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Auto Entrepreneur : La déclaration d'impôts 2042C


28-05-2012     Par

Comment remplir votre déclaration complémentaire de revenus 2042C pour vos impôts de 2011 ? Explications des cases à renseigner pour vous aider à faire cette démarche sur papier ou par internet. Attention TOUS les auto-entrepreneurs sont concernés !

L'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs acquittent leur impôt sur le revenu dans le cadre du régime fiscal du micro-BIC ou micro-BNC, sauf lorsqu'ils ont opté pour le versement fiscal libératoire.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables :
- soumis aux régimes fiscaux « micro », la règle du prorata temporis s'applique pour les activités créées à compter du 1er janvier 2011,
- qui ont opté pour le versement social libératoire dit « micro-social », et,
- dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour une part de quotient familial (26 420 €uros au titre de 2012), majoré de 50% par demi-part supplémentaire.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires des taux de 1 à 2,2% suivant la nature de votre activité.

La déclaration complémentaire 2042 C pour un auto entrepreneur

Attention, TOUS les auto-entrepreneurs doivent remplir la déclaration complémentaire 2042 C, en complément de leur déclaration de base 2042.

Formulaire papier Déclaration 2042C  

Il s'agit de compléter les parties 5 et 8 de la déclaration de revenus :
- Identification des personnes exerçant une activité non salariée,
- Déclaration des revenus annuels réalisés (en chiffre d'affaires brut ou recettes brutes sans déduire aucun abattement),
- Déclaration des éventuelles plus-values réalisées,
- Demande de remboursement des versements libératoires le cas échéant.

- Auto-entrepreneur AVEC le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doivent simplement rappeler les chiffres d'affaires réalisés pour l'année 2011 par chaque membre du foyer fiscal dans les cadres 5TA à 5VE (selon si ce sont des revenus industriels et commerciaux ou des revenus non commerciaux).

Remarque : En cas de versement libératoire à tort, la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY.

- Auto-entrepreneur SANS le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Les auto-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire relève de la catégorie fiscal des « micro-entreprises ». C'est-à-dire que les revenus générés par cette activité vont être imposés après abattement (de 34 à 71% selon la nature de leur activité).

Il convient donc de renseigner, pour chaque membre du foyer fiscal, les cadres de la partie 5 « régime micro entreprise » (en particulier en ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé) des « revenus industriels et commerciaux » BIC ou « revenus non commerciaux » BNC selon qu'ils soient professionnels ou pas.

Présente un caractère « professionnel » l'activité exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif.

Selon les cas et l'activité de votre auto entreprise, les cadres concernés sont les suivants :
- 5KN à 5MR (revenus industriels et commerciaux professionnels),
- 5NN à 5PR (autres revenus industriels et commerciaux non professionnels),
- 5HP à 5JS (revenus non commerciaux professionnels),
- 5TH à 5MW (revenus non commerciaux non professionnels).

En cas de doute et pour être assisté dans les différentes étapes, vous pouvez recourir aux services d'un expert-comptable pour réaliser votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Date limite de la déclaration 2042C pour un auto entrepreneur

Attention, pour rappel la date limite de dépôt de la déclaration d'impôts papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 (minuit), et au jeudi 7 juin 2012 ou jeudi 21 juin 2012 (minuit) par internet selon votre numéro de département.

 

Rédigée par David Decours du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.


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