr
http://www.carrefour-auto-entrepreneurs.com


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