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Auto Entrepreneur : 3 décrets publiés pour les micro entrepreneurs


08-06-2017     Par

Le mois de mai a fait l'objet de nouveaux décrets, dont 3 concernent les micro entrepreneurs sur la réduction des seuils de dématérialisation, la qualification professionnelle et le revenu de solidarité active (RSA). Lesquels sont déjà en vigueur et ceux à venir pour votre auto entreprise ?

Rappel des décrets n° 2017-301 et n° 2017-774 pour les travailleurs indépendants

Dans un précédent article nous avions déjà annoncé 2 décrets concernant les travailleurs indépendants, dont le n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi que le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, qui fixe entre autres à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 sur la réduction des seuils de dématérialisation

Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale confirme le nouveau seuil de dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Ce décret abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.

Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20% à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, et celui applicable aux micro entrepreneurs de 50% à 25% des seuils autorisés. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018, soit des seuils de revenus de 8 275 € et 20 700 € rendant obligatoire les déclarations et paiements dématérialisés en 2018 pour les micro entrepreneurs.

A noter qu'aujourd'hui un auto entrepreneur doit obligatoirement effectuer en 2017 sa télédéclaration et son télépaiement des cotisations en ligne sur internet si son chiffre d'affaires 2016 est supérieur à 50% des seuils du régime micro-fiscal, soit 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales (50% du plafond de 32 900 €), soit 41 100 € de CA pour les activités d'achat / vente (50% de la limite de 82 200 €). En cas de non-respect de cette obligation, l'auto entrepreneur s'expose à des pénalités.

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 sur la qualification professionnelle

Le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 concerne les professionnels exerçant une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle, en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Le décret met en oeuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité.

De plus, il rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En particulier, il met en oeuvre l'accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification.

Ce décret du 4 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017, statue sur l'obligation d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité. Depuis cette date, il est donc nécessaire de justifier d'un CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle), BEP (Brevet d'Etudes Professionnelles) ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.

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Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 sur le revenu de solidarité active (RSA)

Le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 clarifie les modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs non-salariés. Il modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle.

Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA (Revenu de Solidarité Active) et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible, et ce dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

 

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.afecreation.fr


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